Droits des citoyens

La liberté de circulation est l’un des fondements de l’Union européenne, et de nombreux citoyens de l’Union et ressortissants britanniques se sont installés à l’étranger pour y vivre, travailler ou étudier, alors que le Royaume-Uni était un État membre de l’UE. 

La protection de ces choix de vie a été la première priorité dès le début des négociations.

• Plus de 5 millions de citoyens de l’UE (originaires pour la plupart de Pologne, de Roumanie, d’Italie, du Portugal, d’Espagne et de Bulgarie) ont obtenu un nouveau statut de résident au Royaume-Uni.
• D'après les estimations des États membres de l’UE, plus de 1 060 000 ressortissants britanniques résident actuellement dans l’UE (principalement en Espagne, en France, en Irlande, en Allemagne et aux Pays-Bas).

 

Qu’y a-t-il dans l'accord de retrait?

L’accord de retrait garantit dans une large mesure à ces citoyens et aux membres de leur famille les mêmes droits que ceux dont ils bénéficiaient avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE: ils peuvent continuer à vivre, étudier, travailler et voyager librement entre le Royaume-Uni et l’UE.

C'est également le cas de tous les citoyens de l’UE qui se sont installés au Royaume-Uni et des Britanniques qui se sont installés dans un État membre de l’UE pendant la période de transition.

 

Qui est protégé par l’accord de retrait?

L’accord de retrait protège les citoyens de l’Union résidant légalement au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant légalement dans un des 27 États membres de l’UE à la fin de la période de transition.

Il protège également les membres de la famille qui bénéficient de droits en vertu du droit de l’Union, c’est-à-dire les personnes qui sont actuellement conjoints ou partenaires enregistrés, parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants, ainsi que la personne entretenant une relation durable avec l’intéressé, afin qu'ils puissent le rejoindre à l’avenir.

Les enfants seront protégés par l’accord de retrait, quel que soit leur lieu de naissance, avant ou après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, qu’ils soient nés ou non dans l’État d’accueil dans lequel réside le citoyen de l’Union ou le ressortissant du Royaume-Uni.

La seule exception concerne les enfants nés après le retrait du Royaume-Uni et dont la garde exclusive aux termes du droit de la famille applicable est assurée par un parent auquel l’accord de retrait ne s’applique pas. 

 

Sécurité sociale

 

L’accord de retrait protège tous les citoyens de l’Union qui, à la fin de la période de transition, se trouvaient dans une situation impliquant à la fois le Royaume-Uni et un État membre. Les membres de leur famille et leurs survivants sont également protégés.

 

Droits en matière de séjour

 

Les conditions de fond du séjour sont et resteront les mêmes que celles actuellement prévues en vertu du droit de l’Union en matière de libre circulation.

En substance, les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni remplissent ces conditions dès lors que:

• ils sont salariés ou non salariés;
• ils ont suffisamment de ressources financières, ainsi qu'une couverture en soins de santé;
• ils sont membres de la famille d’une autre personne qui remplit ces conditions;
• ils ont déjà acquis un droit de séjour permanent et ne sont donc plus soumis à aucune condition.

L’accord de retrait n’exige pas la présence physique dans l’État d’accueil à la fin de la période de transition (les absences temporaires n’affectant pas le droit de séjour, ainsi que les absences prolongées qui n’affectent pas le droit de séjour permanent, sont acceptées).

Les personnes protégées par l’accord de retrait qui n’ont pas encore acquis de droits de séjour permanent — si elles n’ont pas vécu dans l’État d’accueil pendant au moins cinq ans — seront pleinement protégées par l’accord de retrait et pourront continuer à résider dans l’État d’accueil et y acquérir des droits de séjour permanent après avoir cumulé 5 ans de séjour.

Les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni qui sont arrivés dans l’État d’accueil avant le 1^er janvier 2021 bénéficient en vertu de l’accord de retrait des mêmes droits et obligations que ceux des personnes arrivées dans l’État d’accueil avant le 1^er février 2020.

Les droits en matière de séjour des ressortissants britanniques dans l’EU-27

Pour bénéficier de ces droits, les citoyens peuvent avoir besoin de demander un nouveau statut de résident selon que le pays d’accueil a choisi d’opter pour un système dit constitutif ou déclaratif.

Les choix effectués par chaque pays pour son système de résidence, ainsi que les délais à respecter par les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille résidant dans des pays ayant un système constitutif pour demander un nouveau statut de résident figurent dans le fichier ci-dessous, accompagnés de l'adresse des principaux sites web nationaux.

