À propos de l’instrument d'appui technique (TSI)
L’instrument d’appui technique est le programme de l’UE qui fournit aux États membres une expertise technique sur mesure pour concevoir et mettre en œuvre des réformes. Le soutien est axé sur la demande et ne nécessite pas de cofinancement de la part des États membres. Il s’agit d’un pilier important de l’initiative de l’UE visant à aider les États membres à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19.
Des réformes intelligentes, durables et socialement responsables contribuent à renforcer la résilience de nos économies et de nos sociétés. Le TSI est un service unique offert aux États membres pour les aider à relever les défis en matière de réformes. Cet appui peut notamment prendre la forme de conseils stratégiques et juridiques, d’études, de formations et de visites d’experts sur le terrain. Il peut couvrir n’importe quelle phase du processus de réforme, de la préparation et la conception au développement et à la mise en œuvre.
L’appui technique est fourni dans un large éventail de domaines d’action comprenant, sans s’y limiter, l’action pour le climat, la transition numérique et la santé. Les États membres peuvent également solliciter un soutien pour élaborer, modifier, mettre en œuvre et réviser leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
En apportant un soutien sur le terrain pour relever les défis liés aux réformes, l’instrument d'appui technique aide les États membres à surmonter les conséquences sociales et économiques de la pandémie due au coronavirus, à améliorer la qualité des services publics et à renforcer une croissance économique durable et inclusive. Il succède au programme d’appui à la réforme structurelle (2017-2020) et s’appuie sur l’expérience de ce dernier en matière de renforcement des capacités dans les États membres. La direction générale de l’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne Structural Reform Support (DG REFORM) gère l’instrument d’appui technique.
Le soutien du TSI aux réformes
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débute par une demande de soutien de la part d’un État membre de l’UE;
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est conçu sur mesure pour répondre aux besoins du pays;
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offre une combinaison unique de savoir-faire de la Commission européenne, des États membres de l’UE, des organisations internationales et/ou du secteur privé;
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renforce la capacité d’un État membre de l’UE à mener des réformes;
- ne nécessite pas de cofinancement.
Budget
864 millions d’euros pour la période 2021-2027 (en prix courants)
Types de soutien
Les États membres de l’UE peuvent demander un appui technique au titre du TSI pour:
- mettre en œuvre des réformes visant à renforcer la résilience dans le contexte de la gouvernance économique de l’UE, telles que celles découlant des recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen, ainsi que de la mise en œuvre de la législation de l’UE;
- élaborer, modifier, mettre en œuvre et réviser les plans nationaux pour la reprise et la résilience dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience;
- mettre en œuvre des programmes d'ajustement économique;
- mettre en œuvre des réformes entreprises de leur propre initiative.
Comment cela fonctionne-t-il?
Un État membre de l’UE souhaitant bénéficier d’un appui technique soumet une demande à la Commission par l’intermédiaire d’une autorité nationale de coordination. Cette demande doit être présentée au plus tard le 31 octobre de chaque année.
La Commission examine les demandes reçues et entame un dialogue avec les autorités nationales de coordination afin d’évaluer les besoins spécifiques du pays et les options permettant de soutenir la conception et la mise en œuvre des réformes.
L’assistance peut être fournie en recourant directement à l’expertise interne de la Commission ou en collaborant avec d’autres prestataires de soutien technique:
- des experts des administrations nationales des États membres de l’UE (TAIEX);
- des organisations internationales;
- des sociétés privées et des consultants;
- des experts du secteur privé.
TAIEX-TSI Peer 2 Peer est un instrument géré conjointement avec la direction générale de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR) pour mettre en œuvre une partie du TSI de la DG REFORM. Cet instrument permet aux experts des administrations nationales d’échanger leurs connaissances dans le cadre de missions d’experts, de visites d’étude et d’ateliers. L’instrument n’est disponible que pour les projets sélectionnés au titre du TSI.
