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Commission européenne

Justice et consommateurs 2022

Rapport annuel 2022 sur le contrôle de l’application du droit de l’UE – Procédures d’infraction par domaine d'action

Procédures d’infraction en cours en fin d’année (2018-2022)

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En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter, pour 2022, le nombre de procédures d’infraction en cours à la fin de l'année par domaine d’action et par type d’infraction.

Actions de promotion du respect de la législation en 2022

Réunions avec les États membres

Autres instruments de promotion du respect de la législation

  • En 2022, le système d’alerte rapide Safety Gate/Rapex de l’UE pour les produits non alimentaires dangereux a reçu environ 2 000 alertes et des informations sur quelque 4 000 mesures de suivi prises par les États membres. Conformément à la directive relative à la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE), ce mécanisme d’alerte prévoit une circulation rapide, entre les États membres, des mesures prises contre des produits dangereux et informe le public de ces mesures, qui visent à protéger les consommateurs contre les produits dangereux.
  • Le 25 juillet 2022, la Commission européenne a publié son premier rapport sur l’application et le fonctionnement de la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le domaine répressif [directive (UE) 2016/680]. Cette directive est l’un des trois piliers du cadre de l’UE garantissant le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel [les deux autres étant le règlement général sur la protection des données et le règlement sur la protection des données pour les institutions, organes et organismes de l’Union européenne (RPDUE)].
    Le rapport constate que la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le domaine répressif a largement contribué à un niveau plus harmonisé et plus élevé de protection des droits des personnes concernées par des procédures pénales et à un cadre juridique plus cohérent pour les autorités compétentes. Le rapport conclut que, globalement, la directive a été transposée de manière satisfaisante, mais que plusieurs problèmes ont été recensés, ce qui a conduit à l’ouverture de plusieurs procédures d’infraction. Il contient également une liste d’actions prioritaires élaborées par la Commission, les États membres et les autorités de contrôle de la protection des données afin d’exploiter pleinement le potentiel de la directive. Il s’agit notamment de parachever la transposition complète et correcte de la directive, de doter les autorités nationales de contrôle de la protection des données des pouvoirs nécessaires et des ressources adéquates, et de charger le comité européen de la protection des données de publier des orientations supplémentaires sur son interprétation.
  • Le 14 octobre 2022, la Commission a adopté le premier rapport sur l’application du règlement sur la protection des données pour les institutions, organes et organismes de l’Union européenne [règlement 2018/1725 (RPDUE)]. Ce rapport présente un aperçu de l’application du règlement et des activités du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Il comprend une liste d’actions à mener par la Commission, le CEPD et les institutions, organes et organismes de l’UE afin de garantir l’application effective du RPDUE.

Suivi donné aux pétitions

En 2022, la Commission a examiné 51 pétitions relatives à des violations présumées du droit de l’Union dans le domaine de la justice et des consommateurs:

  • Au cours de la même année, la Commission a transmis une réponse à la commission des pétitions du Parlement européen concernant 127 pétitions. Bon nombre de ces pétitions concernaient des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 (déplacements et libertés individuelles), l’état de droit, les droits des consommateurs, la discrimination et la protection des données. Aucune des pétitions examinées en 2022 n’a donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’infraction en 2022.
  • Dans 4 dossiers, la Commission a répondu que les questions soulevées par les pétitions faisaient déjà partie d’une ou de plusieurs procédures d’infraction:
  • Dans 1 dossier (pétition n° 0493/2021), la Commission a indiqué qu’elle attendait l’issue de la décision préliminaire pendante (C-472/20) pour se prononcer.
  • Dans 30 autres dossiers, la Commission a estimé que les pétitions soulevaient des questions nécessitant un suivi plus approfondi ou des éclaircissements de la part de l’État membre (y compris dans le cadre d’EU Pilot).
  • Dans 8 dossiers, elle a constaté que la pétition soulevait des questions qui s’inscrivaient dans le cadre d’un réexamen en cours de la législation de l’Union ou d’un projet de nouvelle législation.
  • Dans 7 dossiers, la Commission a estimé que l’État membre avait résolu la question entre-temps (changement de pratique administrative/évolution de la situation législative).
  • Dans 2 dossiers, elle a indiqué qu’elle évaluait actuellement les mesures de transposition des États membres.
  • En ce qui concerne tous les autres dossiers, la Commission a estimé que la question ne relevait pas du champ d’application du droit de l’Union ou relevait de la compétence des autorités nationales (38 dossiers), qu’il n’y avait pas de violation du droit de l’Union (8 dossiers), qu’aucune action supplémentaire n’était nécessaire (6 dossiers), que la pétition ne fournissait pas suffisamment d’informations pour une évaluation (4 dossiers), ou qu’elle pouvait être clôturée en précisant les règles applicables (19 dossiers).

