Page contents Page contents Know your rights Connaître ses droits Le titre I de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne porte sur la dignité. Les articles 1 à 5 de ce titre protègent les droits suivants: la dignité humaine le droit à la vie le droit à l'intégrité de la personne l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants l’interdiction de l'esclavage et du travail forcé Que faire en cas de violation de ses droits? Les autorités des pays de l’UE ne sont tenues de respecter la charte des droits fondamentaux que lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux sont protégés par les constitutions nationales. Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme. What to do if your rights have been breached The authorities of EU countries are bound to comply with the Charter of Fundamental Rights only when implementing EU law. Fundamental rights are protected by your country's constitution. Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
Comment signaler une violation de ses droits?Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
