Réponse
Vous avez le droit de demander et d’obtenir la confirmation auprès d’une entreprise/organisation qu’elle détient ou non des données à caractère personnel vous concernant.
Si elle détient vos données à caractère personnel, vous avez alors le droit d’accéder à ces données, de recevoir une copie de celles-ci ainsi que toute information supplémentaire pertinente (telle que la raison du traitement de vos données à caractère personnel, les catégories de données à caractère personnel utilisées, etc.).
Ce droit d’accès devrait être facile et rendu possible à «intervalles raisonnables». /organisation devrait fournir sans frais une copie de vos données à caractère personnel. Toute autre copie pourrait faire l’objet de frais raisonnables. Lorsque la demande est effectuée par voie électronique (par exemple par courriel), et à moins que vous ne demandiez qu’il en soit autrement, les informations devraient être fournies sous une forme électronique d’usage courant.
Ce droit n’est pas absolu: le droit d’accès à vos données à caractère personnel ne devrait pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui, y compris au secret d’affaires ou à la propriété intellectuelle.
Exemples
Droit d’accès
Vous empruntez des livres à la bibliothèque. Vous pouvez demander à la bibliothèque de vous fournir les données à caractère personnel qu’elle détient à votre sujet. La bibliothèque doit alors vous fournir toutes les informations qu’elle conserve à votre sujet: la date de votre premier emprunt, les livres que vous avez empruntés, tout retard éventuel que vous avez eu pour restituer un livre et les amendes qui ont pu en découler.
Vous avez adhéré à une carte de fidélité auprès d’une chaîne de supermarchés situés à différents endroits de la ville et du pays. Si vous exercez votre droit de demander des informations afin d’obtenir vos informations personnelles conservées par la carte de fidélité, vous devriez recevoir des informations concernant, par exemple, le nombre de fois que vous avez utilisé la carte, les supermarchés dans lesquels vous avez effectué vos achats, les réductions auxquelles vous avez eu droit et si vous avez été ciblé par des techniques de profilage et comment),si le supermarché, qui fait partie d’une chaîne multinationale d’entreprises, a transmis vos données à son entreprise sœur qui vend des parfums et des produits cosmétiques.
Références
Examples
Right to access
You borrow books from a library. You can ask the library to provide you with the personal data which concerns you that they hold. The library should then provide you with all information about you that is stored by them. For example, when you first started using the library services, which books you have borrowed; whether you have ever had any book overdue and fines you might have incurred.
You subscribed to a loyalty card scheme of a supermarket chain located in different parts of the city and throughout the country. If you use your right to ask for information about and obtain your personal information stored by the loyalty card scheme, you should receive information about, for example, how often you used the card, at which supermarkets you did your shopping, any discounts you were awarded and whether you were targeted through the use of profiling techniques, and in which way, whether the supermarket, which is part of a multinational chain of companies, has disclosed your data to its sister company selling perfumes and cosmetics.