Améliorer la réglementation

Objectifs du programme pour une meilleure réglementation

Veiller à ce que l’élaboration des politiques de l’UE repose sur des données probantes
Simplifier et améliorer la législation de l’UE et éviter les charges inutiles
Associer les citoyens, les entreprises et toutes les parties concernées au processus décisionnel

Action de la Commission

La Commission européenne est chargée de planifier, de préparer et de proposer les nouvelles législations et politiques de l’UE. Ce travail est guidé par son programme de travail annuel. Lorsqu’elle propose des législations, la Commission évalue leurs incidences notables attendues, notamment, mais pas seulement, leurs incidences environnementales, sociales et économiques. La prospective stratégique est un élément important de la mise en place de politiques à l’épreuve du temps dans tous les secteurs.

La Commission est également chargée d’évaluer la législation de l’UE et de proposer des améliorations si nécessaire, dans le cadre d’examens des politiques.

La Commission continue de surveiller la mise en œuvre et l’application des initiatives adoptées dans les États membres.

Une meilleure réglementation garantit une prise de décision transparente et efficace. Depuis 2021, les principaux éléments du programme révisé pour une meilleure réglementation sont les suivants: Améliorer les consultations publiques en introduisant un seul «appel à contributions» traduit dans toutes les langues, sur le portail «Donnez votre avis – Consultations publiques et avis remanié.

Cette approche fusionne les avis sur les feuilles de route et les analyses d’impact initiales avec le questionnaire de consultations publiques.
Renforcer les efforts déployés par la Commission pour simplifier les règles de l’UE et réduire les charges inutiles, tout en concrétisant les avantages qu’apporte la législation (programme REFIT) et en introduisant l’approche «un ajout, un retrait». Ce principe garantit que toute charge nouvellement introduite est compensée par la suppression de charges équivalentes dans le même domaine d’action. La Commission a mené un projet pilote «un ajout, un retrait» au second semestre 2021, avec dix propositions législatives couvrant un large éventail de domaines d’action et ayant une incidence sur différents secteurs et parties prenantes, afin de tester l’approche, sa méthodologie et les calculs correspondants. S’appuyant sur les enseignements tirés du projet pilote, la Commission met actuellement en œuvre le principe «un ajout, un retrait», en commençant par son programme de travail 2022. La Commission s’est également engagée à rationaliser les obligations d’information en vue de les réduire de 25 %.
Supprimer les obstacles et les formalités administratives qui ralentissent les investissements des principales parties prenantes au sein du groupe d’experts de haut niveau «Prêts pour l’avenir».
Intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies, afin de veiller à ce que toutes les propositions législatives contribuent au programme de développement durable à l’horizon 2030.
Perfectionner la manière dont l’amélioration de la réglementation aborde et soutient les objectifs de durabilité, en particulier le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», et la transformation numérique.
Intégrer la prospective stratégique dans l’élaboration des politiques afin que celles-ci soient adaptées à l’avenir, par exemple en tenant compte des grandes tendances émergentes dans les domaines écologique, numérique, géopolitique et socio-économique.

Les pratiques de la Commission en matière d’amélioration de la réglementation sont reconnues au niveau international par l’OCDE et considérées comme avancées parmi ses membres.

En savoir plus sur le cycle politique et législatif de l’UE

Donnez votre avis – Consultations publiques et avis: partagez vos points de vue et idées

La Commission recherche des éléments concrets et sollicite l'avis des citoyens, des entreprises et des autres parties concernées à tous les stades du processus législatif et d’élaboration des politiques depuis 2015. Vous pouvez partager vos points de vue et vos idées sur les initiatives de la Commission dans tous les domaines d’action sur le portail «Donnez votre avis» – Consultations publiques et avis. Vous pouvez vous y abonner à des notifications concernant les nouvelles évolutions liées au processus de création de nouvelles initiatives, y compris après l’adoption de la législation.

Portail «Donnez votre avis» – Consultations publiques et avis

Votre contribution compte

La contribution des citoyens, des entreprises et des autres parties concernées exerce une réelle influence sur les politiques de l'UE. Elle a orienté et amélioré les travaux de la Commission sur plusieurs initiatives importantes, telles que l’initiative citoyenne européenne, le corps européen de solidarité, la politique agricole commune et nos lignes directrices pour l’efficacité énergétique des bâtiments.

Découvrez comment le processus de consultation a contribué à façonner la législation.

Simplifier les actes législatifs de l’UE

La Commission évalue les performances de la législation de l’Union en vigueur et apporte les modifications nécessaires pour qu’elle soit adaptée à ses objectifs.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a été lancé en 2012 afin de simplifier la législation de l’UE et de réduire les coûts inutiles, tout en continuant de garantir son efficacité. Les possibilités de simplification et de réduction de la charge sont toujours prises en considération lors de l’évaluation et de la révision de la législation. Toutes les révisions de la législation de l’UE sont incluses dans le programme REFIT et visent une simplification et une réduction de la charge.
La plateforme «Prêts pour l’avenir», qui remplace la plateforme REFIT, a été créée en 2020. Il s’agit d’un groupe d’experts de haut niveau composé de représentants des États membres, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, de la société civile, des entreprises et des organisations non gouvernementales. La plateforme collabore également avec le réseau des représentants des PME et RegHub. Elle émet à l'intention de la Commission des avis contenant des suggestions concrètes sur les possibilités de simplification, de réduction de la charge et de modernisation de la législation existante de l’UE.
Tout le monde peut proposer des suggestions de simplification de la législation existante de l’UE, en allant sur le portail «Donnez votre avis: simplifions!».
Les évaluations et bilans de qualité servent à évaluer si les actes législatifs, les politiques et les programmes de financement de l'UE produisent les résultats escomptés à moindre coût.

