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La législation sur les services numériques

Garantir un environnement en ligne sûr et responsable

Vue d’ensemble de la législation sur les services numériques

La législation sur les services numériques réglemente les intermédiaires et plateformes en ligne tels que les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les boutiques d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne. Son principal objectif est de prévenir les activités illégales et préjudiciables en ligne et la propagation de la désinformation. Elle garantit la sécurité des utilisateurs, protège les droits fondamentaux et crée un environnement équitable et ouvert pour les plateformes en ligne.

Quels sont les principaux objectifs de la législation sur les services numériques?

La législation sur les services numériques protège les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne en établissant des règles claires et proportionnées. Elle favorise l’innovation, la croissance et la compétitivité et facilite l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les rôles des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrés conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

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Pour les citoyens
  • protection accrue des droits fondamentaux
  • davantage de contrôle et de choix
  • protection renforcée des enfants en ligne
  • exposition moindre aux contenus illicites
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Pour les fournisseurs de services numériques
  • sécurité juridique
  • ensemble unique de règles dans toute l’UE
  • démarrage et développement facilités en Europe
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Pour les entreprises utilisatrices de services numériques
  • accès aux marchés à l’échelle de l’UE par l’intermédiaire de plateformes
  • conditions de concurrence équitables face aux fournisseurs de contenus illicites
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Pour la société dans son ensemble
  • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés
  • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation

Quels fournisseurs sont couverts?

La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services dans le marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables de leurs actes. En outre, même si elles se développent de manière significative, les micro- et petites entreprises bénéficieront d’une exemption ciblée d’un ensemble d’obligations pendant une période transitoire de 12 mois.

Entrée en vigueur de la législation sur les services numériques

Depuis le 17 février 2024, les règles de la législation sur les services numériques s’appliquent à toutes les plateformes. Depuis la fin du mois d’août 2023, ces règles s’appliquaient déjà aux plateformes désignées comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE (10 % de la population de l’UE), aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne.

La Commission veillera à la bonne application de la législation sur les services numériques en collaboration avec les autorités nationales, qui contrôleront la conformité des plateformes établies sur leur territoire. La Commission est principalement responsable de la surveillance et de l’exécution des obligations supplémentaires imposées aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne, notamment les mesures visant à atténuer les risques systémiques.

Cadre d’application de la législation sur les services numériques

Cadre de coopération prévu par la législation sur les services numériques

Incidence des nouvelles règles pour les utilisateurs, les entreprises et les plateformes

Person holding a tablet

Utilisateurs

En savoir plus sur les nouvelles règles pour les utilisateurs

People in an office

Entreprises

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3 persons holding their phones

Plateformes

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Documents