Environnement 2022

Procédures d’infraction en cours en fin d’année (2018-2022)

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En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter, pour 2022, le nombre de procédures d’infraction en cours à la fin de l'année par domaine d’action et par type d’infraction.

Actions de promotion du respect de la législation en 2022

Lignes directrices sur la mise en œuvre du droit de l’UE

Lignes directrices pour l’application du règlement (UE) 2020/741 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau, adoptées le 3 août 2022.
Série de recommandations sur la mise en œuvre correcte des règles de l’UE élaborées au sein du sous-groupe d’experts sur les directives «Oiseaux» et «Habitats».
Document technique sur les lignes directrices et bonnes pratiques en matière de gestion intégrée des sédiments dans le contexte de la directive-cadre sur l’eau.
Révision des lignes directrices au titre de l’article 17 de la directive «Habitats».
Révision des lignes directrices au titre de l’article 12 de la directive «Oiseaux».

Réunions avec les États membres

Réunion du groupe d’experts sur la qualité de l’air ambiant concernant la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/2284 sur les plafonds d'émission nationaux.
Deux réunions (le 5 avril et le 1er décembre 2022) consacrées à la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant (directives 2008/50/CE et 2004/107/CE).
Deux réunions (le 17 mai et le 27 octobre 2022) avec le groupe de coordination stratégique établi dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre au titre de la directive-cadre sur l’eau.
Plusieurs réunions de tous les sous-groupes dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre au titre de la directive-cadre sur l’eau: rareté de l’eau et sécheresse, état écologique, inondations, produits chimiques, eaux souterraines, réutilisation de l’eau, communication des données, aspects économiques.
Deux réunions avec les responsables chargés des questions relatives à l’eau dans deux États membres (Tchéquie et France).
Deux réunions du sous-groupe d’experts sur les directives «Oiseaux» et «Habitats» (sous-groupe d’experts sur les directives relatives à la nature, NADEG) (5-6 avril et 30 novembre 2022) ont eu lieu pour discuter d’un large éventail de questions relatives à la mise en œuvre de ces deux directives.
Trois réunions du sous-groupe d’experts sur la communication des données au titre des directives relatives à la nature (25 mars, 22 juin et 8 novembre 2022), axées principalement sur la révision des formats de communication des données et des lignes directrices au titre de l’article 17 de la directive «Habitats» et de l’article 12 de la directive «Oiseaux» (qui a finalement été finalisée au sein des comités Habitats et ORNIS à la fin de 2022) et sur la révision du formulaire standard des données Natura 2000. Ces travaux favorisent le suivi et la communication efficaces des ensembles de données de base, qui sont essentiels à la mise en œuvre des directives relatives à la nature.
Deux réunions du groupe de travail sur le rétablissement des oiseaux (18 mars et 7 novembre 2022), axées sur la mise en œuvre de la gestion adaptative des prélèvements de la tourterelle des bois dans le cadre de la directive «Oiseaux» et sur l’approche visant à assurer une conservation appropriée des espèces inscrites à l’annexe II de la directive «Oiseaux» qui ne sont pas dans un état stabilisé.
Réunion en ligne du sous-groupe/groupe d’experts de la Commission sur les questions marines au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats» (23 et 24 juin 2022), axée sur: les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité en vue d'améliorer l’environnement marin, la question de l’efficacité de la gestion des sites marins Natura 2000, la communication des mesures de gestion de la pêche à l’intérieur des sites Natura 2000 et les moyens de réduire les prises accessoires d’espèces protégées. Ces travaux soutiennent la désignation et la gestion des sites marins Natura 2000 ainsi que la gestion des pêcheries et d’autres activités conformément aux directives «Oiseaux» et «Habitats», qui sont essentielles à la mise en œuvre des directives relatives à la nature et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
7^e réunion du groupe d’experts sur les espèces exotiques envahissantes (30 novembre 2022).
Neuf dialogues sur la nature avec les États membres (Danemark, Allemagne, Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Finlande).
Réunion du forum «article 13» du groupe d’experts (directive relative aux émissions industrielles) le 10 mai 2022.
Réunion du groupe d’experts sur les émissions industrielles (20 septembre 2022).
Deux réunions du comité article 75 de la directive relative aux émissions industrielles (8 juin et 19 septembre 2022).
Deux webinaires avec les États membres consacrés à la mise en œuvre des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement de surface par solvant (23 mars 2022) et à la mise en œuvre du rapport de base – article 22 de la directive relative aux émissions industrielles (8 novembre 2022).
9^e réunion du groupe d’experts «Seveso» (22-24 juin 2022).
Atelier sur l’examen de la mise en œuvre de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX EIR) consacré à la lutte contre la criminalité environnementale et au renforcement des mesures de mise en conformité intersectorielles, organisé dans le cadre de l’engagement de la Commission européenne, sous les auspices du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale.
Deux réunions de groupes d’experts à l’appui de la mise en œuvre de la convention d’Aarhus et des exigences connexes en matière d’accès à la justice dans le droit de l’Union.
Trois réunions de groupes d’experts sur la directive sur la responsabilité environnementale (14 février, 7 juin et 23 novembre 2022).
Atelier pour les parties intéressées concernant l’étude de soutien à l’évaluation de la directive sur la responsabilité environnementale (22 novembre 2022).
Réunion du groupe d’experts sur l’évaluation des incidences sur l’environnement/l’évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (EIE/ESIE) (7 avril 2022).
Quatre réunions du comité technique sur les déchets et huit réunions du groupe d’experts sur les déchets.
Une réunion du groupe de coopération administrative au titre de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (directive LdSD) (décembre 2022).

