REFIT – rendre la législation de l’UE plus simple, moins coûteuse et à l’épreuve du temps

À propos de REFIT

Le programme REFIT fait partie du programme «Mieux légiférer» de la Commission. Dans le cadre de REFIT, la Commission veille à ce que la législation de l’UE produise les avantages escomptés pour les citoyens et les entreprises, tout en simplifiant la législation existante et en réduisant les formalités administratives, dans la mesure du possible. Le programme vise à rendre la législation de l’UE plus simple, plus ciblée et plus facile à respecter.

Ce sont surtout les petites et moyennes entreprises — représentant 99 % de l’ensemble des entreprises de l’UE — qui bénéficient de REFIT, car elles peuvent être particulièrement touchées par les lourdeurs et la complexité des règles.

La Commission suit régulièrement les progrès réalisés dans le cadre de ce programme au moyen du tableau de bord REFIT, qui suit les initiatives REFIT tout au long de leur cycle de vie. L’examen annuel de la charge présente chaque année un aperçu des efforts réalisés par l’UE pour simplifier et réduire la charge, y compris les points marquants des principales initiatives REFIT.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

Tableau de bord REFIT

Efforts de l’UE en vue de simplifier la législation – Examen annuel de la charge 2018

L’action de l’UE en faveur des PME

Fonctionnement du programme REFIT

Toutes les propositions de la Commission visant à modifier la législation existante de l’UE devraient avoir pour but de simplifier et réduire les coûts réglementaires inutiles, tout en réalisant les objectifs politiques sous-jacents. La nouvelle approche «un ajout, un retrait» («one-in, one-out») renforcera le programme REFIT en étendant sa portée au-delà des charges liées aux actes législatifs existants pour y inclure celles qui découlent des nouveaux actes législatifs, tout en gérant la charge cumulée de chaque domaine d'action.

Dans la pratique:

les analyses d’impact examinent les options disponibles pour atteindre les objectifs stratégiques de la manière la plus efficace possible, en prenant donc en compte la dimension REFIT.
Toutes les évaluations et tous les bilans de qualité étudient la possibilité de simplifier la législation existante de l’UE et d’éliminer les coûts réglementaires inutiles.
Le potentiel de simplification et de réduction de la charge est quantifié, dans la mesure du possible.
La Commission présente la dimension REFIT dans l’exposé des motifs de ses propositions.
Le programme de travail de la Commission comprend des propositions de révisions et des initiatives visant à évaluer la législation existante de l’UE dans son annexe REFIT.
L’examen annuel de la charge fournit un aperçu des activités du programme REFIT au cours d’une année donnée.

La simplification et la réduction de la charge réglementaire que représente la législation de l’UE est une responsabilité partagée. Ces objectifs ne peuvent être atteints que dans le cadre d'une coopération étroite entre la Commission et les autres institutions de l’UE, les États membres et les parties concernées.

Comment apporter votre contribution

En tant que partie intégrante du programme Mieux légiférer, le programme REFIT repose sur la contribution des citoyens et des parties concernées.

Plateforme «Prêts pour l’avenir»

La plateforme «Prêts pour l'avenir», dont l'élaboration est en cours, vise à recueillir des éléments de preuve et à permettre aux autorités nationales, aux citoyens et aux autres parties concernées de fournir des contributions ciblées pour rendre la législation de l’UE plus efficace.

Une fois qu'elle sera opérationnelle, les citoyens et autres parties concernées seront invitées à envoyer leurs contributions par l'intermédiaire d'un nouveau portail «Donnez votre avis: simplifiez!» Ce portail vous permettra de formuler des suggestions sur la manière de simplifier et réduire les charges et de moderniser la législation de l’UE.

Vous pouvez également partager votre point de vue sur la législation existante, ainsi que sur les nouvelles politiques de l’UE au fur et à mesure de leur élaboration, par l’intermédiaire du portail «Donnez votre avis».

Principales réalisations

Dans son rapport général 2019 sur les activités de l’Union européenne, la Commission a présenté 162 initiatives REFIT visant à simplifier et réduire les charges réglementaires au cours de la période 2015-2019.
Le programme de travail de la Commission pour 2020 prévoit 44 grandes initiatives dans le cadre de REFIT.

Avantages potentiels: exemples de propositions de la Commission

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et petites et moyennes entreprises (PME): les coûts de mise en conformité devraient être réduits dans le cadre de cette initiative à 56,1 milliards d'euros par an, contre 68 milliards d’euros actuellement.
Précurseurs d’explosifs: une baisse d'environ 10 % (entre 25 et 75 millions d'euros par an) des coûts actuels est attendue pour les entreprises qui se conforment au règlement.
Règlement relatif au contrôle de la pêche: les autorités des États membres devraient économiser 157 millions d'euros en cinq ans une fois que la proposition aura été adoptée.
Guichet unique maritime: la simplification proposée devrait permettre d’économiser entre 22 et 25 millions d’heures de travail au cours de la période 2020-2030, ce qui équivaut à un montant compris entre 625 et 720 millions d’euros pour les opérateurs maritimes.
Signification et notification d'actes: une signification et une notification transfrontières des actes plus rapides, et une diminution du volume de décisions rendues par défaut de 10 % dans l’UE. Cela permettrait d'économiser jusqu’à 480 millions d’euros par an, étant donné que les citoyens devraient consacrer moins d’argent à des recours juridictionnels.

Contexte

2020 – La Commission met en place la plateforme «Prêts pour l'avenir» en tirant parti de l’expérience acquise avec la plateforme REFIT

2017 – La Commission publie le premier examen annuel de la charge

2017 – La Commission améliore la plateforme REFIT en garantissant que les aspects concernant la simplification et la réduction de la charge sont toujours pris en compte lors de l'évaluation et de la révision de la législation. Toutes les révisions de la législation de l’UE sont incluses dans le programme REFIT et s’efforcent, dans la mesure du possible, de réduire les charges et de les simplifier.

2015 – La Commission crée la plateforme REFIT. Son mandat a pris fin le 31 octobre 2019.

2015 – La Commission publie une étude (ABRplus) qui examine comment 12 mesures contenues dans le programme d’action ont été appliquées dans les pays de l’UE et dans quelle mesure les avantages promis ont été obtenus.

2012 – À la fin du programme d’action, la Commission atteint son objectif de réduire de 25 % la charge administrative des entreprises découlant de la législation de l’UE (économies annuelles estimées à 30,8 milliards d’euros).

2007 – La Commission lance un programme d'action visant à réduire la charge administrative résultant de la législation de l'UE. Un groupe de haut niveau est créé pour la conseiller sur sa mise en œuvre. Il recommande notamment de faciliter la facturation électronique et d'exempter les micro-entreprises des règles comptables de l’UE.

2005 – Le programme glissant de simplification couvre 164 mesures durant la période 2005-2009 et est désormais intégré dans le programme de travail annuel.

2002 – Le programme «Mieux légiférer» marque une première étape vers la simplification et l'amélioration de la législation de l'UE. Il prévoit l'obligation de procéder à des analyses d’impact et de consulter les parties concernées pour toute nouvelle initiative proposée par la Commission.