TitreI de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
TitreII de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
TitreIII de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
TitreIV de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
TitreV de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense