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Relations avec le Médiateur européen

Le Médiateur européen peut recevoir et examiner des plaintes concernant des cas présumés de mauvaise administration de la part des institutions et autres organes de l’UE. Totalement indépendant, il est chargé de promouvoir une bonne administration. Le cas échéant, il mène des enquêtes. La Commission est en contact quotidien avec le Médiateur et attache une grande importance à une relation constructive avec lui, dans l’intérêt des citoyens.

Le Médiateur européen et la Commission

Environ deux tiers des enquêtes du Médiateur européen (59,7 %, soit 274 enquêtes en 2019) concernent la Commission européenne, qui est l’institution ayant les relations les plus directes avec les citoyens.

Commission and other institutions

Graphique 1. Institutions concernées

Chaque année, la Commission accepte environ les trois quarts (75 % en 2019) des propositions du Médiateur européen (propositions de solutions, suggestions d’amélioration et recommandations).

Agreement Ombudsman

Graphique 2. Acceptation des recommandations du Médiateur

En 2019, sur un total de 118 propositions de solutions, suggestions d’amélioration et recommandations, 71 concernaient la Commission et la Commission a répondu de manière satisfaisante à 53 d’entre elles.

  • «Propositions de solutions»: sur un total de 10, 5 concernaient la Commission et la Commission a répondu de manière satisfaisante à 2 d’entre elles.
  • «Suggestions d’amélioration»: sur un total de 83, 53 concernaient la Commission et la Commission a répondu de manière satisfaisante à 48 d’entre elles.
  • «Recommandations»: sur un total de 25, 13 concernaient la Commission et la Commission a répondu de manière satisfaisante à 3 d’entre elles.

Dans 95 % des cas, le Médiateur conclut à l’absence de mauvaise administration, soit parce qu’il n’y en a pas eu, soit parce qu’une solution satisfaisante a été trouvée.

complaints

Graphique 3. Constats de mauvaise administration

S’efforcer de garantir une bonne administration

La Commission s’efforce de garantir une bonne administration. À la suite d’enquêtes diligentes, le Médiateur clôt la grande majorité des dossiers sans constater de mauvaise administration de la part de la Commission.

La Commission accepte la plupart des recommandations, propositions de solutions ou suggestions d’amélioration formulées par le Médiateur.

Toutefois, dans certains cas, la Commission ne peut pas suivre les recommandations pour des raisons liées à l’intérêt public ou parce qu’elle n’est pas d’accord. Elle motive alors sa décision.

Actualité:

Dans son dernier rapport annuel intitulé «Putting it Right», publié en décembre 2020, le Médiateur a mentionné certains «dossiers de référence» concernant la Commission, qui ont abouti à un résultat positif. Il s’agissait notamment des enquêtes suivantes:

  • le traitement, par la Commission, d’allégations de violations des droits de l’homme dans un foyer pour personnes handicapées en Hongrie, cofinancé par l’UE;
  • la nomination de l’ancien secrétaire général;
  • la décision de la Commission de recouvrer des fonds auprès d’une entreprise ayant participé à un projet financé par l’UE en Namibie;
  • la gestion par la Commission des situations de «pantouflage» des membres de son personnel (enquête d'initiative du Médiateur);
  • l’initiative stratégique sur la transparence des négociations du Brexit entre la Commission et le Royaume-Uni.

Prix d’excellence de la bonne administration

Le prix vise à récompenser des initiatives, des projets et d’autres types de travaux menés par différents services des institutions, agences, offices et autres organes de l’UE ayant une incidence positive directe et visible sur la vie des citoyens en Europe et au-delà.

La Commission européenne a gagné le prix en 2017 et 2019 avec des projets dans les domaines de la santé (collaboration au sein de l'UE pour aider les patients atteints de maladies rares) et de l’environnement (réduction de la pollution par les plastiques et sensibilisation aux plastiques à usage unique). Elle a également remporté plusieurs prix dans différentes sous-catégories (quatre en 2017 et trois en 2019).

En savoir plus:

Références juridiques

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne:

  • L’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union consacre le «droit à une bonne administration»: «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union».
  • L’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que «tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.».

Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Rapports du Médiateur européen

Traitement des données à caractère personnel

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