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Commission européenne

Santé et sécurité alimentaire 2022

Rapport annuel 2022 sur le contrôle de l’application du droit de l’UE – Procédures d’infraction par domaine d'action

Procédures d’infraction en cours en fin d’année (2018-2022)

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En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter, pour 2022, le nombre de procédures d’infraction en cours à la fin de l'année par domaine d’action et par type d’infraction.

Actions de promotion du respect de la législation en 2022

Lignes directrices sur la mise en œuvre du droit de l’UE

La Commission a publié un document d’orientation afin d’aider les États membres à transposer et mettre en œuvre la directive sur les soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) en vue de faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité. Ces orientations ont pour objectif de définir des principes clés pour aider les points de contact nationaux à fournir des informations axées sur les patients plus transparentes, accessibles et compréhensibles en ce qui concerne les exigences en matière d’autorisation préalable. Il sera ainsi plus facile pour les patients de savoir quels traitements nécessitent une autorisation préalable de leur organisme d’assurance maladie et comment obtenir cette autorisation pour leur traitement à l’étranger. Ces orientations bénéficieront en outre aux patients et aux prestataires de soins de santé, car elles améliorent la transparence des systèmes d’autorisation préalable et les droits légaux des patients aux informations sur la manière d’accéder aux soins de santé transfrontaliers.

Réunions avec les États membres

Autres instruments de promotion du respect de la législation

  • Afin de garantir les droits des patients en matière d’accès aux soins de santé transfrontaliers, la Commission a publié un rapport sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui comprend une évaluation de la directive sur les soins de santé transfrontaliers et un plan d’action visant à remédier aux lacunes et à renforcer la mise en œuvre de la directive. L’évaluation a conclu que la directive reste pertinente pour répondre aux besoins actuels des patients et qu’elle a consacré d’importants droits des patients, comme l’égalité de traitement des patients nationaux et de l’Union. Afin d’aider les États membres à transposer et mettre en œuvre la directive dans un certain nombre de domaines, par exemple pour réduire les obstacles administratifs auxquels sont confrontés les patients qui demandent une autorisation préalable et le remboursement de soins de santé transfrontaliers dans l’UE, la Commission a publié le document suivant: Cartographie et analyse des procédures administratives: rapport analytique.
    En outre, en vertu de l’article 20 de la directive sur les soins de santé transfrontaliers, la Commission a commandé une étude afin de fournir une vue d’ensemble de la mobilité transfrontière des patients et du système de remboursement utilisé pour les soins de santé programmés dans un certain nombre de régions frontalières et entre États membres voisins.
  • En 2022, une grande partie des projets de règles techniques notifiés à la Commission conformément à la directive sur la transparence du marché unique portaient sur les domaines de la santé et de la sécurité alimentaire. Ces notifications ont été évaluées et celles qui suscitaient des préoccupations quant à leur compatibilité avec le droit de l’UE ont fait l’objet d’avis circonstanciés ou d’observations conformément à la directive.
  • En outre, la Commission a effectué 84 audits et contrôles similaires en 2022 afin de vérifier la bonne mise en œuvre des normes de l’UE concernant les denrées alimentaires (notamment la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la qualité des denrées alimentaires, la santé et le bien-être des animaux et la santé des végétaux) et certains domaines de la santé humaine dans les États membres. En assurant le suivi systématique de ses recommandations d’audit dans le cadre d’audits de suivi auprès des États membres, la Commission a été en mesure de remédier à la plupart des lacunes constatées. Les résultats des audits et des contrôles similaires sont mis à la disposition du public sur le site web de la Commission.

Suivi donné aux pétitions

En 2022, la Commission n’a examiné aucune pétition relative à une violation présumée du droit de l’Union dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire.

Décisions préliminaires importantes

Perspectives pour 2023

En 2023, la Commission prendra d’importantes mesures d’exécution dans les deux domaines d’action (santé et sécurité alimentaire).

Elle assurera en priorité le suivi des procédures d’infraction et des audits en cours et soutiendra la mise en œuvre des règles de l’UE en menant des actions.

En ce qui concerne la santé publique, et notamment la directive sur les soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE), les actions suivantes visant à promouvoir sa mise en œuvre et son application sont prévues pour 2023:

  • Organiser des dialogues bilatéraux avec les États membres afin de suivre et d’améliorer la manière dont ils appliquent la directive, par exemple en ce qui concerne la proportionnalité des procédures administratives d’accès aux soins de santé transfrontaliers.
  • Échanger des bonnes pratiques avec les États membres concernant la rationalisation des procédures d’accès aux soins de santé transfrontaliers grâce à la numérisation.
  • Échanger des bonnes pratiques avec les États membres sur la transparence des prix pour les patients transfrontaliers et sur le niveau estimé de remboursement (en vue d’étendre le système de notification préalable volontaire appliqué par huit États membres).
  • Soutenir la création d’un atelier sur les connaissances et le renforcement des capacités avec les points de contact nationaux (PCN) afin d’améliorer les informations fournies aux patients transfrontaliers.
  • Promouvoir et suivre la mise en œuvre des principes directeurs concernant la fourniture d’informations sur les soins de santé transfrontaliers et du manuel multilingue destiné aux patients.
  • Encourager tous les PCN à mettre à disposition les informations sur les réseaux européens de référence (RER) et garantir l’accessibilité de leurs sites web pour les personnes handicapées.
  • Organiser, à l’échelle de l’Union, un événement de sensibilisation concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, auquel participeraient les États membres, les PCN, les organisations de patients, les assurances maladie, les professionnels de la santé, les RER et les parties intéressées régionales dans le domaine des soins de santé transfrontaliers.
  • Mettre à jour, avec la commission administrative des États membres, la note d’orientation de 2012 sur la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) et le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) n° 883/2004].
  • Mener des dialogues bilatéraux avec les États membres afin de trouver des solutions pour améliorer l’exhaustivité et la robustesse des données, comme l’exige la directive sur les soins de santé transfrontaliers (article 20).
  • Établir et poursuivre des dialogues bilatéraux structurés avec les États membres afin d’assurer la meilleure transposition possible de la directive sur les soins de santé transfrontaliers et prendre des mesures coercitives supplémentaires en cas de non-respect.