La Commission a publié son cinquième rapport annuel sur l’état de droit, qui suit les grandes évolutions et fait le point sur la situation de l’état de droit dans tous les pays de l’UE. Ce rapport montre que l’UE est mieux armée qu’il y a 5 ans pour détecter, prévenir et relever les défis émergents. Cela contribue à la résilience de nos démocraties européennes, à la confiance mutuelle dans l’UE, au bon fonctionnement du marché unique et à un environnement des entreprises qui stimule la compétitivité et la croissance durable.
Chaque année, le rapport comprend de nouvelles recommandations à l’intention des pays de l’UE. 68 % des recommandations émises en 2023 ont été prises en compte, en tout ou en partie, ce qui montre que le rapport est devenu un véritable moteur de réformes positives. Toutefois, dans certains États membres, les mêmes préoccupations subsistent et la situation s’est encore détériorée.
L’édition de cette année comprend également des chapitres consacrés à l’Albanie, au Monténégro, à la Macédoine du Nord et à la Serbie, afin de soutenir leurs efforts de réforme et d’assurer la poursuite des travaux sur l’état de droit en vue de progresser encore sur la voie de l’adhésion à l’UE.
Principales conclusions et recommandations du rapport 2024:
- Réformes de la justice: d’importantes réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice ont été engagées. Toutefois, certaines préoccupations systémiques persistent en ce qui concerne l’indépendance de la justice et la situation s’est détériorée dans certains cas spécifiques. Il convient de disposer de garanties dans les procédures de nomination des juges et l’autonomie du ministère public et de fournir des ressources adéquates au pouvoir judiciaire.
- Cadres de lutte contre la corruption: la corruption reste un sujet majeur de préoccupation, mais les pays de l’UE sont mieux à même de la combattre: ils ont renforcé les capacités des services répressifs, des autorités chargées des enquêtes et du pouvoir judiciaire. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les cadres préventifs et garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption.
- Liberté et pluralisme des médias: des mesures concrètes ont été prises pour améliorer la sécurité et l’environnement de travail des journalistes, et les missions et compétences de plusieurs autorités nationales de régulation des médias ont été élargies. Toutefois, des préoccupations subsistent en ce qui concerne la gouvernance indépendante ou la stabilité financière des organismes publics de radiodiffusion, la transparence de la propriété des médias, le droit d’accès aux documents publics et le caractère transparent et équitable de l’attribution de la publicité publique. Les recommandations mettent l’accent sur ces domaines afin de garantir un paysage médiatique libre et pluraliste.
- Équilibre des pouvoirs entre les institutions: des efforts ont été accomplis pour améliorer les processus législatifs. Toutefois, des défis subsistent, notamment le recours excessif à des procédures accélérées, la qualité du processus législatif et les restrictions auxquelles sont confrontés la société civile et les défenseurs des droits de l’homme. Les recommandations visent à renforcer les processus législatifs et à soutenir le fonctionnement d’autorités indépendantes.
L’état de droit fait partie intégrante de l’identité même de l’UE et constitue une condition préalable au respect d’autres valeurs. Selon la dernière enquête Eurobaromètre spéciale, plus de 7 citoyens de l’UE sur 10 conviennent que l’UE joue un rôle important dans le respect de l’état de droit dans leur pays. Ils sont près de 9 sur 10 à estimer qu’il est important que tous les pays de l’UE respectent les valeurs fondamentales de l’UE.
En savoir plus
Rapport 2024 sur l’état de droit – Communiqué de presse
Rapport 2024 sur l’état de droit
Rapport 2024 sur l’état de droit – Recommandations
Rapport 2024 sur l’état de droit – Chapitres par pays
Détails
- Date de publication
- 24 juillet 2024
- Auteur
- Direction générale de la communication