Renforcer la responsabilité des plateformes en ligne

Le code européen de bonnes pratiques contre la désinformation.

Le code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, établi en 2018, est le premier instrument d’autorégulation volontaire au monde applicable aux plateformes en ligne, qui fixe des normes et des engagements pour lutter contre la désinformation. 

Le code a été renforcé en juin 2022, 34 signataires ayant convenu d’accroître la transparence et la responsabilité des actions menées par leurs plateformes. Le centre de transparence contient des informations sur le code et les actions mises en œuvre.

Le 13 février 2025, la Commission et le comité européen des services numériques ont approuvé l’intégration du code de bonnes pratiques de 2022 dans le cadre de la législation sur les services numériques en tant que code de conduite contre la désinformation. Ainsi intégré au règlement, le code deviendra la référence permettant de déterminer si les plateformes respectent le DSA.

La législation sur les services numériques

En août 2023, la législation sur les services numériques, qui réglemente les intermédiaires et les plateformes en ligne, est devenue juridiquement contraignante. Son principal objectif est de prévenir les activités illégales et préjudiciables en ligne et la propagation de la désinformation. Elle garantit la sécurité des utilisateurs, protège les droits fondamentaux et crée un environnement équitable et ouvert pour les plateformes en ligne.  

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne doivent partager leurs évaluations annuelles des risques concernant les contenus illicites diffusés par l’intermédiaire de leur service. Elles doivent également adapter les mesures d’atténuation des risques.

Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA)

Le règlement sur l’IA est le tout premier cadre juridique au monde en matière d’IA. Il aborde les risques posés par l’IA et fait de l’Europe un acteur de premier plan à l’échelle mondiale.

Les nouvelles règles visent à promouvoir une IA digne de confiance en Europe et au-delà, en veillant à ce que les systèmes d’IA respectent les droits fondamentaux, la sécurité et les principes éthiques et en s’attaquant aux risques posés par les modèles d’IA très puissants et ayant un grand impact.

Transparence de la publicité à caractère politique

Le 9 avril 2024, le nouveau règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est entré en vigueur. Ce règlement vise à faire en sorte que la publicité à caractère politique respecte pleinement les droits fondamentaux et que les électeurs soient plus à même de faire des choix éclairés.

En vertu des nouvelles règles, la publicité à caractère politique doit être clairement identifiée comme telle et doit fournir des informations indiquant qui l’a payée, pour quel montant, à quelles élections, à quels référendums ou à quels processus réglementaires elle est liée, et si des techniques de ciblage ont été utilisées.

La plupart des dispositions de ce règlement s’appliquent à partir du 10 octobre 2025.

Lutter contre les discours de haine illégaux en ligne

Afin de prévenir et de combattre la propagation des discours haineux illégaux en ligne, la Commission a élaboré un code de conduite auquel plusieurs des principales plateformes en ligne ont adhéré. 

En vertu de ce code de conduite, les entreprises doivent retirer de leurs plateformes les contenus signalés comme étant des discours haineux dans un délai de 24 heures.

En janvier 2025, un code de conduite révisé a été intégré dans le cadre de la législation sur les services numériques. Le code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + s’appuie sur le code de conduite initial en renforçant la manière dont les plateformes en ligne traitent les contenus que les législations nationales et de l’UE définissent comme des discours haineux illégaux.