Protéger la démocratie

Le train de mesures sur la défense de la démocratie, présenté le 12 décembre 2023, comprend:

• une communication examinant les travaux réalisés dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne;
• une proposition législative destinée à établir des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts visant à influencer le processus décisionnel dans l’UE et effectués pour le compte de pays hors UE;
• une recommandation visant à promouvoir des élections libres, équitables et résilientes;
• une recommandation visant à promouvoir la participation des citoyens et des organisations de la société civile à l’élaboration des politiques.

Les normes communes en matière de transparence visent à:

• protéger la sphère démocratique de l’UE;
• favoriser la confiance dans les institutions;
• garantir un débat public ouvert et le protéger contre les ingérences déguisées.

L’objectif est de réaliser tout ce qui précède dans le plein respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques grâce à une intervention proportionnée. Pour étayer ce train de mesures, la Commission a également publié les résultats d’une enquête Eurobaromètre complémentaire sur la démocratie.

En 2020, la Commission a adopté le plan d’action pour la démocratie européenne afin de construire des démocraties plus résilientes dans l’ensemble de l’UE en:

• promouvant des élections libres et équitables;
• renforçant la liberté des médias;
• luttant contre la désinformation.

Parmi les priorités transversales figuraient également une participation significative et active des citoyens et une société civile active. En 2023, dans la perspective des prochaines élections européennes, la Commission a réexaminé la mise en œuvre du plan d’action et relevé un certain nombre de domaines dans lesquels l’UE peut être proactive face aux défis actuels et en constante évolution.

Découvrez en annexe les nouveautés introduites dans le plan d’action pour la démocratie.

Une action résolue est nécessaire pour préserver la démocratie européenne et protéger les processus électoraux. Cela suppose de garantir des élections libres et équitables et un débat démocratique ouvert, et d’adapter les garanties numériques.

Les actions clés dans ce domaine sont les suivantes:

• une législation garantissant une plus grande transparence du contenu politique sponsorisé («publicité à caractère politique»), accompagnée de mesures de soutien et d’orientations à l’intention des partis politiques et des États membres;
• la révision du règlement sur le financement des partis politiques européens;
• un nouveau mécanisme opérationnel conjoint pour la résilience électorale par l’intermédiaire du réseau européen de coopération en matière d’élections. Il s’agit de renforcer les capacités des États membres à faire face aux risques liés aux élections, en particulier en ce qui concerne la désinformation et les cybermenaces, en étroite coopération avec le groupe de coopération SRI (sécurité des systèmes d’information).

La liberté et le pluralisme des médias, consacrés dans la charte des droits fondamentaux, sont essentiels pour nos démocraties. L’existence de médias libres et pluralistes est capitale pour demander des comptes aux pouvoirs publics et aider les citoyens à prendre des décisions éclairées. En fournissant au public des informations fiables, les médias indépendants jouent un rôle important dans la lutte contre la désinformation et la manipulation du débat démocratique. Renforcer la sécurité des journalistes, les protéger contre les recours abusifs et améliorer la situation générale du pluralisme des médias sont des priorités absolues qui guident l’action de l’UE dans ce domaine:

• La législation européenne sur la liberté des médias, un nouvel ensemble de règles visant à protéger le pluralisme et l’indépendance des médias dans l’UE, est entrée en vigueur en mai 2024. Elle permettra aux médias — publics et privés — d’opérer plus facilement par-delà les frontières dans le marché intérieur de l’UE, sans subir de pressions indues et en s’adaptant à la transformation numérique de l’espace médiatique. La législation instaure également une meilleure coopération des autorités chargées des médias grâce à un nouveau comité européen pour les services de médias. Le nouvel ensemble de règles s’appliquera pleinement à compter du 8 août 2025.
• En 2022, la Commission a proposé de nouvelles initiatives pour améliorer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires abusives (poursuites-bâillons). La directive, qui est entrée en vigueur en mai 2024, couvre les poursuites-bâillons dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Elle permet aux juges de rejeter rapidement les poursuites manifestement infondées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Elle établit également plusieurs garanties procédurales et recours, portant notamment sur la réparation des dommages, et des sanctions dissuasives contre le lancement de poursuites abusives. Dans le même temps, la Commission a également adopté une recommandation complémentaire visant à encourager les États membres à harmoniser leurs règles avec la législation proposée par l’UE également dans les affaires nationales et pour toutes les procédures, et non uniquement dans les matières civiles. La recommandation appelle également les États membres à prendre une série de mesures, telles que des actions de formation et de sensibilisation, pour lutter contre les poursuites-bâillons. 
• en 2021, la Commission a présenté une recommandation visant à renforcer la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias. Cette recommandation préconise notamment la création de services de soutien nationaux indépendants, notamment des lignes d’assistance téléphonique, des conseils juridiques, un soutien psychologique et des solutions d’hébergement pour les journalistes et autres professionnels des médias confrontés à des menaces. Elle appelle également à une protection accrue des journalistes lors des manifestations, à une plus grande sécurité en ligne et à un soutien particulier aux femmes journalistes. 