Arrêts importants de la Cour de justice contre les États membres

  • Commission/Irlande (Transposition de la décision-cadre 2008/909), C-125/21
  • Commission/Irlande (Transposition de la décision-cadre 2009/829), C-126/21
  • Commission/Espagne (Violation du droit de l’Union par le législateur), C-278/20

Décisions préliminaires importantes

  • Lot Polish Airlines, C-20/21
  • Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite), C-569/20
  • Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine), C‑237/21
  • Generalstaatsanwaltschaft München and ne bis in idem, C‑435/22 PPU
  • Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission), et Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission), affaires jointes C-562/21 PPU et C-563/21 PPU
  • Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Acquisitions intracommunautaires de gazole), C-855/19
  • TL, C‑242/22 PPU
  • Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Chômage des employés de maison), C-389/20
  • SPV Project 1503 et Banco di Desio e della Brianza e.a., affaires jointes C-693/19 et C-831/19
  • Impuls Leasing România, C-725/19
  • Unicaja Banco, C-869/19
  • Ibercaja Banco, C-600/19
  • Lombard Lízing, C-472/20
  • NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR, C‑405/21
  • Zagrebačka banka d.d, C‑567/20
  • Tiketa, C-536/20
  • CTS Eventim, C-96/21
  • Fuhrmann-2-GmbH, C-249/21
  • Absoluts-bikes and more- GmbH & Co. KG/ the-trading-company GmbH, C-179/21
  • X-Z/Autoriteit Persoonsgegevens, C-245/20
  • VD et SR, affaires jointes C-339/20 et C-397/20
  • SpaceNet et Telekom Deutschland, affaires jointes C-793/19 et C-794/19
  • Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données – Enquête pénale), C‑180/21
  • Ligue des droits humains, C‑817/19
  • Luxembourg Business Registers et Sovim, affaires jointes C-37/20 et C-601/20
  • Proximus (Annuaires électroniques publics), C‑129/21
  • Digi, C‑77/21
  • Valsts ieņēmumu dienests (Traitement des données personnelles à des fins fiscales), C-175/20
  • Meta Platforms Ireland, C-319/20
  • Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, C-184/20
  • Leistritz, C-534/20
  • Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact), C-460/20
  • Koalitsia «Demokratichna Bulgaria - Obedinenie», C-306/21
  • Wiener Landesregierung (Révocation d'une assurance de naturalisation), C-118/20

Perspectives pour 2023

En 2023, la Commission continuera de réaliser d’importants travaux de contrôle de l’application de la législation dans le domaine de la justice et des consommateurs. Elle prévoit notamment:

  • de vérifier la conformité de la législation nationale avec le contenu de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée [directive (UE) 2019/1158];
  • d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI);
  • de vérifier la conformité des mesures transposant les directives de l’UE sur les droits procéduraux;
  • de suivre la mise en œuvre des obligations légales découlant de la décision-cadre du Conseil concernant les échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l’UE (2009/315/JAI);
  • de suivre la mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE [directive (UE) 2019/1371];
  • de continuer à évaluer la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et la transposition de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, y compris l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction, si nécessaire, tout en poursuivant ses diverses actions de promotion du respect de la législation de l’UE en matière de protection des données;
  • de continuer à faire respecter l’état de droit et, en particulier, l’indépendance de la justice et la primauté du droit de l’Union;
  • d’organiser des ateliers de transposition, des activités de renforcement des capacités et des visites dans les pays afin de mieux préparer les États membres et les parties prenantes au nouveau règlement sur la sécurité générale des produits (à la suite d’une proposition de la Commission du 30 juin 2021), et de commencer à travailler sur les orientations et le droit dérivé que la Commission est tenue d’adopter;
  • d’assurer le suivi de la mise en œuvre correcte du règlement (UE) 2019/115. Ce règlement introduit des normes et spécifications minimales communes en matière de sécurité concernant les cartes d’identité et les documents de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation;
  • de surveiller la mise en œuvre de la législation nationale et de contrôler sa conformité avec la directive sur la numérisation du droit des sociétés [directive (UE) 2019/1151] et la directive sur la mobilité transfrontalière du droit des sociétés [directive (UE) 2019/2121].