Consultation
Conformément aux normes minimales de la Commission concernant la participation et l’ouverture aux points de vue des parties prenantes présentées dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation, une vaste stratégie de consultation a été mise en place afin d’assurer une large participation tout au long du cycle politique de la présente initiative.
Cette stratégie repose sur une combinaison de consultations publiques et ciblées. La Commission a cherché à obtenir sur cette question un éventail de points de vue large et équilibré en donnant la possibilité à toutes les parties concernées (entreprises, consommateurs, autorités nationales, juristes et universitaires) de s’exprimer.
Ce vaste processus de consultation comprenait une consultation publique, des consultations spécifiques ciblant les principales parties prenantes et les États membres de l’UE, ainsi que des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises.
1. Consultation publique
2. Consultations spécifiques ciblant les principales parties prenantes
a. Créé au début de 2015, le groupe de consultation des parties prenantes sur les dispositions du droit de la consommation applicables aux achats de produits numériques et achats en ligne («groupe de consultation des parties prenantes») se composait de 22 organisations représentant un large éventail d’intérêts: consommateurs, PME, détaillants, opérateurs de commerce électronique, plateformes en ligne, fabricants, professions juridiques, spécialistes de la commercialisation et créateurs et fournisseurs de contenu. Il a été chargé d’aider la Commission à identifier les domaines problématiques en vue de lever les obstacles, en matière de droit des contrats, à l’achat en ligne de contenus numériques et de biens matériels, et d’examiner les solutions possibles. Le groupe s’est réuni à 7 reprises entre janvier et octobre 2015.
b. Ateliers avec des pays de l’UE: trois ateliers ont été organisés avec des États membres. Lors du premier atelier (5 juin 2015), les participants ont axé la discussion sur l’approche générale qui devrait être adoptée par la Commission pour cette nouvelle initiative et sur les principales questions de droit des contrats relatives aux contenus numériques.
Le deuxième atelier (6 juillet 2015) a été consacré à l’examen de questions liées à la vente en ligne de biens matériels. Les participants au troisième atelier (6 octobre 2015) ont examiné plus en détail les règles envisagées par les services de la Commission. Les questions pertinentes ont également été examinées avec les autorités nationales chargées du contrôle de l'application de la législation lors de la réunion du comité de coopération en matière de protection des consommateurs (28 avril 2015), ainsi qu’avec les autorités nationales chargées de la politique des consommateurs lors de la réunion du réseau pour la politique des consommateurs (5-6 mai 2015).
c. Plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu avec les pays de l’UE préparant une législation relative aux contenus numériques. Des réunions techniques bilatérales ont également été organisées avec d’autres pays de l’UE.
Le sous-groupe «marché unique numérique» du Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC) se compose de 12 représentants d’organisations nationales de protection des consommateurs. Il a formulé des recommandations sur la manière de lever les obstacles, en matière de droit des contrats, à l’achat en ligne de contenus numériques et de biens matériels. Il a notamment recommandé de réviser la directive sur les ventes et les garanties, ainsi que la directive sur les clauses abusives, insisté sur la nécessité de mieux appliquer la législation et estimé qu'il ne devrait pas y avoir deux régimes différents pour les transactions en ligne et hors ligne.
e. Des entretiens approfondis avec des entreprises actives dans le secteur du commerce électronique transfrontière ou s’y intéressant ont été menés de juin à août 2015 dans différents pays de l’UE.
3. Enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises
Les consommateurs ont été directement consultés dans le cadre d’enquêtes menées par la Commission. Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, deux enquêtes ont été réalisées en 2015 en vue de déterminer les principaux obstacles transfrontières au marché unique numérique:
- une enquête menée auprès des consommateurs dans les 28 pays de l’UE: plus de 23 000 répondants ont été interrogés sur leurs activités d’achat en ligne, tant pour les biens matériels que pour les contenus numériques, dans chaque pays de l’UE, par-delà les frontières, ainsi qu’en Norvège et en Islande. Les consommateurs ont également été interrogés sur leurs perceptions et leurs motivations comportementales favorisant ou entravant l’activité d’achat en ligne au niveau national et transfrontière sur internet;
- une enquête menée auprès des entreprises dans 26 pays de l’UE: 8 705 répondants ont été interrogés sur leurs activités d’achat et de vente en ligne, sur le marché national et à l’étranger, leurs expériences en matière de ventes et d’achats transfrontières, les problèmes qu’ils rencontrent et les principales raisons qui les poussent à ne pas vendre en ligne dans d’autres pays.
Dans le cadre d'une étude économique sur les produits de consommation à contenu numérique, 1 000 consommateurs dans 15 pays de l’UE ont été interrogés sur le type de problèmes qu’ils rencontrent lors de l’achat de contenus numériques. Des entreprises ont également été directement consultées au moyen d’une série de 20 à 30 entretiens réalisés dans chacun des 15 pays de l’Union sélectionnés. Différentes entreprises dont des PME ont été invitées à identifier les principaux problèmes qu’elles rencontrent lors de la vente ou de la fourniture de contenus numériques aux consommateurs, sur le marché national et à l’étranger.