Lettre rectificative n° 1/2017

La présente lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l’exercice 2017 (LR 1/2017) propose quatre domaines principaux dans lesquels des modifications seraient apportées au projet de budget (PB) 2017. Trois d'entre eux sont liés aux politiques: agriculture et pêche, compétitivité pour la croissance et l’emploi, et nouveau cadre de partenariat dans le cadre de l’agenda en matière de migration, plan d’investissement extérieur et sécurité. Le quatrième groupe de modifications proposées concerne un certain nombre d'ajustements de nature technique et administrative. De manière plus détaillée, la LR 1/2017 porte sur les éléments suivants:

• l'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR 1/2017 intègre aussi l’impact des décisions agricoles adoptées depuis la présentation du PB 2017 en juin 2016, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir. Après intégration de l’aide supplémentaire globale en faveur des secteurs de l’élevage annoncée en juillet et prise en compte des recettes supplémentaires affectées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le niveau des crédits d’engagement reste inchangé, n'affichant qu'une légère baisse (-1 million d’EUR) en crédits de paiement.
• La mise en œuvre progressive des renforcements annoncés dans le réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour la croissance durable, d'un montant de 200 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 7 millions d’EUR en crédits de paiement dans la rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l’emploi. La Commission propose de financer les engagements au moyen de la marge globale pour les engagements (MGE) et de la marge non allouée. Ces montants se décomposent comme suit:
  • Horizon 2020: +50 millions d'EUR en crédits d'engagement et 7 millions d'EUR en crédits de paiement;
  • Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME): +50 millions d'EUR en crédits d'engagement;
  • Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Transports: +50 millions d'EUR en crédits d'engagement;
  • Erasmus+: +50 millions d'EUR en crédits d'engagement;
  • Wi-Fi pour l'Europe (WiFi4EU), une initiative visant à aider les communautés locales d'Europe à offrir des points d'accès Wi-Fi gratuits à tous les citoyens: +20 millions d'EUR en crédits d'engagement redéployés à partir du volet «Technologies de l'information et de la communication» du MIE.
• Renforcement, à hauteur de 1 milliard d’EUR, des ressources budgétaires affectées à la rubrique 4, l'Europe dans le monde, pour s’attaquer aux causes profondes des migrations et promouvoir la mise en œuvre rapide de conventions avec les pays tiers au titre du processus du nouveau cadre de partenariat et en vue de la création d’un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) accompagné d'un nouveau fonds de garantie FEDD. La Commission propose d’augmenter les crédits d’engagement de 1 milliard d’EUR et les crédits de paiement de 210 millions d’EUR. Compte tenu de la très faible marge disponible sous la rubrique 4 (créée par le transfert des représentants spéciaux de l’UE de la rubrique 4 à la rubrique 5, Administration), la majeure partie de cette augmentation des crédits d’engagement est financée par une mobilisation correspondante de la marge pour imprévus qu'il convient de compenser en 2017 sur les marges non allouées de la rubrique 2, Croissance durable: Ressources naturelles et en 2018-2019 sur les marges non allouées de la rubrique 5.
• Une augmentation du nombre d'emplois à Europol afin de renforcer l'appui opérationnel, et notamment de fournir un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ainsi que des capacités de déploiement sur le terrain, comme annoncé dans la communication de la Commission intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité».
• Une revalorisation des emplois supplémentaires demandés pour Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) et l’EASO à la lumière d’une évaluation plus détaillée des profils professionnels requis.
• Adaptations mineures apportées aux tableaux des effectifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).
• Le transfert des dépenses relatives aux trois représentants spéciaux de l’UE à double casquette de la rubrique 4 à la rubrique 5.
• Une mise à jour des besoins probables de crédits supplémentaires relatifs à l'année 2017 pour les rémunérations et les pensions de toutes les institutions. Ces besoins peuvent être actualisés si nécessaire lors de la mise au point finale du rapport statistique officiel, qui sera disponible à la fin octobre.
• L’alignement des tableaux des effectifs du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, afin de tenir compte de l’accord intervenu entre eux.

La Commission tient également à souligner qu’elle a l’intention de financer l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), en 2017, à concurrence de 500 millions d’EUR en crédits d’engagement. Toutefois, la Commission ne propose pas, à ce stade, les enveloppes budgétaires dans la présente lettre rectificative étant donné qu’elle a l’intention de financer ce montant par la MGE qui sera disponible après l’ajustement technique de 2017. Par conséquent, la Commission proposera d’ajouter ces dotations au moyen d'un projet de budget rectificatif à présenter au Parlement européen et au Conseil immédiatement après l’ajustement technique au début de 2017.

Dans l’ensemble, l'impact net de la LR 1/2017 sur les dépenses prévues dans le projet de budget 2017 est une augmentation de 1 257,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et une hausse de 523,1 millions d’EUR en crédits de paiement.

Dans la partie «recettes» du budget, certaines amendes infligées récemment par la Commission seront payées et toutes les voies de recours seront épuisées à la fin de 2016 pour un montant estimé à 1 milliard d’EUR. La Commission propose d’augmenter de ce montant les lignes budgétaires concernées de la partie «recettes» du budget. La contribution des budgets nationaux calculée en fonction du RNB s'en trouvera réduite du même montant.