La protection des démocraties européennes contre les menaces et les effets néfastes de la désinformation, de la manipulation de l’information et des ingérences, en particulier de la part d’acteurs étrangers, a été une priorité de l’UE ces dernières années. Les démocraties du monde entier sont confrontées à une prolifération d’opérations de désinformation et d’ingérence étrangère, qui sont susceptibles de déstabiliser les institutions démocratiques et d’exacerber les divisions de la société, sapant ainsi la confiance des citoyens. Cette situation est encore aggravée par la transformation numérique, qui permet de diffuser la désinformation avec une rapidité et une efficacité sans précédent.

Dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne, l’UE a intensifié ses efforts pour faire face à cette évolution du panorama des menaces, au niveau tant national qu’international. Cette démarche s’appuie sur les travaux existants de l’UE et est fermement ancrée dans les valeurs et principes européens. Elle garantit la liberté d’expression et le droit des citoyens d’accéder à des contenus légaux.

Les actions clés dans ce domaine sont les suivantes:

• une coopération renforcée, s’appuyant sur les réseaux existants pour coordonner l’action de l’UE en réponse à la vague croissante de campagnes de désinformation;
• une boîte à outils renforcée de l’UE pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères (FIMI);
• une plus grande responsabilisation des plateformes en ligne afin de prévenir la propagation de la désinformation au moyen d’un code de bonnes pratiques contre la désinformation renforcé, établissant un cadre de corégulation, conformément à la législation sur les services numériques.

Renforcer l’obligation pour les plateformes en ligne de rendre des comptes

À la suite des orientations adoptées par la Commission en 2021 sur la manière de renforcer le code de bonnes pratiques de l’UE contre la désinformation, un nouveau code a été signé en juin 2022 par les grandes plateformes en ligne et les plateformes spécialisées, le secteur de la publicité en ligne, la communauté de la recherche et la société civile, ainsi que les vérificateurs de faits. Le code définit un large éventail d’engagements, allant de la démonétisation à la transparence en matière d’accès aux données. Il s’accompagne d’un cadre de surveillance solide et d’un centre de transparence destiné à garantir une transparence et une obligation de rendre des comptes accrues.

Le code établit également un cadre de corégulation conforme à la législation sur les services numériques, qui oblige les très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne à évaluer régulièrement les risques systémiques que leurs services peuvent présenter pour la société, y compris le risque que leurs services soient utilisés à mauvais escient comme outil de campagnes de désinformation.

Renforcer les liens entre les citoyens et les institutions démocratiques qui les représentent est le fondement de la résilience démocratique. La création d’un espace civique pour l’engagement et la participation des citoyens et des organisations de la société civile aux processus d’élaboration des politiques est une garantie essentielle de la résilience de nos démocraties, en période électorale ou en dehors.

Il s’agissait d’une priorité transversale du plan d’action pour la démocratie européenne. La conférence sur l’avenir de l’Europe a fourni une expérience précieuse sur la manière de renforcer l’engagement des citoyens. Elle a conduit à une nouvelle phase de participation citoyenne avec des panels de citoyens européens, qui sont désormais intégrés dans le processus d’élaboration des politiques de la Commission européenne.

La Commission continue de mobiliser des fonds spécifiques provenant d’un large éventail de programmes de l’UE en vue de soutenir les mesures et les objectifs du plan d’action pour la démocratie européenne.

Voici quelques exemples de ces sources de financement: 

• promouvoir l’intégrité électorale et stimuler la participation citoyenne, l’engagement civique et la confiance dans la démocratie au moyen de fonds des programmes «Citoyens, égalité, droits et valeurs», Europe créative, Erasmus+, Horizon Europe et des fonds de cohésion;
• soutenir davantage les organisations de médias d’information au sein de l’UE et au-delà grâce à des fonds d’Europe créative, d’Europe numérique et du programme «Europe dans le monde – droits de l’homme et démocratie»;
• lutter contre la désinformation, promouvoir l’éducation aux médias et aider les citoyens à détecter la désinformation au moyen de fonds d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité.

Afin de faciliter la navigation dans les différents programmes, la Commission a mis en place un site internet facilement accessible qui fait office de portail unique pour les financements de l’Union et permet notamment de trouver des possibilités de financements liées à la démocratie.

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