Énergie 2022

Procédures d’infraction en cours en fin d’année (2018-2022)

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En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter, pour 2022, le nombre de procédures d’infraction en cours à la fin de l'année par domaine d’action et par type d’infraction.

Actions de promotion du respect de la législation en 2022

Lignes directrices sur la mise en œuvre du droit de l’UE

En juillet 2022, la Commission a publié une étude sur les indicateurs de performance clés (IPC) pour le suivi de la mise en œuvre des programmes nationaux en matière de gestion sûre et à long terme du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive 2011/70/Euratom du Conseil impose aux États membres d’inclure ces IPC dans leurs programmes nationaux afin de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre. L’étude devrait servir de ligne directrice aux États membres pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu de la directive.

Réunions avec les États membres

Comité de l’union de l’énergie: le comité est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. En 2022, plusieurs réunions du comité et de ses groupes de travail ont eu lieu pour discuter de la préparation de la mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des rapports d’avancement, et un acte d’exécution sur les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat a été adopté.
Comité concernant certains éléments de la directive sur les énergies renouvelables et action concertée: le comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. En 2022, plusieurs réunions ont eu lieu et deux actes d’exécution ont été adoptés.
L’action concertée sur la directive sur les énergies renouvelables (CA-RES) encourage le dialogue entre les États membres sur la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables. Elle réunit les autorités nationales chargées de préparer le cadre technique, juridique et administratif pour la mise en œuvre de la directive, avec sept groupes thématiques couvrant ses principaux aspects. Il fournit également à la Commission une plateforme lui permettant de s’adresser aux experts des États membres, de communiquer sur les événements à venir et de recevoir un retour d’information sur des questions spécifiques. La CA-RES a tenu deux réunions plénières en 2022.
Comité de la directive relative à l’efficacité énergétique et Action concertée: le comité de la directive relative à l’efficacité énergétique est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. En 2022, trois réunions ont été organisées afin d’examiner et de promouvoir une compréhension commune des questions liées à la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique.
L’action concertée de la directive relative à l’efficacité énergétique, outre qu’elle complète les travaux du comité de la directive relative à l’efficacité énergétique, encourage le dialogue entre les États membres afin d’améliorer et de renforcer la mise en œuvre de la directive par les États membres. Dans ce contexte, en 2022, elle a organisé deux réunions de deux jours (Lisbonne et Stockholm) et une série d’ateliers techniques pour travailler sur des approches communes pour la mise en œuvre effective de la directive relative à l’efficacité énergétique.
Les deux comités ont examiné des questions spécifiques liées à la transposition de la directive modificative de 2018 sur l’efficacité énergétique et ont fourni un retour d’information sur: la manière dont l’évaluation de la transposition est effectuée, l’état d’avancement de la transposition de la directive par les États membres et des orientations sur la manière de procéder dans les procédures d’infraction, en soulignant, par exemple, l’utilisation du tableau de correspondance. Ces réunions ont également permis aux États membres de poser d’autres questions sur la mise en œuvre de la directive, qui pourraient ensuite être abordée sur le plan technique, lors de réunions bilatérales avec l’État membre concerné.
Comité de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et Action concertée: le comité de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, composé de représentants des États membres et de la Commission, a tenu deux réunions en 2022, notamment pour partager les bonnes pratiques. Lors de la réunion du 20 juin 2022, la Commission a, par exemple, fait le point sur l’application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, principalement en ce qui concerne l’exhaustivité de la transposition, et a réaffirmé qu’elle était disposée à fournir aux États membres une aide technique et juridique supplémentaire au niveau bilatéral, si nécessaire.

