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Examen annuel de la charge – 2018

Examen annuel de l’action de la Commission pour simplifier la législation de l’UE

2018 Annual Burden survey

La Commission s'engage à faire en sorte que la législation de l'UE atteigne ses objectifs et évite les coûts inutiles lorsqu'elle propose ou révise des législations.

Conformément à l’engagement pris dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», l’examen annuel de la charge donne une vue d’ensemble des actions menées par l’Union en 2018 pour simplifier la législation, éviter la réglementation excessive et réduire les lourdeurs administratives.

Cet objectif constitue une responsabilité partagée entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil (pour ce qui est de la modification et de l’adoption de la législation) et les États membres (pour ce qui est de la transposition et de la mise en œuvre). L’UE s'efforce en permanence de garantir que la législation soit aussi efficace que possible. Toutefois, la mise en œuvre des actes législatifs et l’expérience des citoyens, des entreprises et des États membres indiquent que cela n’est pas toujours le cas. Il arrive que les coûts imposés par la législation ne soient pas entièrement nécessaires pour atteindre les objectifs, ou que la législation en vigueur ne soit plus à jour.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui cherche à résoudre ces problèmes, a été pleinement intégré dans le processus décisionnel au cours de l’année écoulée: pour toute évaluation ou révision de la législation en vigueur, la Commission cherche systématiquement à identifier toute possibilité de réduire la charge, tout en préservant les objectifs politiques. Dans le cadre de la Commission actuelle, le programme REFIT a donné lieu à plus de 150 nouvelles initiatives visant à simplifier la législation. Cet examen donne des exemples de propositions clés présentées en 2018. 

Un exemple récent est la proposition visant à modifier les règles en vigueur en matière de TVA. Les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises devraient être réduits à 56,1 milliards d’euros par an, soit une réduction de 18 % par rapport à la situation actuelle. La Commission propose également d’instaurer un guichet unique maritime, permettant aux opérateurs de transport maritime d’économiser entre 625 et 720 millions d’euros au cours de la période 2020-2030.

Pour mener à bien ces travaux, la Commission a pu s’appuyer sur l’expertise de la plateforme REFIT, qui a émis 31 recommandations au cours des 12 derniers mois. En 2018, la Commission a également présenté une série de propositions pour le cadre financier pluriannuel post-2020, qui vise notamment à simplifier les procédures de façon significative afin de faciliter la mise en œuvre des programmes et d’accentuer leur impact sur le terrain.

Documents

26 NOVEMBRE 2018
2018 Annual Burden survey
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