La procédure budgétaire annuelle standard
Se fondant sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel en vigueur et les orientations budgétaires pour l’année à venir, la Commission européenne prépare le projet de budget et le soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre. Le Conseil adopte en premier une position sur le projet de budget le 1er octobre au plus tard (incluant des amendements). Le Parlement a ensuite 42 jours pour prendre une position (qui inclut également des amendements).
En cas de positions divergentes entre le Conseil et le Parlement, un comité de conciliation est convoqué pour parvenir à un accord sur un projet commun, dans les 21 jours qui suivent l'adoption de la position du Parlement européen. Ce texte commun est ensuite soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement dans les 14 jours suivant l’accord.
Traité de Lisbonne, articles 310 à 316
Engagements et paiements
Une des principales caractéristiques du budget de l’UE est qu’il existe des décisions distinctes concernant les engagements et les paiements.
- Un engagement budgétaire est une réserve de crédits destinée à couvrir des paiements futurs découlant d’engagements juridiques, tels qu’un contrat, une convention de subvention ou, plus généralement, à couvrir toute mesure susceptible de donner lieu à des dépenses;
- les paiements sont des crédits couvrant les dépenses dues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents.
Une décision sur les engagements crée un droit aux paiements, mais uniquement si certaines conditions sont remplies. Cette approche garantit un contrôle budgétaire rigoureux. Les engagements sont répartis de manière relativement égale sur une durée budgétaire à long terme donnée (généralement sept ans) pour permettre la signature des contrats de projet.
Qu’est-ce que le reste à liquider (RAL)?
Le reste à liquider (RAL ou engagements restant à liquider) est la somme des engagements convenus mais qui n'ont pas encore été convertis en paiements.
Le budget de l’UE est un budget d’investissement qui finance des projets s’étendant sur une longue période, comme dans toute autre organisation publique ou privée. Étant donné que le budget de l’UE finance des projets pluriannuels, les paiements s’effectuent sur plusieurs années.
Il en résulte des situations dans lesquelles les paiements sont à la traîne par rapport aux engagements: le RAL. Il s’agit d’un phénomène naturel qui, en tant que tel, n’est pas un signe de faiblesse. En fait, cela signifie que les projets d’investissement sont soumis à des conditions strictes en matière de contrôle financier et de programme.
La procédure en détail
La procédure budgétaire annuelle établie par l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’étend du 1er septembre au 31 décembre.
Toutes les institutions de l’UE dressent leurs états prévisionnels respectifs conformément à leurs procédures internes et les transmettent à la Commission avant le 1er juillet.
Projet de budget de la Commission
La Commission consolide ces états prévisionnels et établit le projet de budget annuel, qui est soumis au Conseil et au Parlement européen avant le 1er septembre. Dans la pratique, la Commission s’efforce de présenter le projet de budget en juin.
Lecture du Conseil
Le Conseil arrête sa position sur le projet de budget, y compris les éventuelles lettres rectificatives, et la transmet au Parlement européen avant le 1er octobre. Le Conseil informe le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à arrêter sa position.
Lecture du Parlement
Le Parlement dispose alors de 42 jours pour adopter ses amendements à la position du Conseil. Le Conseil peut accepter les amendements proposés dans les 10 jours et adopter le projet de budget.
Comité de conciliation
Si le Conseil n’accepte pas les amendements proposés par le Parlement européen, un comité de conciliation est réuni. Celui-ci se compose de membres du Conseil, ou de leurs représentants, et d'un nombre équivalent de députés représentant le Parlement européen. Le comité de conciliation est chargé de dégager une position commune dans les 21 jours. Si la procédure de conciliation échoue, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget.
Après l’adoption d’un texte commun par le comité de conciliation, début novembre, le Conseil et le Parlement disposent de 14 jours pour approuver ou rejeter ce texte. Le Parlement peut décider d’adopter le budget, même si le Conseil rejette la position commune, mais à une majorité particulière (majorité de ses membres et trois cinquièmes des votes exprimés). Si le Conseil et le Parlement rejettent tous deux le texte commun, ou s’ils n’arrêtent pas de décision, le budget est rejeté et la Commission doit soumettre un nouveau projet de budget.
Si l’année budgétaire commence sans que le budget définitif ait été adopté, une somme n’excédant pas un douzième des crédits budgétaires de l’année précédente peut être dépensée chaque mois (régime des douzièmes provisoires).
Le budget peut être modifié après son adoption.
En cours d’année, la Commission peut proposer des budgets rectificatifs pour l’exercice en cours.
Des projets de budgets rectificatifs peuvent être proposés pour tenir compte de besoins politiques, économiques ou administratifs qui n’auraient pas pu être prévus au moment où le budget a été élaboré et adopté.
De même, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions ayant une section propre dans le budget, présenter une lettre rectificative au projet de budget pour l'année suivante, sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement.
Les budgets rectificatifs et les lettres rectificatives sont soumis aux mêmes règles de procédure que le budget général.