L’action concertée du comité de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, composée des autorités nationales chargées de préparer le cadre technique, juridique et administratif pour la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et de la Commission, a tenu une réunion plénière (les 17 et 18 mai 2022 à Athènes) et une visite d’étude (les 15 et 16 septembre 2022 à Amsterdam) afin de renforcer le partage d’informations et d’expériences liées à l’adoption et à la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments au niveau national.
Groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire: ce groupe consultatif d’experts, composé de représentants des États membres, des autorités de régulation nationales et de la Commission, s’est réuni à plusieurs reprises en 2022 afin de promouvoir une compréhension commune dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs.
Le groupe d’experts de la santé institué en vertu de l’article 31 du traité Euratom réunit des experts en radioprotection et en santé publique des États membres, dont le rôle principal est de conseiller la Commission européenne lors de l’élaboration de la législation relative à la protection des travailleurs, des patients et des personnes contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
En 2022, le groupe d’experts a continué de promouvoir la mise en œuvre de la directive 2013/59/Euratom du Conseil dans les États membres, en aidant la Commission à organiser des séminaires scientifiques, à élaborer des rapports et des documents d’orientation sur la radioprotection et à recenser de manière proactive les questions émergentes et à suivre les nouvelles évolutions dans ce domaine.
Groupe de coordination pour l’électricité: ce groupe d’experts, composé des autorités de régulation nationales des États membres, de l’Agence pour la coopération dans le domaine de l’énergie et du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité, est consulté sur différents tâches et rapports requis dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur la préparation aux risques. La Commission examine également avec les États membres les bonnes pratiques et les difficultés liées à la mise en œuvre du règlement.
Groupe de coordination pour le gaz: ce groupe consultatif d’experts, composé de représentants des États membres, d’associations de l’UE du secteur du gaz et de la Commission, a tenu de nombreuses réunions en 2022 afin de renforcer la coordination des mesures de sécurité de l’approvisionnement en gaz pour gérer au mieux les crises énergétiques actuelles et renforcer la préparation de l’UE en cas d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional, comme une interruption partielle ou totale de l’approvisionnement en gaz.

En outre, les services de la Commission ont tenu de nombreuses réunions techniques bilatérales avec les États membres dans plusieurs domaines de la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière d’énergie.

Réunions «paquet»

Les réunions «paquet» sont des réunions entre la Commission et un État membre afin d’examiner des questions de mise en œuvre ou des procédures d’infraction dans un domaine d’action donné. Elles peuvent être organisées avant que la Commission n’ait détecté une infraction au droit de l’Union ou portent sur des procédures d’infraction en cours dans l’État membre en question. Les réunions «paquet» peuvent constituer un outil efficace pour surmonter les difficultés auxquelles un État membre peut être confronté dans un domaine d’action et dans le cadre de différents actes législatifs de l’UE.

En 2022, la Commission a organisé huit réunions «paquet» avec les États membres dans le domaine politique de l’énergie: la Bulgarie, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Les services de la Commission ont tenu de nombreuses réunions techniques bilatérales avec les États membres dans plusieurs domaines de mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie.

Autres instruments de promotion du respect de la législation

En 2022, la plateforme en ligne établie en vertu de l’article 28 du règlement sur la gouvernance a été considérablement développée afin de faciliter la communication par les États membres des objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique à l’horizon 2020 et de préparer le tout premier rapport intégré sur les progrès en matière de climat et d’énergie en 2023. Cette évolution réduit à la fois la charge administrative liée aux rapports des États membres et à l’évaluation ultérieure par la Commission et facilite une meilleure réutilisation des informations et l’accès du public à celles-ci.
Rôle important de la procédure prévue à l’article 33 du traité Euratom, par laquelle les États membres notifient à la Commission leurs projets législatifs dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, et la Commission peut formuler des recommandations. Il s’agit d’un outil efficace de prévention des infractions pour les directives Euratom, étant donné que les États membres modifient très souvent leurs projets législatifs conformément aux observations des services de la Commission avant de les adopter formellement.
Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission examine attentivement les accords existant entre les États membres et le Royaume-Uni dans le domaine de l’énergie au titre de la décision (UE) 2017/684 en ce qui concerne leur conformité avec l’acquis de l’Union. En vertu de cette décision, les États membres ont la possibilité ou l’obligation, selon le type d’accord, de soumettre leurs projets d’accords à la Commission pour avis. Début 2022, la Commission a entamé un dialogue avec le Danemark, à sa demande, au sujet d’un projet de protocole d’accord sur le stockage de pétrole avec le Royaume-Uni. Grâce à une consultation précoce, le Danemark a utilisé la forme juridique appropriée (un instrument non contraignant) et a appliqué la technique rédactionnelle requise. En conséquence, la Commission a pu adopter par la suite une décision positive constatant que l’instrument en question était conforme à l’acquis de l’Union.

Suivi donné aux pétitions

En ce qui concerne l’énergie, la Commission a traité huit pétitions concernant la mise en œuvre des règles de l’Union dans différents domaines tels que les énergies renouvelables, l’électricité et le gaz, l’efficacité énergétique, l’étiquetage énergétique et les normes de sécurité de base d’Euratom.