^{Veuillez noter que les informations contenues dans le dossier ci-dessus ne reflètent pas l’avis officiel de la Commission. La responsabilité des informations et des points de vue qui y sont exprimés incombe entièrement aux autorités nationales compétentes des États membres, qui constituent le premier point de contact pour les ressortissants britanniques. Veuillez noter également que la situation continue à évoluer: vérifiez régulièrement les dernières informations et nouvelles sur les sites web nationaux mentionnés. La Commission continuera à mettre à jour les informations figurant sur cette page web avec les contributions les plus récentes des États membres de l’EU-27.}

Le 12 mai 2020, la Commission européenne a adopté une note d’orientation, qui aidera les autorités nationales à mettre correctement en œuvre le volet «Droits des citoyens» de l’accord de retrait.

_{Les documents ci-dessous décrivent les droits dont bénéficient les ressortissants britanniques dans leur pays d’accueil de l’UE au titre de l’accord de retrait. Ils ne visent pas à décrire les droits dont jouissent les ressortissants britanniques en vertu de la réglementation nationale adoptée par le pays d’accueil de l’UE pour mettre en œuvre l’accord de retrait.}

• 25 février 2021

Q&A for UK nationals' residence rights in the EU

Q&A for UK nationals' residence rights in the EU

Une page web spécifique fournit des informations sur les régimes nationaux en matière de séjour, les mesures d’assistance et les principaux sites web pour chaque pays de l’UE.

Le dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour les citoyens européens au Royaume-Uni

_{Le document ci-dessous décrit les droits dont bénéficient les citoyens de l’Union au Royaume-Uni en vertu de l’accord de retrait et ne vise pas à décrire les droits dont ils jouissent en vertu de la réglementation adoptée par le Royaume-Uni pour mettre en œuvre l’accord de retrait.}

 

 

Mise en œuvre et suivi: droits des citoyens

Le texte de l’accord de retrait relatif aux droits des citoyens peut être invoqué directement par les citoyens de l’Union devant les tribunaux britanniques et par les ressortissants du Royaume-Uni devant les juridictions des États membres. L'application de toute disposition nationale incompatible avec les dispositions de l’accord de retrait devra être écartée.

Les juridictions du Royaume-Uni pourront poser à la Cour de justice de l’UE des questions préjudicielles sur une question relative à l’interprétation de la partie de l’accord de retrait relative aux droits des citoyens dans un délai de huit ans à compter du 31 décembre 2020. Pour les questions relatives aux demandes d’obtention du statut de résident permanent au Royaume-Uni, cette période de huit ans a commencé à courir à partir du 30 mars 2019.

La Commission surveille la mise en œuvre et l’application des droits des citoyens de l’Union en agissant en conformité avec les traités de l’Union.

Les ressortissants britanniques qui estiment que les autorités nationales d’un pays de l’UE n’ont pas respecté les droits prévus par l’accord de retrait peuvent former un recours au niveau national ou au niveau de l’UE.

^{Le document ci-dessous décrit comment les ressortissants britanniques couverts par l’accord de retrait peuvent défendre leurs droits.}

L’autorité de surveillance indépendante du Royaume-Uni se voit conférer des pouvoirs équivalents à ceux de la Commission européenne lui permettant:

• de recevoir et d'examiner les plaintes des citoyens de l’Union et des membres de leur famille;

• de mener des enquêtes de sa propre initiative;

• d'intenter une action en justice devant les juridictions britanniques concernant d’éventuelles violations par les autorités administratives du Royaume-Uni de leurs obligations au titre de la partie de l’accord de retrait relative aux droits des citoyens.

L’autorité et la Commission européenne s’informent mutuellement chaque année, dans le cadre du comité mixte établi par l’accord de retrait, des mesures prises pour mettre en œuvre et faire appliquer les droits des citoyens dans le cadre de l’accord. Ces informations devraient notamment inclure le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que toute action en justice entreprise à cet égard. 

Rapports conjoints sur la mise en œuvre des droits de séjour

Les rapports conjoints donnent un aperçu des progrès de mise en œuvre en ce qui concerne le nouveau statut de résident et la délivrance de titres de séjour attestant ce statut pour les citoyens de l’UE au Royaume-Uni et pour les ressortissants du Royaume-Uni dans les États membres de l’UE.

• 21 décembre 2020

Second joint report on the implementation of residence rights under part two of the Withdrawal Agreement

Second joint report on the implementation of residence rights under part two of the Withdrawal Agreement

• 23 octobre 2020

First joint report on the implementation of residence rights under part two of the withdrawal agreement

First joint report on the implementation of residence rights under part two of the withdrawal agreement

Pour en savoir plus

• Droits de séjour des ressortissants du Royaume-Uni dans l’UE et ressortissants de l’UE au Royaume-Uni
• Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions sur les droits des citoyens contenues dans l’accord de retrait

^{Dernière mise à jour: 20 avril 2021}