Rapports annuels sur l'application de la Charte

Objectif du rapport

Depuis 2010, la Commission européenne publie un rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE.

Ce rapport mesure les progrès accomplis dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, en montrant comment la Charte a été prise en compte dans des cas concrets, notamment lorsqu’une nouvelle législation de l’UE est proposée.

Depuis 2021, dans le prolongement de la stratégie visant à renforcer l’application de la Charte dans l’UE, le rapport sur la Charte met chaque année l’accent sur un domaine thématique d’importance stratégique différent régi par le droit de l’UE.

Le rapport annuel fait l'objet, chaque année, d'un dialogue avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Rapport 2021

Le rapport 2021 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE suit la nouvelle approche thématique annoncée en 2020 par la Commission européenne dans sa stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE. Le rapport de 2021 met l’accent sur les bonnes pratiques des États membres et sur les défis auxquels ils sont confrontés en matière de protection des droits fondamentaux à l’ère numérique.

Les cinq grands volets du rapport

Relever les défis de la modération en ligne

La diffusion de contenus illicites sur internet constitue un défi pour le débat démocratique et pour plusieurs droits fondamentaux. En décembre 2020, la Commission a proposé des mesures réglementaires pour combattre les contenus illicites tout en protégeant les droits fondamentaux, à travers la législation sur les services numériques. En outre, elle encourage l’adoption de mesures volontaires, au moyen du code pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne. Le 9 décembre, la Commission a également proposé une initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l'UE aux discours et crimes de haine.

Protéger les droits fondamentaux en cas d’utilisation de l’intelligence artificielle

L’utilisation croissante de systèmes d’intelligence artificielle peut être source de bénéfices considérables, mais certaines applications sont complexes et opaques, ce qui peut soulever des difficultés en matière de respect ou de mise en œuvre des droits fondamentaux. De nombreux États membres ont élaboré des stratégies nationales dans le domaine de l’intelligence artificielle afin de garantir la transparence, la traçabilité et la solidité et de trouver des moyens efficaces de respecter les droits fondamentaux. En avril 2021, la Commission a proposé un acte législatif dont le but est de faire en sorte que les systèmes d’intelligence artificielle présentant un risque élevé pour les droits fondamentaux soient dûment testés et documentés.

Combler la fracture numérique

La pandémie de COVID-19 a compliqué l’accès aux services publics en ligne pour ceux qui ne disposent pas des connaissances ou de l’équipement nécessaires. Le rapport montre comment les États membres et l’UE travaillent sur différentes approches pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. La solidarité demeure un principe fondamental dans la lutte contre la fracture numérique.

Protéger les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes

Le travail par l’intermédiaire de plateformes a donné naissance à de nouvelles opportunités économiques pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs. Toutefois, il porte également atteinte aux droits et aux obligations existants en matière de droit du travail et de protection sociale. Le 8 décembre, la Commission a adopté une initiative législative visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, tout en promouvant la croissance durable de ces plateformes dans l’Union.

Superviser la surveillance numérique

La surveillance peut être légitime, par exemple pour garantir la sécurité et lutter contre la criminalité, mais les pratiques ne sont pas toutes justifiées. Dans ce contexte, la protection des données et celle de la vie privée sont non seulement des droits fondamentaux essentiels, mais également des droits «de base», qui renforcent la protection d’autres droits fondamentaux susceptibles d’être affectés par la surveillance.

Rapport annuel 2021 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux

Rapports précédents

En 2020, la Commission n'a pas publié de rapport sur la Charte pour l’année 2019, car elle a adopté sa stratégie visant à renforcer l’application de la Charte dans l’UE.

2023 Report

Read the 2023 report

Effective legal protection and access to justice constitute an area of strategic relevance addressed in the 2023 Annual report on the application of the EU Charter of Fundamental Rights, in line with the thematic approach announced by the European Commission in the 2020 Strategy to strengthen the application of the Charter of Fundamental Rights in the EU. The 2023 Charter report provides a fundamental rights perspective on access to justice for all through judicial and non-judicial remedies, by giving an overview of the relevant EU legislation and of the recent developments (2020-2023).

Four areas of the report

EU law on effective legal protection and access to justice

To enable everyone to seek and obtain a just resolution of legal problems through legal and justice services, the EU has developed a comprehensive legal framework, which contains remedies for breaches of the related EU law. This is supplemented by several EU instruments establishing minimum standards on effective legal protection and access to justice. The scope of relevant EU policies ranges from digitalisation efforts to protecting victims of crime or discrimination, strengthening consumers’ rights, safeguarding the rights of suspects or accused persons in criminal proceedings, to fields such as environmental protection, online content regulation and data protection.

Measures taken by Member States to provide for effective legal protection

EU law can benefit people’s daily lives in a range of situations by strengthening their effective legal protection and access to justice in conjunction with national rules. The report provides a snapshot of the achievements and challenges Member States have encountered in providing sufficient remedies to ensure effective legal protection in the fields covered by EU law, as they are required to do under Article 19(1)TEU.

Provision of effective legal protection through courts

Acknowledging that judgments can make a significant contribution to the interpretation of EU and national law on effective legal protection and access to justice, the report gives an overview of relevant cases of the CJEU and national courts.

EU funding for effective legal protection

The active engagement of the Commission in ensuring the availability of effective legal protection also translates into support through funding aimed at building the capacity of judicial professionals, civil society organisations and other stakeholders to promote and protect EU values and apply the Charter in their daily work.

Read the 2023 report in all EU languages

Targeted consultations

The report relies on the Commission's and the FRA's qualitative assessment of the feedback from consultations, and of other sources. Input was provided by Member States, Charter Focal Points, international organisations, the European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) and the European Network of Equality Bodies (Equinet) and their members. It is also based on the results of an online consultation of CSOs run through the Fundamental Rights Agency Civil Society Platform, as well as contributions for other Commission reports, such as the Rule of Law reports and the Justice Scoreboard.

2023 Report – FRA summary of civil society consultation on access to justice

2023 Report – input from Member States

Previous reports

In 2020 there was no Charter report on year 2019 as the Commission adopted its strategy to strengthen the application of the Charter in the EU.