Deux ans de règlement sur les services numériques garantissant des espaces en ligne plus sûrs

Il y a deux ans, le règlement sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur.

Le DSA protège vos droits fondamentaux en ligne en réglementant les services en ligne tels que les médias sociaux, les places de marché, les boutiques d'applications et les services de réservation d’hébergements et de voyages en ligne. Son objectif est de garantir un espace numérique plus sûr en s’attaquant notamment aux mécanismes de conception addictive, aux contenus illicites et aux tactiques de manipulation.

Depuis février 2024, le DSA s’applique à la plupart des plateformes dans l’UE, à l’exception des microentreprises et des petites entreprises. Le contrôle de l'application de cette législation est assuré conjointement par les autorités nationales (via les coordinateurs pour les services numériques) et la Commission européenne. La Commission supervise les plus grandes plateformes. 

Afin de garantir le respect des règles, la Commission a ouvert plusieurs enquêtes qui ont, dans certains cas, amené les plateformes à apporter des changements concrets. Certaines enquêtes sont toujours en cours. Par exemple, la Commission a récemment ouvert une enquête concernant X et son déploiement de Grok, et elle a étendu son enquête en cours sur les systèmes de recommandation de X. Elle a également ouvert une enquête sur Shein, et plus précisément sur sa conception addictive, son manque de transparence et la vente de produits illégaux.

Dans un autre cas, la Commission a conclu à titre préliminaire que la conception addictive de TikTok était contraire au règlement sur les services numériques. Lorsqu'une telle conclusion est formulée, la plateforme a la possibilité de se défendre. Elle peut examiner les dossiers d’enquête et répondre par écrit avant toute décision finale. Les grandes plateformes qui ne respectent pas le DSA peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Elles peuvent également être contraintes de prendre des mesures correctives.

Grâce à des instruments telles que le DSA, l’UE façonne l’avenir numérique de l’Europe. Elle soutient, finance et réglemente les nouvelles technologies dans le but de renforcer la démocratie et de rendre l’Europe plus compétitive et plus indépendante sur le plan technologique.

Pour en savoir plus

Le règlement sur les services numériques