Présentation d’un plan visant à mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile

La Commission a présenté aujourd’hui le plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile. L’objectif est de faire en sorte que tout soit en place d’ici à juin 2026 pour concrétiser les actes législatifs. 

L’UE a adopté un système européen commun de gestion de la migration et de l’asile qui est entré en vigueur le 11 juin 2024. La Commission dirige à présent les travaux collectifs en vue de mettre en œuvre les règles convenues. Les pays de l’UE devront élaborer pour fin 2024 au plus tard leurs plans nationaux de mise en œuvre, dans lesquels ils présenteront des mesures concrètes et expliqueront comment ils traduiront la législation en actions.

Le plan commun de mise en œuvre se compose de 10 éléments:

1. Un système commun d’information sur la migration et l’asile (Eurodac) destiné à soutenir les pays de l’UE et à leur permettre de mettre en œuvre les nouvelles règles en matière de solidarité et de responsabilité.
2. Un nouveau système de gestion de la migration aux frontières extérieures de l’UE pour gérer l’arrivée irrégulière de ressortissants de pays tiers et mettre en place des procédures rapides et efficaces en matière d’asile et de retour, ainsi que des mesures de protection solides.
3. Un niveau de vie adéquat à l’accueil pour les demandeurs, qui correspond à leurs besoins. Par exemple, un accès plus précoce au marché du travail, des soins de santé physique et mentale pour les personnes qui ont obtenu une protection internationale et une protection accrue pour les familles, les enfants et les demandeurs vulnérables.
4. Des procédures d’asile équitables, efficaces et convergentes: rationalisation de l’évaluation des demandes d’asile individuelles et du processus décisionnel dans toute l’Europe et renforcement des mesures de protection, des droits et des garanties pour les demandeurs et les personnes qui ont obtenu une protection internationale.
5. Des procédures de retour efficaces et équitables: la politique de l’UE en matière de migration ne peut être durable que si les personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE font l’objet d’un retour effectif.
6. Un système équitable et efficace: mise en place d’un partage réel et stable des responsabilités dans l’ensemble de l’Union et réduction des incitations aux mouvements secondaires.
7. Une solidarité qui fonctionne: pour la première fois, l’UE dispose d’un mécanisme de solidarité permanent, juridiquement contraignant mais souple, afin de garantir qu’aucun pays de l’UE ne soit laissé à son sort lorsqu’il est soumis à des pressions.
8. La préparation, la planification des mesures d’urgence et la réaction aux crises contribuant à renforcer la résilience face à l’évolution des situations migratoires et à réduire les risques de situations de crise.
9. De nouvelles mesures de protection pour les demandeurs d’asile et les personnes vulnérables: contrôle accru du respect des droits fondamentaux, en garantissant des procédures efficaces et en protégeant la dignité humaine.
10. La réinstallation, l’inclusion et l’intégration: intensification des efforts en faveur de l’intégration et de l’inclusion des migrants.

Le pacte sur la migration et l’asile constitue une réponse européenne commune aux migrations. Il permet à l’UE de gérer les migrations de manière équitable et durable, en garantissant la solidarité entre les pays de l’UE, en apportant sécurité et clarté aux personnes qui arrivent sur son territoire et en protégeant leurs droits fondamentaux. Proposé par la Commission en septembre 2020, le pacte a été adopté par le Parlement européen en avril 2024 et par le Conseil en mai 2024. Les instruments juridiques du pacte sont entrés en vigueur le 11 juin 2024 et entreront en application en juin 2026.

Pour en savoir plus

Gérer les migrations de manière responsable

Pacte sur la migration et l’asile

Plan commun de mise en œuvre

Questions-réponses concernant le pacte sur la migration et l’asile

Communiqué de presse

Migration et asile

Pacte sur la migration et l’asile - fiche d'information

Comprendre le pacte européen sur la migration et l’asile - vidéo