Une pétition (pétition 0073/2022) est liée à un dialogue EU Pilot en cours avec les autorités polonaises en ce qui concerne l’étiquetage énergétique.
Sur les sujets soulevés par deux pétitions (pétition 0229/2020 et pétition 1361/2021), des missions de vérification au titre de l’article 35 du traité Euratom ont été menées. La première visait à vérifier le fonctionnement et l’efficacité des installations de surveillance du niveau de radioactivité à proximité du site français d’Orano Malvési. Les vérifications ont été effectuées et le rapport final a été adopté: (vérifications de la surveillance des rayonnements dans les pays de l’UE). Les installations contrôlées ont été jugées adéquates. La seconde visait à vérifier le fonctionnement et l’efficacité des installations de surveillance du niveau de radioactivité de l’eau potable et des eaux souterraines de Haskovo (Bulgarie). La mission d’inspection a été menée en décembre 2022 et le rapport technique devrait être adopté en 2023.
Pour les autres pétitions qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi, aucune violation du droit de l’Union n’a pu être constatée.

Perspectives pour 2023

En 2023, la Commission continuera de réaliser d’importants travaux de contrôle de l’application de la législation dans le domaine de l’énergie. En particulier, les services de la Commission chargés du domaine de l’énergie se concentreront sur les points suivants:

En 2023, l’accent sera mis, en matière d’application et d’infractions, sur la vérification que tous les États membres ont pleinement transposé les dispositions des directives et se sont conformés aux obligations qui leur incombent en vertu des règlements.
Cela sera d’autant plus important dans le cas de la directive relative à l’efficacité énergétique de 2018 et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2018 que la Commission doit veiller à leur transposition intégrale et à leur mise en œuvre correcte avant que les propositions de refonte, actuellement en cours de négociation, ne soient approuvées et n’entrent en vigueur. Bien que leur date limite de transposition ait été fixée en 2020, ces deux directives n’ont pas encore été intégralement transposées par certains États membres.
Il est également essentiel d’assurer la transposition intégrale de la directive sur les énergies renouvelables de 2018, compte tenu de la crise énergétique actuelle et de la nécessité d’accélérer le déploiement et l’utilisation des énergies renouvelables. À la fin de l’année 2022, alors que la date limite de transposition était fixée à juillet 2021, seuls 11 États membres avaient déclaré la transposition intégrale, deux États membres n’avaient notifié aucune transposition et les 14 autres n’avaient déclaré qu’une transposition partielle.
Le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie de l’Union demeure primordial, et il est donc essentiel de vérifier la transposition de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et de la directive (UE) 2019/692 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, ainsi que de veiller à la bonne mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, tant le règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité que le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel obligent les États membres à notifier les informations à la Commission dans certains délais, par exemple leurs projets de plans de préparation aux risques, et, dans la situation de crise actuelle, il est essentiel qu’ils élaborent ces plans et les notifient en temps utile.
La Commission surveillera également la mise en œuvre des mesures d’urgence adoptées par le législateur de l’Union en 2022 en réponse à la crise énergétique causée par l’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, et aidera les États membres à cet égard. Ces mesures comprennent le règlement (UE) 2022/1032 sur le stockage de gaz, le règlement (UE) 2022/1369 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz, le règlement (UE) 2022/1854 relatif à une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, le règlement (UE) 2022/2576 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, des prix de référence fiables et des échanges transfrontaliers de gaz, le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et le règlement (UE) 2022/2578 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l’Union et l’économie contre les prix excessivement élevés de l’énergie.
En ce qui concerne la législation Euratom, la vérification de la transposition correcte de la directive 2013/59/Euratom du Conseil (directive sur les normes de base) reste une priorité, tout comme celle de la directive 2011/70/Euratom du Conseil (directive sur les déchets radioactifs).
La Commission continuera d’apporter sa contribution à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que ce soit dans le cadre de demandes de décision préjudicielle émanant de juridictions nationales, de procédures d’infraction engagées par la Commission ou de recours en annulation contre des actes de l’UE. La Commission continuera également de veiller à ce que les arrêts soient correctement suivis, en particulier l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-718/18, Commission/Allemagne, concernant les pouvoirs et l’indépendance des autorités réglementaires nationales, et son arrêt dans l’affaire C-744/19, Commission/Italie, concernant la transposition incomplète de la directive sur les normes de base.
Enfin, en 2023, une attention particulière sera accordée à l’intégration de la législation de la Commission dans l’Espace économique européen. À ce jour, le règlement de 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie, la directive de 2012 relative à l’efficacité énergétique, la directive de 2018 relative à l’efficacité énergétique, la directive de 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables ainsi que la directive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ne sont toujours pas intégrés dans l’accord EEE. La Commission espère que les pays de l’EEE — qui bénéficient d’un plein accès au marché unique de l’Union — progressent sur tous ces points en 2023 et s’emploieront à assurer leur transposition correcte.
Une attention particulière sera également accordée à l’intégration continue de la législation sur l’énergie dans la Communauté de l’énergie, tout en notant que les progrès réalisés pour intégrer en temps utile l’acquis de l’Union sont globalement positifs.