Réunions «paquet»

Les réunions «paquet» sont des réunions entre la Commission et un État membre afin d’examiner des questions de mise en œuvre, des dossiers EU Pilot ou des procédures d’infraction dans un domaine d’action donné. Elles peuvent être organisées avant que la Commission n’ait détecté une infraction au droit de l’Union ou portent sur des procédures d’infraction en cours dans l’État membre en question. Les réunions «paquet» peuvent constituer un outil efficace pour surmonter les difficultés auxquelles un État membre peut être confronté dans un domaine d’action et dans le cadre de différents actes législatifs de l’UE. La Commission a organisé les réunions «paquet» suivantes avec les États membres dans le domaine de l’environnement:

Bulgarie: 22-24 juin 2022
Irlande: 23 novembre 2022
Allemagne: 14 janvier, 11 février, 5 et 25 mai 2022
Tchéquie: 2 février 2022
Estonie: 11 février 2022
Slovaquie: 27 avril 2022
Slovénie: 12 octobre 2022

Autres instruments de promotion du respect de la législation

Cadres d’action prioritaires: les États membres présentent des cadres d'action prioritaires conformément à l’article 8 de la directive «Habitats», qui promeuvent le respect de la législation en recensant les besoins financiers des États membres et en assurant un financement approprié pour la gestion et la restauration des sites Natura 2000. La Commission a analysé tous les cadres d'action prioritaires présentés et a évalué les besoins de financement globaux. Les résultats de ces travaux seront publiés dans le document de travail des services de la Commission intitulé «EU level PAF».
Plans stratégiques relevant de la PAC: ils assurent la conformité des pratiques agricoles et forestières avec la législation relative à la nature. L’accent a été mis sur la prise en compte des besoins recensés dans les cadres d'action prioritaires au titre des directives relatives à la nature ainsi que sur la conditionnalité liée à la nature (bonnes conditions agricoles et environnementales – BCAE):
- BCAE 2 (protection des zones humides et des tourbières);
- BCAE 8 (protection du paysage);
- BCAE 9 (interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes désignées comme sensibles sur le plan environnemental dans les sites Natura 2000).
  Des programmes écologiques, des mesures agroenvironnementales et des paiements pour les forêts et au titre de Natura 2000 correctement conçus contribueront également à la mise en conformité.
Troisièmes perspectives en matière d’air pur, à l’appui de la mise en œuvre de la directive sur les engagements nationaux en matière de réduction des émissions.
Soutien des autorités roumaines au titre du programme TAIEX-EIR afin de protéger les habitats naturels et la faune et la flore sauvages de la Roumanie.
L'assurance de la conformité, les efforts de lutte contre la criminalité environnementale, l’accès à la justice et la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale ont été couverts par les rapports par pays 2022 de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale au titre de la section 6 «Gouvernance environnementale».
Évaluation d’autres programmes de financement de l’UE pour la période 2021-2027 présentée par les États membres (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) afin de garantir un financement suffisant pour la mise en œuvre des directives relatives à la nature et la réduction maximale des incidences négatives sur la biodiversité d’autres projets soutenus financièrement.
Publication des rapports d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale pour tous les États membres.
Contribution à l’évaluation des grands projets cofinancés par les fonds de l’UE et la Banque européenne d’investissement, compte tenu de leur incidence potentielle sur Natura 2000.
Plateforme en ligne pour le partage d’informations sur la mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles.
Plateforme en ligne (pour les États membres uniquement) pour le soutien de la mise en œuvre des exigences de la directive Seveso.
La coopération avec les réseaux européens de contrôle de l’application de la législation environnementale (tels que le réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application, le réseau européen des procureurs pour l’environnement, EnviCrimeNet et le Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement) s’est intensifiée en mettant l’accent sur le recensement des besoins de formation, la préparation de matériel de formation et le partage de bonnes pratiques en matière de contrôle de l’application de la législation environnementale.
Brochure de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la directive relative à l’évaluation environnementale stratégique.
Huit visites volontaires dans les États membres organisées par Eurostat (Belgique, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Roumanie, Finlande et Suède). Ces visites sont organisées afin de mieux comprendre les bonnes pratiques des États membres en matière de calcul des taux de recyclage des emballages en plastique. D’autres visites volontaires seront organisées en 2023 en Allemagne, en Hongrie, au Portugal, en Slovénie et en Slovaquie.

