Des activités illégales ou des abus de droit peuvent se produire dans n’importe quelle organisation, privée ou publique, grande ou petite. Elles peuvent prendre de nombreuses formes, comme la corruption, la fraude, des malversations ou des actes de négligence. Si elles ne sont pas traitées, ces activités peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public.
Les personnes qui travaillent pour une organisation ou sont en contact avec une organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières à se rendre compte de ce type d'agissements. Elles se trouvent donc dans une position privilégiée pour informer ceux qui peuvent y mettre fin.
Les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire les personnes qui signalent (au sein de l’organisation concernée ou à une autorité extérieure) ou qui divulguent (au public) des informations sur un acte répréhensible dans un contexte professionnel, contribuent à prévenir des dommages et à détecter des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public, qui pourraient, sans eux, rester cachés.
Toutefois, au niveau national et européen, la protection des lanceurs d’alerte est inégale et fragmentée. De ce fait, la crainte de représailles dissuade souvent les lanceurs d’alerte de signaler leurs préoccupations.
C’est pourquoi la Commission européenne a présenté un ensemble d’initiatives, le 23 avril 2018: une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union, ainsi qu'une communication établissant un cadre juridique complet pour protéger les lanceurs d’alerte en vue de défendre l’intérêt public au niveau européen, avec la mise en place de canaux de signalement facilement accessibles, l’obligation de préserver la confidentialité, l’interdiction de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte et l'adoption de mesures de protection ciblées.
La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union, adoptée le 23 octobre 2019, est entrée en vigueur le 16 décembre 2019. Les États membres ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour la transposer dans leur législation.
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