Trois principes
Trois principes déterminent comment et dans quels domaines l'UE peut intervenir:
- le principe d'attribution: l'UE dispose uniquement des pouvoirs qui lui ont été conférés par les traités européens, ratifiés par tous les États membres;
- le principe de proportionnalité: l'action de l'UE ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités;
- le principe de subsidiarité: dans les domaines où l'UE ou les États membres peuvent agir, l'UE ne peut intervenir que si son action est plus efficace.
Seule l'UE peut légiférer
Dans certains domaines, seule l'UE est habilitée à adopter des actes législatifs. Le rôle des États membres se limite à appliquer la législation, sauf si l'UE les autorise à adopter eux-mêmes certains actes. C'est ce que les traités appellent les domaines de «compétence exclusive» de l'UE:
- l'union douanière;
- les règles de concurrence pour le marché unique;
- la politique monétaire pour les pays de la zone euro;
- les accords commerciaux et internationaux (dans certaines circonstances);
- les plantes et les animaux marins réglementés par la politique commune de la pêche.
L'UE ou les États membres peuvent légiférer
Dans certains domaines, l'UE comme les États membres peuvent adopter des actes législatifs. Cependant, les pays de l'UE ne peuvent légiférer que si l'UE a décidé de ne pas le faire ou si elle n'a pas encore proposé de législation. C'est ce que les traités appellent les domaines de «compétence partagée» de l'UE:
- le marché unique
- l'emploi et les affaires sociales;
- la cohésion économique, sociale et territoriale;
- l'agriculture;
- la pêche;
- l'environnement;
- la protection des consommateurs;
- les transports;
- les réseaux transeuropéens;
- l'énergie;
- la justice et les droits fondamentaux;
- la migration et les affaires intérieures;
- la santé publique (pour les aspects définis à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);
- la recherche et l'espace;
- la coopération au développement et l'aide humanitaire.
Les États membres légifèrent, l'UE apporte son aide
Dans certains domaines, l'UE peut uniquement soutenir, coordonner ou compléter l'action des États membres. Elle n'est pas compétente pour légiférer et ne peut pas entraver la capacité des pays de le faire. C'est ce que les traités appellent les domaines de «compétence d'appui» de l'UE:
- la santé publique;
- l'industrie;
- la culture;
- le tourisme;
- l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport;
- la protection civile;
- la coopération administrative.
L'UE joue un rôle particulier
Dans certains domaines, des «compétences particulières» permettent à l'UE de jouer un rôle spécial ou d'aller au-delà de ce qui est normalement prévu par les traités:
- la coordination des politiques économiques et de l'emploi;
- la définition et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune;
- la «clause de flexibilité», qui, dans des conditions strictes, permet à l'UE d'intervenir en dehors de ses domaines normaux de responsabilité.