Rapports annuels sur l'application de la Charte

Objectif du rapport

Depuis 2010, la Commission européenne publie un rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE.

Ce rapport mesure les progrès accomplis dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, en montrant comment la Charte a été prise en compte dans des cas concrets, notamment lorsqu’une nouvelle législation de l’UE est proposée.

Depuis 2021, dans le prolongement de la stratégie visant à renforcer l’application de la Charte dans l’UE, le rapport sur la Charte met chaque année l’accent sur un domaine thématique d’importance stratégique différent régi par le droit de l’UE.

Le rapport annuel fait l'objet, chaque année, d'un dialogue avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Rapport 2021

Le rapport 2021 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE suit la nouvelle approche thématique annoncée en 2020 par la Commission européenne dans sa stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE. Le rapport de 2021 met l’accent sur les bonnes pratiques des États membres et sur les défis auxquels ils sont confrontés en matière de protection des droits fondamentaux à l’ère numérique.

Les cinq grands volets du rapport

Relever les défis de la modération en ligne

La diffusion de contenus illicites sur internet constitue un défi pour le débat démocratique et pour plusieurs droits fondamentaux. En décembre 2020, la Commission a proposé des mesures réglementaires pour combattre les contenus illicites tout en protégeant les droits fondamentaux, à travers la législation sur les services numériques. En outre, elle encourage l’adoption de mesures volontaires, au moyen du code pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne. Le 9 décembre, la Commission a également proposé une initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l'UE aux discours et crimes de haine.

Protéger les droits fondamentaux en cas d’utilisation de l’intelligence artificielle

L’utilisation croissante de systèmes d’intelligence artificielle peut être source de bénéfices considérables, mais certaines applications sont complexes et opaques, ce qui peut soulever des difficultés en matière de respect ou de mise en œuvre des droits fondamentaux. De nombreux États membres ont élaboré des stratégies nationales dans le domaine de l’intelligence artificielle afin de garantir la transparence, la traçabilité et la solidité et de trouver des moyens efficaces de respecter les droits fondamentaux. En avril 2021, la Commission a proposé un acte législatif dont le but est de faire en sorte que les systèmes d’intelligence artificielle présentant un risque élevé pour les droits fondamentaux soient dûment testés et documentés.

Combler la fracture numérique

La pandémie de COVID-19 a compliqué l’accès aux services publics en ligne pour ceux qui ne disposent pas des connaissances ou de l’équipement nécessaires. Le rapport montre comment les États membres et l’UE travaillent sur différentes approches pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. La solidarité demeure un principe fondamental dans la lutte contre la fracture numérique.

Protéger les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes

Le travail par l’intermédiaire de plateformes a donné naissance à de nouvelles opportunités économiques pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs. Toutefois, il porte également atteinte aux droits et aux obligations existants en matière de droit du travail et de protection sociale. Le 8 décembre, la Commission a adopté une initiative législative visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, tout en promouvant la croissance durable de ces plateformes dans l’Union.

Superviser la surveillance numérique

La surveillance peut être légitime, par exemple pour garantir la sécurité et lutter contre la criminalité, mais les pratiques ne sont pas toutes justifiées. Dans ce contexte, la protection des données et celle de la vie privée sont non seulement des droits fondamentaux essentiels, mais également des droits «de base», qui renforcent la protection d’autres droits fondamentaux susceptibles d’être affectés par la surveillance.

Rapport annuel 2021 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux

Rapports précédents

En 2020, la Commission n'a pas publié de rapport sur la Charte pour l’année 2019, car elle a adopté sa stratégie visant à renforcer l’application de la Charte dans l’UE.

2022 report

The 2022 report on the application of the Charter of fundamental rights in the EU follows the thematic approach announced by the European Commission in the strategy to strengthen the application of the Charter of Fundamental Rights in the EU. The 2022 report focuses on civic space and its role in protecting and promoting the fundamental rights under the Charter.

Four areas of the report

CSOs and rights defenders are crucial for the protection of fundamental rights

Civil society organisations (CSOs) and rights defenders (National Human Rights Institutions, Equality bodies, Ombuds-institutions) play an essential role protecting and promoting the rights under the Charter. They carry out tasks both at national and EU level to raise awareness, monitor the respect of fundamental rights on the ground, support rights-holders and victims of fundamental rights violations in defending and enforcing their rights and ensure the respect of fundamental rights in decision-making processes.

Protecting CSOs and rights defenders

Given their crucial role in upholding EU values, it is important for Member States and EU institutions to protect CSOs and rights defenders. Whilst several Member States have taken positive measures to maintain the openness of the civic space, it has narrowed in recent years in certain Member States.

The EU has developed different tools to support and sustain an enabling environment for CSOs and rights defenders, such as the Rule of Law reports, which reports on the situation of the civic space in all Member States, and the proposals for an anti-SLAPP Directive and Recommendation that will also contribute to create a safe environment for them.

Supporting CSOs and rights defenders

To ensure that CSOs and rights defenders can do their work effectively, Member States and the EU must provide adequate support, in particular funding. The report recognises that several Member States have increased financial support for CSOs in general and to compensate the impact of the COVID-19 pandemic, and presents the main features of the Citizens, Equality, Rights and Values (CERV) programme.

Empowering CSOs and rights defenders

Given their crucial role in channelling the voice of the under represented, and in empowering individuals to participate in the shaping of laws and policies on matters of public interest, CSOs and rights defenders need to be closely involved in the decision-making process. The report shows several ways of engaging with them via consultations and dialogues as well as their key role helping national authorities when conceiving and implementing the national programmes to ensure that the EU-funded programmes are in compliance with the relevant provisions of the Charter.

Based on the findings of this report, the Commission will launch a targeted debate with stakeholders through a series of thematic seminars on safeguarding the civic space. The outcome of this debate will be presented and discussed in a high-level roundtable meeting in 2023.

2022 annual report on the application of the Charter of fundamental rights

Targeted consultations

The report relies on an assessment of four targeted consultations carried out by the Commission and analysed and summarised by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA). Input was provided by Member States, umbrella organisations of European CSOs working in the area of fundamental rights, international organisations, and the European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) and the European Network of Equality Bodies (Equinet) and their members. It is also based on the results of an online consultation of CSOs run through the Fundamental Rights Agency Civil Society Platform.

Previous reports

In 2020 there was no Charter report on year 2019 as the Commission adopted its strategy to strengthen the application of the Charter in the EU.