Suivi donné aux pétitions

En 2022, la Commission a reçu des pétitions dans le domaine de l’environnement:

Neuf pétitions étaient liées à des plaintes et/ou à des infractions structurelles qui faisaient déjà l’objet d’une enquête.
Plusieurs pétitions étaient liées à des plaintes et/ou à des infractions structurelles qui faisaient déjà l’objet d’une enquête, et 10 pétitions concernaient des plaintes individuelles pour mauvaise application, qui ne font plus l’objet d’une enquête par la Commission, conformément à l’approche définie dans la communication de décembre 2016, confirmée par la communication du 13 octobre 2022 intitulée «Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements». Ces pétitions n’ont donc pas donné lieu à des enquêtes.
En ce qui concerne 50 pétitions, aucune violation du droit de l’Union n’a pu être constatée.
S'agissant des procédures d’infraction existantes fondées sur des pétitions, des étapes supplémentaires dans la procédure ont été franchies en 2022 en ce qui concerne les trois dossiers suivants:
Chasse illégale des oiseaux migrateurs (pétition n° 1374/10) – étape formelle contre Malte ajoutant le grief de chasse printanière de la tourterelle des bois.
Extraction de tourbe (pétition n° 0755/10) – étape formelle contre l’Irlande en raison de la mauvaise application de la directive «Habitats» en ce qui concerne l’extraction de tourbe dans les tourbières hautes et de couverture.
Détérioration des habitats protégés et captage excessif d’eau dans la zone située autour du parc national de Doñana (sur la base de la pétition n° 907/99, puis liée à la pétition n° 0260/2018) – prochaine étape de la procédure contre l’Espagne concernant la mauvaise application de la directive-cadre sur l’eau, de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux».

Arrêts importants de la Cour de justice contre les États membres

Commission/Slovaquie (Bruit dans l’environnement), C-683/20
Commission/Portugal (Bruit dans l’environnement), C-687/20
Commission/Bulgarie (Mise à jour des stratégies marines), C-510/20
Commission/France (Valeurs limites – PM10), C-286/21
Commission/Bulgarie (Valeurs limites – SO2), C-730/19
Commission/Italie (Valeurs limites – NO2), C-573/19
Commission/Slovaquie (Protection du Grand tétras), C-661/20

Décisions préjudicielles importantes

VYSOČINA WIND, C-181/20
Sātiņi-S, C-238/20
Bund Naturschutz in Bayern eV, C- 300/20
Namur-Est Environnement ASBL, C-463/20
Association France Nature Environnement (Impacts temporaires sur les eaux de surface), C‑525/20
FCC Česká republika, s.r.o., C-43/21
Ministerstvo životního prostředí (Perroquets Ara hyacinthe), C-659/20
Deutsche Umwelthilfe (Réception des véhicules à moteur), C-873/19
AquaPri, C-278/21
Porr Bau, C-238/21

Perspectives pour 2023

En 2023, la Commission continuera de réaliser d’importants travaux de contrôle de l’application de la législation dans le domaine de l’environnement, notamment:

