DignitéTitreI de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.LibertésTitreII de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenneÉgalitéTitreIII de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenneSolidaritéTitreIV de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenneDroits des citoyensTitreV de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenneJusticeDroit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense
JusticeDroit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense