REFIT – Rendre la législation de l’UE plus simple, moins coûteuse et à l’épreuve du temps

À propos de REFIT

Le programme REFIT fait partie du programme pour une meilleure réglementation de la Commission. Dans le cadre de ce programme, la Commission veille à ce que la législation de l’UE produise les avantages escomptés pour les citoyens et les entreprises, tout en simplifiant la législation existante de l’UE et en réduisant les formalités administratives, dans la mesure du possible. L’objectif de REFIT est de rendre la législation de l’UE plus simple, plus ciblée et plus facile à respecter.

Ce sont surtout les citoyens et les petites et moyennes entreprises – représentant 99 % de l’ensemble des entreprises dans l’UE– qui bénéficient de REFIT, car ils peuvent être particulièrement touchés par les lourdeurs et la complexité des règles.

La Commission suit régulièrement les progrès réalisés dans le cadre de ce programme au moyen du tableau de bord REFIT, qui assure le suivi des initiatives REFIT tout au long de leur cycle de vie. L’examen annuel de la charge présente chaque année un aperçu des efforts réalisés par l’UE pour simplifier les règles et réduire la charge, y compris les points marquants des principales initiatives REFIT, des activités de la plateforme «Prêts pour l’avenir» et, depuis 2021, de l’approche «un ajout, un retrait».

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

Tableau de bord REFIT

Efforts de l’UE en vue de simplifier la législation – Examen annuel de la charge 2022

Fonctionnement du programme REFIT

Toutes les propositions de la Commission visant à modifier la législation existante de l’UE devraient avoir pour but de simplifier les règles et réduire les coûts réglementaires inutiles, tout en réalisant les objectifs politiques sous-jacents.

La nouvelle approche «un ajout, un retrait» complète le programme REFIT, en prenant en considération l’incidence des coûts de conformité pour les citoyens et les entreprises. Les coûts d’ajustement seront quantifiés et compensés dans toute la mesure du possible, tandis que les coûts administratifs seront compensés.

Dans la pratique:

les analyses d’impact examinent les options disponibles pour atteindre les objectifs stratégiques de la manière la plus efficace possible et analysent l’option privilégiée au regard de son potentiel REFIT.
Toutes les évaluations et tous les bilans de qualité étudient la possibilité de simplifier la législation existante de l’UE et d’éliminer les coûts réglementaires inutiles.
Le comité d’examen de la réglementation accorde une attention particulière à l’application du principe «un ajout, un retrait», évalue la qualité des estimations de coûts et la proportionnalité de l’option privilégiée, notamment si la réduction de la charge est suffisamment explorée.
Le potentiel de simplification et de réduction de la charge est quantifié, dans la mesure du possible.
La Commission présente la dimension REFIT dans l’exposé des motifs de ses propositions.
Le programme de travail de la Commission prévoit des révisions de la législation, qui permettent aux citoyens, aux entreprises et aux autorités de réaliser des économies de coûts.

La simplification et la réduction de la charge réglementaire que représente la législation de l’UE constituent une responsabilité partagée. Ces objectifs ne peuvent être atteints que dans le cadre d'une coopération étroite avec les autres institutions de l’UE, les États membres et les parties concernées.

Dans le cadre des efforts pour réduire les charges pesant sur les entreprises et les administrations, la Commission s’est engagée dans sa stratégie à long terme pour la compétitivité, publiée en mars 2023, à rationaliser les obligations de déclaration et à réduire de 25 % ces charges, sans compromettre les objectifs stratégiques connexes.

Le 12 septembre 2023, le train de mesures de soutien aux PME a complété cette stratégie et donné des indications sur les premières propositions à adopter parallèlement au programme de travail pour 2024. Ce train de mesure a par ailleurs fixé des jalons clairs à atteindre d’ici à la fin de 2023, sur la base desquels l’exercice sera poursuivi en 2024 et au-delà.

Comment apporter votre contribution

En tant que partie intégrante du programme pour une meilleure réglementation, le programme REFIT repose sur la contribution des citoyens et des parties concernées.

Plateforme «Prêts pour l’avenir»

La plateforme «Prêts pour l'avenir» a été mise en place pour recueillir des éléments probants auprès des autorités nationales, régionales et locales, des citoyens et des autres parties concernées afin de conseiller la Commission sur la manière de rendre la législation de l’UE plus efficace.

Outre les contributions de ses membres, la plateforme «Prêts pour l’avenir» tient également compte des contributions des citoyens et des parties concernées transmises par l’intermédiaire du portail «Donnez votre avis: simplifions!».

Ce portail vous permet de formuler des suggestions sur la manière de réduire les charges, de simplifier et de moderniser la législation existante de l’UE.

Vous pouvez également partager votre point de vue sur la législation existante et les nouvelles politiques de l’UE au fur et à mesure de leur élaboration, par l’intermédiaire du portail «Donnez votre avis».

Principales réalisations

De manière générale, le tableau de bord REFIT suit les progrès accomplis dans le cadre du programme depuis 2015. À ce jour, le tableau de bord comprend:
plus de 270 initiatives législatives comportant des mesures de simplification et de réduction de la charge, qui ont été adoptées;
210 évaluations et bilans de qualité achevés.

En 2022, on dénombrait 24 évaluations en cours et 18 terminées. De plus, 39 initiatives, prévoyant des mesures de simplification et de réduction de la charge, ont été adoptées.

Fiche d’information: Initiatives visant à réduire la charge, à simplifier et à moderniser la législation de l’UE en 2022

Contexte

2023 – La Commission publie l’examen annuel de la charge 2022, qui rend notamment compte de la première année de mise en œuvre complète de l’approche «un ajout, un retrait» et annonce les efforts supplémentaires que la Commission doit déployer pour rationaliser et simplifier les obligations de déclaration pour les entreprises et les administrations.

2022 – La Commission publie l’examen annuel de la charge 2021, qui rend compte pour la première fois du projet pilote «un ajout, un retrait» mené en 2021.

2020 – La Commission met en place la plateforme «Prêts pour l’avenir», un groupe d’experts de haut niveau réunissant les États membres, le Comité des régions, le Comité économique et social européen et les parties concernées. Elle prévoit également une collaboration avec le réseau des représentants des PME et RegHub.

2017 – La Commission publie le premier examen annuel de la charge.

2017 – La Commission améliore la plateforme REFIT en garantissant que les aspects concernant la simplification et la réduction de la charge sont toujours pris en compte lors de l'évaluation et de la révision de la législation. Toutes les révisions de la législation de l’UE sont incluses dans le programme REFIT et s’efforcent de simplifier les règles et de réduire la charge.

2015 – La Commission crée la plateforme REFIT; son mandat a pris fin le 31 octobre 2019.

2015 – La Commission publie une étude (ABRplus) qui examine comment 12 mesures contenues dans le programme d’action ont été appliquées dans les pays de l’UE et dans quelle mesure les avantages promis ont été obtenus.

2012 – À la fin du programme d’action, la Commission atteint son objectif de réduire de 25 % la charge administrative des entreprises découlant de la législation de l’UE (économies annuelles estimées à 30,8 milliards d’euros).

2007 – La Commission lance un programme d'action visant à réduire la charge administrative résultant de la réglementation de l'UE. Un groupe de haut niveau est créé pour la conseiller sur sa mise en œuvre. Il recommande notamment de faciliter la facturation électronique et de dispenser les microentreprises d’appliquer les règles comptables de l’UE.

2005 – Le programme glissant de simplification couvre 164 mesures durant la période 2005-2009 et est désormais intégré dans le programme de travail annuel.

2002 – Le programme pour une meilleure réglementation marque une première étape vers la simplification et l'amélioration de la législation de l'UE. Il prévoit l'obligation de procéder à des analyses d’impact et de consulter les parties concernées pour toute nouvelle initiative proposée par la Commission.