Des obligations claires pour les contrôleurs d'accès dans toute l’UE
Aujourd’hui, la manière dont les contrôleurs d'accès mènent leurs activités est soit largement non réglementée, soit fondée sur des ensembles de règles dont beaucoup sont antérieures à l’économie numérique. C’est le cas dans l'ensemble de l’UE.
À l’heure actuelle, les problèmes liés à ces activités ne sont pas traités efficacement, ni par les États membres, ni par la réglementation européenne en vigueur.
Sécurité juridique pour les plateformes
Aujourd’hui, les initiatives législatives nationales adoptées dans les États membres de l’UE peuvent remédier partiellement aux problèmes recensés, mais avec le risque d'entraîner une fragmentation accrue de la réglementation dans l’UE. Cette fragmentation peut accroître les coûts de mise en conformité pour les plateformes exerçant des activités transfrontières.
- Les contrôleurs d'accès connaîtront à l’avance les obligations qu’ils doivent respecter.
- Les autres plateformes ne seront pas soumises à ces règles, mais pourront tirer parti des comportements plus équitables des contrôleurs d'accès avec lesquels elles traiteront.
- Réduction des coûts de mise en conformité pour les contrôleurs d'accès et leurs utilisateurs professionnels.
- Un ensemble de règles applicables dans toute l’UE.
- Les nouvelles règles établissent des mécanismes permettant à la Commission et aux États membres de coordonner leurs actions et d’assurer la bonne mise en œuvre du cadre législatif dans l’ensemble de l’UE.
Obligations asymétriques spécifiques
Aujourd’hui, les utilisateurs sont exposés à des biens, contenus ou services illicites, et pratiquement toutes les décisions sont laissées à la discrétion des plateformes. L’impact le plus important provient des plateformes qui sont devenues des espaces quasi publics de communication et de négociation.
Changements apportés par la nouvelle législation sur les services numériques:
- Des mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance».
- De nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites.
- Des garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération de contenu prises par les plateformes.
- Des mesures de transparence de large portée pour les plateformes en ligne, y compris en ce qui concerne les algorithmes de recommandation.
- Des obligations imposées aux très grandes plateformes utilisées par plus de 10 % de la population de l’UE, afin de prévenir toute utilisation abusive de leurs systèmes en prenant des mesures fondées sur les risques et en procédant à des audits indépendants de leurs systèmes de gestion des risques.
- Les chercheurs auront accès aux données des principales plateformes, afin de pouvoir examiner leur mode de fonctionnement.
- Des codes de conduite et des normes techniques aideront les plateformes et les autres acteurs à se conformer aux nouvelles règles. D’autres codes renforceront les mesures prises pour garantir l’accessibilité des plateformes aux personnes handicapées ou soutiendront d’autres mesures en matière de publicité.
- Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services dans le marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors, devront se conformer aux nouvelles règles.
- Une structure de contrôle adaptée à la complexité de l’espace en ligne: les États membres joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, la surveillance et le contrôle du respect de la législation seront effectués par la Commission.
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Services intermédiaires (obligations cumulatives) |
Services d’hébergement (obligations cumulatives) |
Plateformes en ligne (obligations cumulatives) |
Très grandes plateformes (obligations cumulatives) |
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| Communication d'informations sur la transparence | ● | ● | ● | ● |
| Obligations d'adopter des conditions d'utilisation respectant les droits fondamentaux | ● | ● | ● | ● |
| Coopération avec les autorités nationales à la suite d’injonctions | ● | ● | ● | ● |
| Points de contact et, le cas échéant, représentant légal | ● | ● | ● | ● |
| Obligations de notification et d'action, et obligation de fournir des informations aux utilisateurs | ● | ● | ● | |
| Signalement des infractions pénales | ● | ● | ● | |
| Mécanisme de réclamation et de recours et règlement extrajudiciaire des litiges | ● | ● | ||
| Signaleurs de confiance | ● | ● | ||
| Mesures contre les signalements et contre-signalements abusifs | ● | ● | ||
| Obligations particulières pour les places de marché, par exemple examen des références des fournisseurs tiers («KYBC»), conformité dès la conception et contrôles aléatoires | ● | ● | ||
| Interdiction des publicités ciblées destinées aux enfants et de celles fondées sur les caractéristiques particulières des utilisateurs | ● | ● | ||
| Transparence des systèmes de recommandation | ● | ● | ||
| Transparence de la publicité en ligne pour les utilisateurs | ● | ● | ||
| Obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises | ● | |||
| Audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique | ● | |||
| Choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage | ● | |||
| Partage des données avec les autorités et les chercheurs | ● | |||
| Codes de conduite | ● | |||
| Coopération en matière de réaction aux crises | ● |
Clarification des questions de responsabilité et mécanisme de mise en conformité efficace
L’exemption de responsabilité pour les intermédiaires en ligne constitue un pilier de la réglementation de l’internet: elle garantit qu'il est possible de prendre rapidement des mesures contre les contenus, biens et services illicites, mais également que les plateformes ne sont pas incitées à supprimer des contenus légitimes, ni contraintes de surveiller leurs utilisateurs. Aujourd’hui, certaines règles ont entraîné une fragmentation au sein du marché unique. En outre, elles créent des incertitudes pour les plateformes vigilantes, qui souhaitent prendre des mesures pour protéger leurs utilisateurs contre les contenus illicites.
Changements apportés par la nouvelle législation sur les services numériques:
- Renforcer et clarifier davantage les conditions d’exemption de responsabilité: les plateformes et les autres intermédiaires ne sont pas responsables du comportement illicite d'utilisateurs, sauf s'ils ont connaissance d’actes illicites et ne les empêchent pas.
- Les règles relatives à l’exemption de responsabilité seront désormais harmonisées et uniformes dans l’ensemble de l’UE, grâce à un règlement directement applicable.
- De nouvelles précisions sur la manière dont ces conditions s’appliquent à la responsabilité en matière de protection des consommateurs.
- Résoudre le paradoxe des mesures volontaires prises par les petites plateformes: les plateformes faisant preuve de vigilance ne sont pas responsables des contenus illicites qu’elles détectent elles-mêmes.
- Une plus grande sécurité juridique dans les interactions avec les autorités: les plateformes devront coopérer avec les autorités qui prononcent des injonctions juridiques ayant des critères communs minimaux.
Expansion des petites plateformes en ligne dans l’UE
Il existe plus de 10 000 plateformes dans l’UE, dont plus de 90 % sont des petites et moyennes entreprises (PME), selon les estimations de la Commission. Actuellement, dans l’UE, les services numériques doivent respecter 27 ensembles de règles nationales différents. Seules les plus grandes entreprises peuvent faire face aux coûts de mise en conformité qui en résultent.
Changements apportés par la nouvelle législation sur les services numériques:
- Veiller à ce que les petites plateformes en ligne ne soient pas touchées de manière disproportionnée, tout en s'assurant qu'elles restent responsables de leurs actes.
- Les petites entreprises et les microentreprises sont exemptées des obligations les plus coûteuses, mais sont libres d’appliquer les meilleures pratiques, afin d'obtenir un avantage concurrentiel.
- Un ensemble unique de règles pour toute l’UE créera les bonnes conditions pour le développement des services numériques transfrontières. Il peut générer jusqu'à 2 % d'augmentation du commerce électronique transfrontière au sein du marché unique.
- Les petits acteurs bénéficieront d’une sécurité juridique pour développer leurs services et pour protéger les utilisateurs contre les activités illégales, car ils seront soutenus par des normes et des lignes directrices.