Favoriser la mise en œuvre de la législation environnementale dans les États membres dans un esprit de coopération et de dialogue.
Assurer la transposition, la mise en œuvre et l’application correctes et complètes de la législation environnementale de l’Union.
Contrôler le respect des arrêts récents de la Cour de justice.
Ouvrir de nouvelles procédures pour mauvaise application de la directive sur la qualité de l’air ambiant.
Organiser des réunions du groupe d’experts sur la qualité de l’air ambiant et du groupe d’experts sur le bruit.
Adoption d’une directive déléguée visant à modifier deux annexes de la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions, en raison de la mise à jour du modèle de déclaration des projections des émissions au titre de la convention sur la pollution atmosphérique.
Publication du rapport sur la gestion du bruit (janvier 2023).
Organisation du quatrième forum européen «Air pur» (fin 2023 à Rotterdam), qui réunira des décideurs, des parties concernées et des experts afin de réfléchir à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de projets et de programmes efficaces en matière de qualité de l’air aux niveaux européen, national et local.
Organisation de la mission d’experts TAIEX PEER 2 PEER (P2P) sur le renforcement des capacités des inventaires des émissions de polluants atmosphériques (directive sur les engagements nationaux en matière de réduction des émissions) (prévue pour mai 2023 en Lituanie).
Poursuite des travaux au sein des groupes de travail stratégiques liés à la directive-cadre sur l’eau dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre (réunions prévues concernant les indicateurs des eaux souterraines, les produits chimiques, la réutilisation de l’eau, la sécurité de l’eau et les sécheresses, les inondations, etc.).
Avancées dans la réalisation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l’eau.
Gestion durable et protection des masses d’eau sur la base du 3e plan de gestion de district hydrographique.
Ouverture de nouveaux dossiers de non-communication concernant la directive sur l’eau potable.
Soutien à la bonne mise en œuvre grâce aux travaux conjoints des parties prenantes, de la Commission et des États membres sur les orientations politiques et l’échange de bonnes pratiques dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive «Inondations».
Mettre l’accent sur la gestion efficace du réseau Natura 2000 de sites protégés au titre des directives «Habitats» et «Oiseaux», avec des objectifs et des mesures de conservation, y compris, le cas échéant, des mesures de restauration, établis pour chacun d’eux.
Adoption de mesures, dans les États membres, pour éliminer ou réduire au minimum l’incidence négative des activités humaines sur les espèces et les habitats les plus menacés afin d’améliorer leur état de conservation.
Adoption du document de travail des services de la Commission intitulé «Investment needs and priorities for Natura 2000 and green infrastructure – EU-wide assessment based on Member States’ prioritised action frameworks» (Besoins et priorités en matière d’investissement pour Natura 2000 et les infrastructures vertes – Évaluation à l’échelle de l’UE sur la base des cadres d’action prioritaires des États membres).
Adoption d’un document d’orientation sur Natura 2000 et le changement climatique (document de travail des services de la Commission).
Adoption d’un document d’orientation sur les articles 5 et 9 de la directive «Oiseaux» (communication de la Commission).
Mise à jour des listes des sites d’intérêt communautaire pour les régions biogéographiques (décisions d’exécution de la Commission).
Veiller à la bonne application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires afin de garantir que ces eaux soient correctement collectées et traitées et que les performances des installations existantes des stations d’épuration urbaines soient satisfaisantes.
Mettre l’accent sur la transposition effective du paquet législatif de 2018 sur les déchets et sur la directive sur les plastiques à usage unique (les études de conformité sont en cours d’évaluation et des dossiers de non-conformité seront ouverts si nécessaire; des études de conformité seront lancées pour la directive sur les plastiques à usage unique).
Adoption de nouvelles mesures concernant la persistance des décharges illégales et ne répondant pas aux normes dans l’ensemble de l’UE.
Contrat d’appui à la mise en œuvre et à l’analyse de conformité (émissions industrielles).
Promotion continue de l’instrument TAIEX P2P.
Révision du système de rapport de mise en œuvre quadriennal (émissions industrielles).
Intensification des activités de formation, en coopération avec les réseaux européens de contrôle de l’application de la législation environnementale, ainsi que des échanges stratégiques sur l’application effective de la législation environnementale au sein du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale.
Mise à jour de la communication de 2017 sur l’accès à la justice en matière d’environnement en vue du développement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Finalisation de l’évaluation de la directive sur la responsabilité environnementale.
Préparation de la nouvelle formation sur la directive sur la responsabilité environnementale (qui doit être mise en œuvre en 2024).
Continuer à suivre de près les notifications soumises par les États membres concernant les exemptions de projets à la procédure d’évaluation prévue à l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE).
Continuer à vérifier si les conditions d’exemption prévues par la directive EIE ont été correctement appliquées.