La Commission présente chaque année une synthèse de ses efforts en matière de simplification et de réduction de la charge dans son examen annuel de la charge. Elle surveille également régulièrement la manière dont les possibilités de simplification et de réduction de la charge sont prises en compte tout au long du cycle d’élaboration des politiques dans le tableau de bord REFIT.

Garantir la qualité

Les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation contribueront à fournir des orientations concrètes aux services de la Commission européenne pour les guider dans l’élaboration de nouvelles initiatives et propositions, ainsi que dans la gestion et l’évaluation de la législation existante.

En 2015, la Commission a créé le comité d’examen de la réglementation, un groupe indépendant composé de fonctionnaires de la Commission et d’experts externes. Ce comité examine les analyses d’impact et une sélection d'évaluations. Il publie des rapports annuels sur les travaux entrepris pour mener à bien sa mission.

Renforcer la subsidiarité et la proportionnalité

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des pierres angulaires des traités de l’UE et sont systématiquement appliqués aux propositions législatives de la Commission.

Conformément au principe de subsidiarité, la Commission vise à n’agir que lorsque son action est nécessaire et apporte des avantages manifestement supérieurs aux mesures prises au niveau national, régional ou local. Sauf dans les cas où l’UE dispose d’une compétence exclusive, l’action ne doit se faire au niveau européen que si elle est plus efficace qu’une action menée au niveau national, régional ou local. Une grille de subsidiarité est jointe à chaque initiative politiquement sensible ou importante accompagnée d’une analyse d’impact.

La proportionnalité se concentre sur l’incidence financière et administrative de la législation proposée, afin de garantir que les mesures réglementaires n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs législatifs et stratégiques visés. Ces incidences doivent être réduites au minimum et être proportionnées aux objectifs à atteindre. Pour la Commission, cela signifie mettre en œuvre des politiques ambitieuses de la manière la plus simple et la moins coûteuse possible, en évitant les lourdeurs administratives inutiles.

Les institutions de l’UE collaborent

L’amélioration du processus législatif de l’UE est un objectif commun et relève de la responsabilité de toutes les institutions et de tous les États membres de l’UE. Une collaboration plus étroite entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne est le meilleur moyen d’améliorer l’élaboration de la législation de l’UE et d’obtenir de meilleurs résultats dans les années à venir.

Compte tenu des possibilités et des défis qui nous attendent sur la voie d’une reprise durable, il est essentiel de légiférer aussi efficacement que possible, en gardant à l’esprit notre avenir. L’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit de l’Union constituent une priorité pour la Commission von der Leyen. La Commission ne peut déterminer que les coûts et les économies associés à ses propres propositions législatives. En effet, les changements intervenus au cours des négociations avec le Parlement européen et le Conseil peuvent modifier sensiblement les incidences sur les citoyens et les entreprises. Aussi la Commission souhaiterait-elle relancer le dialogue politique en vue d’un débat d’idées, afin que toutes les parties puissent respecter leurs engagements au titre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

La Commission rendra progressivement accessibles au public les bases de données et répertoires internes, conformément à sa politique en matière de transparence des données. Nous allons nous adresser au Parlement européen et au Conseil pour mettre en place un registre commun de données probantes, le portail législatif commun, qui permettra à toute personne intéressée par l’élaboration des politiques de l’UE de trouver facilement tous les éléments étayant une initiative donnée.

Coopération réglementaire internationale

L’UE est fondée sur des règles arrêtées d’un commun accord. Pour que ces règles puissent fonctionner, les États membres doivent les mettre en œuvre et les faire appliquer pleinement et en temps utile. Ils doivent ensuite veiller à ce que les règles soient correctement appliquées et respectées, car le non-respect entraîne des coûts pour les citoyens et les entreprises.

L’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit de l’Union constituent une priorité pour la Commission von der Leyen. Comme annoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, la Commission continuera à guider et à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient en vue de transposer les directives, de mettre en œuvre les règlements et d’appliquer correctement les règles de l’UE. Les contrôles de conformité permettent de vérifier la façon dont les États membres transposent la législation de l’Union dans leur législation nationale. Pour garantir un dialogue efficace au cours de la phase de transposition, nous dépendons des États membres pour obtenir des informations claires et précises sur la législation nationale.

À l’avenir, la Commission a l’intention de dresser un bilan de ses activités de surveillance et de contrôle de l’application, afin de garantir qu’elles continuent à permettre un bon fonctionnement dans la pratique du droit de l'Union.

Amélioration de la réglementation: pourquoi et comment