Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord

«La solution dont nous sommes convenus permet à l’Irlande du Nord de continuer de faire partie du territoire douanier du Royaume-Uni tout en bénéficiant des avantages du marché unique.

C’est un système viable, conçu pour durer.»

- Michel Barnier, le 27 janvier 2020, Belfast.

Très tôt dans les négociations en vue du retrait du Royaume-Uni de l’UE, les deux parties ont reconnu la situation unique de l’Irlande et de l’Irlande du Nord. Elles sont convenues qu’une solution particulière était nécessaire pour concilier les différents intérêts en jeu.

Cette solution a été trouvée sous la forme du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui:

• évite la mise en place d’une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et protège l’économie de l’ensemble de l’île ainsi que l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions;
• préserve l’intégrité du marché unique de l’UE, ainsi que toutes les garanties qu’il offre en termes de protection des consommateurs, de santé publique et animale ou de lutte contre la fraude et le trafic;
• maintient l’Irlande du Nord dans le territoire douanier du Royaume-Uni afin qu’elle puisse bénéficier des futurs accords de libre-échange que le Royaume-Uni pourrait conclure avec des pays tiers.

Éléments principaux du protocole

• Alignement sur les règles de l’UE: L’Irlande du Nord restera alignée sur un ensemble limité de règles de l’UE, notamment pour ce qui est des marchandises, et le code des douanes de l’Union s’appliquera à toutes les marchandises entrant en Irlande du Nord. Cela permettra d’éviter les vérifications et contrôles douaniers sur l’île.

• Les vérifications et contrôles nécessaires auront lieu sur les marchandises entrant en Irlande du Nord à partir du reste du Royaume-Uni, par exemple au moyen de postes d’inspection frontaliers, afin de garantir la réalisation des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) nécessaires.

• Les droits de douane de l’UE seront appliqués aux marchandises entrant en Irlande du Nord, à moins qu’il s’agisse de marchandises ne risquant pas d’entrer sur le marché unique de l’UE. Aucun droit de douane ne sera donc dû s’il peut être prouvé que des marchandises entrant en Irlande du Nord à partir du reste du Royaume-Uni ne risquent pas de pénétrer sur le marché unique de l’UE.

Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord deviendra applicable à la fin de la période de transition. Il a été conçu comme une solution stable et durable qui devrait s’appliquer parallèlement à tout accord sur le futur partenariat.

Qu’est-ce que le mécanisme de consentement?

L’UE et le Royaume-Uni sont convenus de créer un nouveau mécanisme dit «de consentement», qui donnera à l’Assemblée d’Irlande du Nord une voix décisive en ce qui concerne l’application à long terme de la législation pertinente de l’UE en Irlande du Nord, sur la base de discussions intenses entre l’Irlande et le Royaume-Uni. La Commission a entretenu des contacts étroits et constants avec le gouvernement irlandais sur ce point.

Ce mécanisme de consentement porte sur les questions de fond liées à l’alignement sur la réglementation européenne relative aux marchandises et aux douanes, au marché unique de l’électricité, à la TVA et aux aides d’État.

Concrètement, quatre ans après la fin de la période de transition, l’Assemblée pourra, à la majorité simple, consentir à ce que la législation pertinente de l’Union continue d’être appliquée ou décider d’y mettre fin, auquel cas le Royaume-Uni adresserait une notification à l’UE et le protocole cesserait de s’appliquer deux ans plus tard.

Par la suite, tous les quatre ans, l’Assemblée pourra voter sur la poursuite de l’application de la législation pertinente de l’Union. Si un vote de l’Assemblée recueille un soutien intercommunautaire en faveur de la poursuite de l’application de la législation pertinente de l’Union, le vote suivant ne pourra avoir lieu que huit ans plus tard. 

Pour en savoir plus

• Commission européenne, questions et réponses: Brexit: Quel est le contenu de l’accord conclu avec le Royaume-Uni aujourd’hui?
• Représentation de la Commission européenne en Irlande: Brexit et Irlande