Page contents Page contents Know your rights Connaître ses droits Le titre II de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne porte sur les libertés. Les articles 6 à 19 de ce titre protègent les droits suivants: le droit à la liberté et à la sûreté le respect de la vie privée et familiale la protection des données à caractère personnel le droit de se marier et le droit de fonder une famille la liberté de pensée, de conscience et de religion la liberté d'expression et d'information la liberté de réunion et d'association la liberté des arts et des sciences le droit à l'éducation la liberté professionnelle et le droit de travailler la liberté d'entreprise le droit de propriété le droit d'asile la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition Que faire en cas de violation de ses droits? Les autorités des pays de l’UE ne sont tenues de respecter la charte des droits fondamentaux que lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux sont protégés par les constitutions nationales. Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme. What to do if your rights have been breached The authorities of EU countries are bound to comply with the Charter of Fundamental Rights only when implementing EU law. Fundamental rights are protected by your country's constitution. Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
