La Commission, de sa propre initiative ou sur demande, détermine qu'un «système national est sous pression/à risque».
La Commission définit ce que les autres États membres doivent faire pour aider l’État membre sous pression/à risque:
- accepter sur leur territoire un certain nombre de demandeurs d’asile relocalisés depuis l’État membre en difficulté (le pays de destination reçoit un financement de l’UE);
- assumer la responsabilité du retour dans leur pays d’origine de certaines personnes n’ayant pas le droit de rester dans l’UE;
- prendre d’autres mesures de soutien opérationnel.
Si les engagements reçus sont inférieurs de plus de 30 % au nombre total de relocalisations ou de retours parrainés nécessaires, les États membres qui n’ont pas pris d'engagement sont invités à prendre en charge au moins la moitié de leur juste contribution (sous la forme de relocalisations ou de parrainage des retours).
Ils ont toujours la possibilité de choisir entre les relocalisations ou le parrainage des retours.
La Commission adopte un acte d’exécution pour confirmer les contributions et les rendre juridiquement contraignantes.
- En dehors des situations de pression, une solidarité volontaire permanente est déjà en vigueur dans le cadre du mécanisme de solidarité volontaire
- Réserves de relocalisations pour les personnes débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage
- Mécanisme spécial pour les situations de crise
Gouvernance européenne commune en matière d’asile et de migration
La gestion des migrations est une responsabilité européenne partagée. Il est donc indispensable que les États membres
coordonnent leurs politiques en la matière. Les États membres qui accueillent de nombreux arrivants doivent pouvoir compter
sur le soutien des autres, et tous les États membres doivent prévoir d’y contribuer.
- Processus juridiquement contraignant pour que les pays de l’UE collaborent dans l'élaboration de leurs systèmes, la planification et la préparation
- Orientation et soutien constants pour que les systèmes nationaux deviennent plus efficaces, plus souples et plus résilients
Solidarité et responsabilité collective à l'égard des personnes débarquées
Relocalisation des personnes secourues en mer et des groupes vulnérables
La Commission constituera une réserve d'engagements pris par les États membres en fonction d’une projection annuelle des besoins
En cas d’insuffisance des engagements (déficit de 30 %), la Commission convoquera un forum sur la solidarité
En cas d’échec, la Commission adoptera un acte juridique demandant aux États membres de fournir des places de relocalisation ou de prendre d’autres mesures.
Si le nombre de places de relocalisation reste insuffisant, la Commission appliquera une correction, comme dans le cadre du mécanisme de solidarité classique.