Principales missions en matière de législation
La Commission propose et met en œuvre des actes législatifs conformes aux objectifs des traités de l’UE. Elle encourage les entreprises et les citoyens à participer au processus législatif et veille à ce que la législation soit correctement mise en œuvre, évaluée et mise à jour si nécessaire.
Domaines dans lesquels l'UE peut légiférer
Toute action entreprise par l’UE s'appuie sur les traités, qui ont été approuvés démocratiquement par les États membres. Les traités sont des accords contraignants conclus entre les États membres de l’UE. Ils définissent les objectifs poursuivis par l’Union, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les processus décisionnels et les relations entre l’UE et ses États membres. Les traités constituent le point de départ de la législation de l’UE.
L'UE ne peut intervenir que dans les domaines dans lesquels les États membres l'ont autorisée à le faire, dans le cadre des traités européens. Les traités précisent qui peut légiférer et dans quels domaines: l’UE, les États membres ou les deux.
Types d'actes législatifs de l'UE
Présenter des propositions législatives
La Commission européenne est chargée de planifier, de préparer et de présenter de nouvelles propositions législatives. Elle a le droit de le faire de sa propre initiative. Les actes législatifs qu'elle propose doivent défendre les intérêts de l’Union et de ses citoyens. La Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, qui doivent approuver le texte pour qu’il soit intégré dans le droit de l’Union.
Planifier et proposer des actes législatifs
Améliorer la réglementation
Les citoyens, les entreprises, la société civile, les autorités publiques et les autres parties prenantes peuvent faire entendre leur voix tout au long du processus législatif de l’UE, conformément au programme pour une meilleure réglementation.
La Commission présente de nouvelles propositions législatives sur la base de données probantes et en tenant compte de l'avis des citoyens et des parties prenantes.
Améliorer la réglementation: pourquoi et comment
Définir les règles de mise en œuvre
Une fois qu’un acte législatif de l’UE est adopté, le Conseil de l’Union européenne ou le Parlement européen peut autoriser la Commission à adopter deux types d’actes non législatifs afin de garantir l'application correcte de la législation (actes d’exécution) ou de la mettre à jour, le cas échéant, pour tenir compte de l’évolution d'un secteur particulier (actes délégués).
Actes d'exécution et actes délégués
Garantir la bonne mise en œuvre
La Commission est chargée de vérifier que la législation de l’UE est appliquée correctement et en temps utile. À ce titre, elle est considérée comme la «gardienne des traités».
Elle prend des mesures si un pays de l’UE ne transpose pas intégralement une directive dans sa législation nationale dans le délai imparti ou s'il n'applique pas correctement le droit de l’Union.
Si des autorités nationales n'appliquent pas la législation de l’UE, la Commission peut engager une procédure formelle d’infraction à leur encontre.
Suivre la mise en œuvre des directives de l’UE
Évaluer et mettre à jour la législation
La Commission évalue régulièrement si les actes législatifs de l’UE ont apporté les changements souhaités pour les entreprises et les citoyens européens.
Les résultats de ces évaluations l'aident à décider s'il convient de poursuivre ou de modifier certaines actions de l’UE.
Outre les évaluations et les bilans de qualité (évaluation de plusieurs actions liées), le programme REFIT de la Commission contribue à simplifier la législation existante de l'UE et à rendre son application moins coûteuse.
Dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, tout le monde peut donner son avis sur les évaluations et les bilans de qualité et participer aux consultations publiques portant sur les évaluations en cours.