Page contents Page contents Connaître ses droits Le titre V de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne porte sur les droits des citoyens. Les articles 39 à 46 de ce titre protègent les droits suivants: le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales le droit à une bonne administration le droit d'accès aux documents le Médiateur européen le droit de pétition la liberté de circulation et de séjour la protection diplomatique et consulaire Que faire en cas de violation de ses droits Les autorités des pays de l’UE ne sont tenues de respecter la charte des droits fondamentaux que lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux sont protégés par les constitutions nationales. Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme. Autres liens En savoir plus sur vos droits en tant que citoyen(ne) de l'UEOù obtenir de l’aide pour défendre ses droits dans l’UE?
Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
