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Commission européenne

Relations avec le Médiateur européen/la Médiatrice européenne

Le Médiateur européen/la Médiatrice européenne peut recevoir et examiner des plaintes concernant des cas présumés de mauvaise administration de la part des institutions et autres organes de l’UE.

La Médiatrice européenne et la Commission

En 2022, la Médiatrice a ouvert 348 enquêtes (contre 338 en 2021), dont 197 en ce qui concerne la Commission (contre 210 en 2021).

En tant qu’institution ayant les relations les plus directes avec les citoyens, la Commission fait toujours l’objet de la plupart des enquêtes de la Médiatrice: 57,1 % (contre 56,8 % en 2021).

Chaque année, la Commission accepte environ les trois quarts des propositions de la Médiatrice européenne (propositions de solutions, suggestions d’amélioration et recommandations).

Sur les 330 enquêtes clôturées en 2022, 152 cas ont été réglés par les institutions, des solutions ont été appliquées ou partiellement appliquées, ou des suggestions d’amélioration ont été acceptées par les institutions. Aucune mauvaise administration n’a été constatée dans 122 cas, aucune enquête supplémentaire n’a été nécessaire dans 42 cas et seulement 15 cas de mauvaise administration ont été constatés (4,5 %).

En 2022, 152 cas (46,1 %) ont été réglés par les institutions ou des solutions ont été appliquées. Dans 122 cas (37 %), la Médiatrice a conclu à l’absence de mauvaise administration. Dans 42 cas (12,7 %), aucune enquête supplémentaire n’a été requise. 15 enquêtes ont abouti à la constatation d’une mauvaise administration. 4 cas (1,2 %) ont été traités par une juridiction. Dans 1 cas (0,3 %), la solution a été rejetée.

En 2022, dans 95,5 % des cas, la Médiatrice a conclu à l’absence de mauvaise administration, soit parce qu’il n’y en a pas eu, soit parce qu’une solution satisfaisante a été trouvée.

S’efforcer de garantir une bonne administration

La Commission s’efforce de garantir une bonne administration. À la suite d’enquêtes diligentes, la Médiatrice clôt la grande majorité des dossiers sans constater de mauvaise administration de la part de la Commission.

La Commission accepte la plupart des recommandations, propositions de solutions ou suggestions d’amélioration formulées par la Médiatrice.

Toutefois, dans certains cas, la Commission ne peut pas suivre les recommandations pour des raisons liées à l’intérêt public ou parce qu’elle n’est pas d’accord. Elle motive alors sa décision.

Actualité:

Dans son dernier rapport annuel publié en mai 2023, la Médiatrice a mentionné certains «dossiers de référence» concernant la Commission.

  • La Médiatrice a ouvert une enquête visant à garantir que la Commission assure une représentation équilibrée des intérêts dans le cadre de la politique agricole commune de l’UE et a suggéré qu’elle publie de manière proactive davantage de documents sur les plans nationaux de mise en œuvre de la nouvelle PAC (#NewCap) et que la DG AGRI (#EuAgri) rencontre davantage de représentants du secteur non agricole.
  • Elle a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission garantit la transparence des interactions avec l’industrie du tabac dans le cadre de la convention de l’OMS pour la lutte antitabac (comptes rendus écrits des réunions, questions relatives à l’accès aux documents).
  • À la suite de l’enquête BlackRock, elle a salué la proposition de la Commission visant à rejeter les soumissionnaires en cas de conflit d’intérêts professionnel.
  • En ce qui concerne son enquête sur la manière dont la Commission traite les problèmes liés au «pantouflage», elle a invité la Commission à interdire temporairement d’occuper certains postes s’ils présentent des risques qui ne peuvent être contrebalancés par des restrictions ou si les restrictions ne peuvent être appliquées, et de publier plus rapidement les décisions relatives aux nouveaux postes des membres du personnel.
  • Elle a lancé une consultation publique sur la transparence du processus décisionnel de l’UE en matière d’environnement (avec des mesures de suivi en 2023).
  • Dans le contexte de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), elle a demandé à la Commission comment elle garantira l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les dépenses du fonds de relance, afin que le public puisse facilement savoir quels projets sont financés et si les jalons promis ont été atteints. La Médiatrice a également reçu des plaintes concernant le refus d’accès à des documents relatifs aux plans de redressement de l’Allemagne, de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Danemark. Dans ses analyses, elle a souligné que l’importance de la FRR devait s'accompagner de normes de transparence élevées.
  • Elle a publié une série de recommandations pratiques à l’intention de l’administration de l’UE sur l’enregistrement de messages textuels et instantanés de nature professionnelle. Les recommandations indiquent que les messages textuels et instantanés de nature professionnelle devraient être reconnus comme des documents de l’UE, que des solutions technologiques devraient être mises en place pour permettre la retranscription aisée de ces messages, et que le personnel devrait disposer d’orientations claires sur la manière dont ces messages devraient être enregistrés. La Médiatrice indique que la Commission a déclaré qu’elle publierait des directives supplémentaires sur les outils de communication modernes tels que les SMS.
  • Compte tenu du nombre croissant de retards dans le traitement des demandes d’accès aux documents, la Médiatrice a ouvert une enquête pour examiner la question. Cette enquête concernait le temps nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public.
  • La Médiatrice a critiqué le retard pris par la Commission dans la mise en place d’un mécanisme de contrôle de la gestion des frontières par les autorités croates. Elle a demandé à la Commission de fournir des informations actualisées sur le fonctionnement du mécanisme de contrôle et sur son indépendance et son efficacité. Elle lui a également demandé de lui faire un compte rendu, au début de l’année 2023, concernant les mesures prises pour s’assurer que les opérations à la frontière croate, financées par des fonds de l’UE, respectent davantage les droits fondamentaux.
  • Elle a conclu que la Commission n’avait pas suffisamment évalué l’incidence sur les droits de l’homme des projets dotés de capacités potentielles de surveillance financés par le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. Elle a demandé qu’à l’avenir, chaque projet soit évalué en tenant compte des droits de l’homme.
  • Des demandes d’éclaircissements ont été présentées en ce qui concerne l’incidence de l’intelligence artificielle sur l’administration de l’UE et les administrations publiques dans l’UE, sur la manière dont la Commission met à disposition des informations sur les réunions tenues entre des membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants, sur la manière dont la Commission garantit le respect des droits de l’homme dans le cadre des accords commerciaux internationaux et sur la manière dont la Commission fournit des informations sur les offres non retenues dans le cadre d’appels d’offres et d’appels à propositions.

Prix d’excellence de la bonne administration

Le prix vise à récompenser des initiatives, des projets et d’autres types de travaux menés par différents services des institutions, agences, offices et autres organes de l’UE ayant une incidence positive directe et visible sur la vie des citoyens en Europe et au-delà. La Commission européenne a remporté plusieurs prix lors de chaque édition.

En savoir plus:

Références juridiques

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne:

  • L’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union consacre le «droit à une bonne administration»: «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union».
  • L’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que «tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.».

Règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Rapports du Médiateur européen

Traitement des données à caractère personnel

Autres liens