Le pacte sur la migration et l’asile est un ensemble de règles législatives et de politiques visant à doter l’Union européenne d’un processus de migration et d’asile plus équitable, efficace et plus durable. Cette page donne un aperçu de l’état d’avancement des propositions de la Commission.
Adoption acquise
Agence de l’UE pour l’asile
Créer une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile.
Directive «carte bleue»
Aider les employeurs à recruter en dehors de l’UE en facilitant les procédures et en les rendant plus accessibles.
Permis unique
Rendre le processus d’obtention d’un permis unique plus rapide et plus facile pour les demandeurs et les employeurs.
Adopté par le Parlement européen en session plénière
Conditions à remplir
Harmoniser les normes de protection dans l’UE et mettre fin aux mouvements secondaires et à la course au droit d'asile.
Conditions d'accueil
Harmoniser les conditions d'accueil dans l’ensemble de l’UE.
Cadre pour la réinstallation
Harmoniser la manière dont les États membres de l’Union procèdent à la réinstallation des personnes reconnues comme réfugiés se trouvant hors du territoire de l’UE, par exemple dans des camps de réfugiés.
Gestion de l'asile et de la migration
Mettre en place un nouveau mécanisme de solidarité entre les États membres afin d’équilibrer le système actuel, dans lequel quelques pays sont responsables de la grande majorité des demandes d’asile, ainsi que des règles claires en matière de responsabilités concernant les demandes d’asile.
Filtrage
Introduire une nouvelle procédure de contrôle en matière de santé, d’identité et de sécurité à toutes les frontières extérieures de l’UE.
Procédures d’asile
Réduire les divergences des taux de reconnaissance entre États membres, décourager les mouvements secondaires et introduire une nouvelle procédure à la frontière.
Eurodac
Adapter et renforcer la base de données Eurodac contenant les empreintes digitales, afin de faciliter les retours et de contribuer à la lutte contre la migration irrégulière.
Crises et force majeure
Définir les mesures exceptionnelles qui peuvent et doivent être prises pour faire face aux situations de crise, afin de permettre aux États membres d’agir rapidement et de manière décisive.
Dossiers connexes non encore adoptés
Résidents de longue durée
Faciliter l’acquisition du statut de résident de longue durée de l’UE en simplifiant les conditions d’admission.
Des trilogues sont en cours entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Retour
Rationaliser les procédures de retour et combler les lacunes en liant l’adoption d’une décision négative en matière d’asile à une décision de retour.
Le Conseil a adopté un mandat de négociation en juin 2019. Le Parlement européen travaille actuellement à l’adoption de son mandat de négociation.
Chronologie
- Avril 2024
Adoption par le Parlement européen en session plénière
- Décembre 2023
Accord provisoire obtenu sur des propositions clés du pacte:
- Règlement Eurodac
- Règlement sur le filtrage
- Règlement sur les procédures d’asile
- Directive «Permis unique»
- Règlement «Gestion de l’asile et de la migration»
- Règlement sur les situations de crise
- Décembre 2022
Accord provisoire obtenu sur:
- Règlement «Conditions pour demandeurs d’asile»
- Directive «Conditions d’accueil»
- Règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation
- Juin 2022
Adoption du mécanisme de solidarité volontaire
- Avril 2022
Présentation des propositions de la Commission sur le paquet «Compétences et talents»
- Mars 2022
Nomination d’un nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours
- Décembre 2021
Adoption de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile
- Octobre 2021
Adoption de la directive «carte bleue européenne» révisée
- Septembre 2020
Propositions de la Commission relatives au pacte sur la migration et l’asile