Vos droits dans l'UE
En tant que citoyen de l’UE (ou ressortissant d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège), vous disposez de certains droits si vous vivez ou étudiez dans un autre pays européen.
Dans certains cas, l’UE peut vous aider si vous rencontrez des difficultés pour exercer ces droits.
En règle générale, le mieux est de se renseigner auprès des instances nationales.
Problèmes avec une autorité publique dans un autre pays de l'UE
- droits en matière de sécurité sociale (allocations familiales, soins médicaux d'urgence, pensions de retraite, etc.)
- droit de séjour ou celui d'un proche n'ayant pas la citoyenneté européenne
- reconnaissance des qualifications professionnelles
- immatriculation d'un véhicule
- permis de conduire
Droits des consommateurs
Achat de biens ou de services dans le pays de résidence Achat de biens ou de services dans un autre pays de l’UE Règlement amiable avec un service financier Règlement amiable concernant des biens achetés en ligne Effectuer ou recevoir des paiements dans d’autres pays de l’UE
Discrimination
Traitement injuste par une institution européenne
Déposer une plainte ou obtenir des informations auprès du Médiateur européen
Assistance consulaire
- passeport perdu ou volé
- accident grave, maladie ou décès
- délit violent
- arrestation ou détention
- aide d'urgence ou rapatriement