Quand la comitologie s'applique-t-elle?
La comitologie s’applique lorsque des compétences d’exécution sont conférées à la Commission dans le texte d'un acte législatif. Ce texte stipule également que la Commission doit être assistée par un comité lorsqu’elle définit les mesures contenues dans l’acte d’exécution correspondant.
La comitologie n’est pas obligatoire pour tous les actes d’exécution: la Commission peut en adopter certains sans consulter un comité (par exemple, pour allouer des subventions dont le montant ne dépasse pas un certain plafond).
Actes d’exécution et actes délégués
Comment fonctionne la comitologie?
Lorsque la Commission adopte un acte d’exécution, une des procédures suivantes s’applique:
- la procédure d'examen, qui est surtout utilisée pour i) les mesures de portée générale et ii) les mesures pouvant avoir une incidence majeure (dans certains domaines tels que la fiscalité ou la politique agricole);
- la procédure consultative, qui est généralement utilisée pour tous les autres actes d'exécution.
Dans les deux cas, un comité composé de représentants de tous les pays de l’Union doit émettre un avis formel, généralement par un vote, sur les mesures proposées par la Commission.
Selon la procédure, les avis du comité peuvent être plus ou moins contraignants pour la Commission.
Procédure d’examen
- Si une majorité qualifiée (55 % des pays de l’UE représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE) vote en faveur de l’acte d'exécution proposé, la Commission doit l’adopter.
- Si une majorité qualifiée vote contre l'acte proposé, la Commission ne peut pas l’adopter.
- S’il n’y a pas de majorité qualifiée pour ou contre l'acte proposé, la Commission peut l’adopter ou présenter une nouvelle version modifiée.
Procédure consultative
- La Commission est libre d'adopter ou non l'acte proposé mais doit «tenir le plus grand compte» de l'avis du comité avant de prendre sa décision.
Comment fonctionnent les comités?
Les comités de comitologie sont créés par le législateur (Conseil et Parlement européen ou Conseil seul). Ils se composent d'un représentant de chaque pays membre de l'UE et sont présidés par un fonctionnaire de la Commission.
Chaque comité détermine ses règles de fonctionnement, sur la base du règlement intérieur type pour les comités.
Les services de la Commission présentent des projets d’actes d’exécution aux comités compétents pour avis.
La plupart des comités se réunissent plusieurs fois par an dans les locaux de la Commission (généralement à Bruxelles).
Avant chaque réunion, la Commission envoie l’invitation, l’ordre du jour et le projet d’acte d’exécution aux autorités nationales. Après la réunion, elle publie les résultats du vote et le compte rendu sommaire de la réunion dans le registre de comitologie.
La Commission publie un rapport annuel sur les travaux des comités de comitologie, qui détaille leurs activités dans chaque domaine d’action.
Comité d’appel
Si la Commission ne peut pas adopter un acte d'exécution proposé (en particulier dans les cas où le comité a voté contre), elle peut porter l'affaire devant le comité d'appel.
Ce comité fonctionne d’une manière similaire aux autres comités de comitologie: il est composé de représentants des pays de l’UE, mais à un niveau plus élevé. Il est présidé par la Commission et suit les mêmes règles de vote.
Il permet aux pays de l’UE d’organiser un second débat.
Si le comité d'appel se prononce contre l'acte d'exécution proposé par la Commission, celle-ci doit se ranger à sa décision.
Règlement intérieur du comité d'appel
Contrôle par le Conseil de l'UE et le Parlement
Outre le contrôle exercé par les pays membres de l'UE par l'intermédiaire des comités de comitologie, les compétences d'exécution de la Commission font également l'objet de contrôles supplémentaires de la part du Parlement européen et du Conseil de l'UE, qui disposent:
- d'un droit d'information: toutes les mesures proposées par la Commission et soumises aux comités sont simultanément communiquées au Parlement et au Conseil;
- d’un droit de regard: lorsque les mesures de la Commission concernent un acte législatif adopté selon la procédure législative ordinaire, le Parlement et/ou le Conseil peuvent s'opposer à l’acte d'exécution proposé s'il dépasse les compétences de la Commission définies dans l’acte initial. La Commission est alors tenue de revoir l'acte proposé à la lumière de cet élément et de décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.
Registre de comitologie
Le registre de comitologie contient la liste de l'ensemble des comités de comitologie, ainsi que des informations et des documents de référence liés aux travaux de chacun d'eux.