Domaines de réforme couverts
Le TSI fournit une assistance technique aux États membres dans un large éventail de domaines d’action, parmi lesquels:
- la transition écologique (y compris l’action pour le climat, l’économie circulaire et la transition énergétique);
- la transition numérique;
- la santé et les soins de longue durée;
- les compétences, l'éducation et la formation;
- la gouvernance et l’administration publique;
- la compétitivité;
- le secteur financier et l’accès au financement;
- l’administration des recettes et la gestion des finances publiques;
- le marché du travail et la protection sociale.
Projet mis à l’honneur
La Commission européenne choisit régulièrement un projet qui est «mis à l’honneur». Ces projets, issus de pays et de domaines d’action différents, sont sélectionnés sur la base d’une mise en œuvre effective, de résultats prometteurs sur le terrain et du potentiel à être reproduits dans l’ensemble de l’UE. La Commission cherche ainsi à encourager les bonnes pratiques.
Cette fois, nous présentons un projet récent dans le cadre duquel la Commission européenne a aidé l’agence FIT («Flanders Investment & Trade», l’agence flamande pour le commerce extérieur) à se transformer en une organisation prête pour l’intelligence artificielle (IA), capable de maîtriser les technologies modernes et de les utiliser pour accroître son efficacité, ainsi que de moderniser ses services aux entreprises. À la suite de ce projet, l’agence a commencé à appliquer les recommandations de manière ambitieuse. Compte tenu de l’importance accrue de la numérisation pour la reprise, ce projet est un exemple susceptible d’inspirer d’autres États membres de l’UE.
Regardez la vidéo ci-dessous pour en savoir plus sur le projet.
Lisez l’article qui y est consacré.
Exemples de projets
Jusqu’à présent, plus de 1 000 projets de réforme ont été soutenus dans 27 États membres, visant notamment à:
- améliorer les capacités opérationnelles et l'efficacité des administrations publiques;
- moderniser la gestion des finances publiques;
- réformer les administrations fiscales;
- développer l’économie numérique;
- réaliser les objectifs en matière de climat et d’énergie;
- attirer des investissements directs étrangers;
- réformer les systèmes éducatifs;
- améliorer les possibilités de financement dans le cadre de l’initiative de l’union des marchés des capitaux;
- améliorer l’efficacité du traitement des prêts non productifs.
Contacts
Point de contact principal pour les pays de l’UE:
Judit [dot] ROZSA
ec [dot] europa [dot] eu (Judit[dot]ROZSA[at]ec[dot]europa[dot]eu)
Pour en savoir plus sur le TSI:
Direction générale de l’appui à la réforme structurelle: REFORM-TSIec [dot] europa [dot] eu (REFORM-TSI[at]ec[dot]europa[dot]eu)
Entités chargées de la mise en œuvre des fonds de l’UE dans le cadre de la gestion indirecte:
2020
- Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
- Expertise France
- Conseil de l’Europe (subventions et marchés publics)
- Organisation internationale pour les migrations
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Organisation de coopération et de développement économiques
- British Council
- Organisme NI-CO (Northern Ireland Co-operation Overseas)
- Organisation mondiale de la santé
- Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Organisation internationale du travail
2019
- Organisme NI-CO (Northern Ireland Co-operation Overseas)
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Conseil de l’Europe (subventions et marchés publics)
- Organisation internationale pour les migrations
- Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH
- Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
- Organisation internationale du travail
- British Council
- Ministère des affaires étrangères de Finlande
- Expertise France
- Centre international pour le développement des politiques migratoires (subventions et marchés publics)
- UNICEF
2018
2017
- Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
2016
Documents
Financing Decisions and Annual Work Programmes setting out measures needed for the implementation of the TSI Programme.
Financing Decisions and Annual Work Programmes setting out measures needed for the implementation of the TSI Programme.
Financing Decisions and Annual Work Programmes setting out measures needed for the implementation of the Programme.
Monitoring reports on the implementation of the Structural Reform Support Programme.
Report, staff working document and executive summary of the mid-term evaluation of the SRSP.