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Réponse

Les particuliers peuvent contacter une administration publique pour exercer les droits que leur confère le RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, et droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée).

Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par l’administration publique pour des motifs d’intérêt public. Ils doivent fournir à l’administration publique les raisons liées à leur situation particulière. L’administration publique peut continuer à traiter les données, et donc rejeter leur demande, si elle démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne concernée, ou si les données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Si une entreprise traite vos données à caractère personnel par des moyens automatisés sur la base de votre consentement ou d’un contrat, vous avez le droit d’obtenir de l’entreprise les données à caractère personnel que vous lui avez fournies. Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient transmises directement à une autre entreprise dont vous souhaitez utiliser les services, si cela est techniquement réalisable. Toutefois, ce droit ne s’applique pas si les données que vous avez fournies sont nécessaires à la réalisation, par une autorité publique ou une autre organisation, d’une tâche liée à ses missions de service public prévues par la loi. Par exemple, si vous fournissez à une autorité publique vos données à caractère personnel pour obtenir des prestations sociales ou un permis de construire, vous ne pouvez pas obtenir de cette autorité qu’elle vous transmette ces données, ou qu’elle les transmette à une autre organisation.

Une administration publique doit répondre aux demandes des particuliers dans les meilleurs délais, en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Elle peut demander des informations complémentaires afin de confirmer l’identité de la personne présentant la demande. Si la demande est rejetée, les personnes concernées doivent être informées des motifs du rejet, ainsi que de leur droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité chargée de la protection des données et de former un recours juridictionnel.

Pour en savoir plus sur vos obligations au titre du RGPD, consultez la section «Entreprises et organisations».

Référence