Promouvoir l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux

Contexte

Les systèmes judiciaires nationaux jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’état de droit, le rétablissement de la confiance et le retour à la croissance.

Pour améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux, la Commission européenne s’appuie sur plusieurs instruments:

• le semestre européen;
• les Fonds structurels soutenant les réformes de la justice;
• l'appui technique aux réformes de la justice;
• le mécanisme de coopération et de vérification;

• le portail e-Justice européen.

Semestre européen

L’amélioration de l’efficacité des systèmes judiciaires est une priorité du semestre européen. Toute réforme de la justice doit préserver l’état de droit et respecter la législation et les normes européennes en matière d’indépendance de la justice.

• La Commission suit de près les réformes de la justice dans les États membres, et le Conseil adopte chaque année des recommandations par pays dans ce domaine, en s'appuyant sur les propositions de la Commission.
• Letableau de bord de la justice dans l’UE contribue au semestre européen en offrant une vue d'ensemble comparative du fonctionnement des systèmes judiciaires dans tous les pays de l’UE.
• Cette vue d’ensemble comparative est complétée par une évaluation par pays, effectuée dans le cadre d’un dialogue avec les autorités nationales, qui tient compte des particularités du système juridique du pays et de son contexte.

L’examen annuel de la croissance 2017 a rappelé que des systèmes judiciaires efficaces étaient nécessaires pour soutenir la croissance économique et fournir des services de haute qualité aux entreprises et aux citoyens.

Fonds structurels soutenant les réformes de la justice

LesFonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) soutiennent les efforts déployés par les États membres pour améliorer le fonctionnement de leur système judiciaire. Le budget total alloué aux investissements dans la capacité institutionnelle des administrations publiques s’élève à près de 5 milliards d’euros.

Le recours aux Fonds ESI pour soutenir les systèmes judiciaires des États membres a été analysé de manière approfondie pour 16 États membres, dans une étude commandée par la Commission européenne sur la manière dont les États membres ont utilisé le FSE et le FEDER au cours des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020. Consultez l’étude et les 16 chapitres consacrés aux États membres.

Appui technique aux réformes de la justice

Le service d’appui à la réforme structurelle et le programme d’appui à la réforme structurelle peuvent apporter aux pays de l'UE une aide technique à la réforme de leur système judiciaire.

Mécanisme de coopération et de vérification

Afin de faciliter l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’UE tout en préservant le fonctionnement de ses politiques et de ses institutions, l’UE a mis en place un mécanisme spécifique de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie, afin d’aider ces pays à combler les lacunes subsistantes.

Portail e-Justice européen

Depuis 2010, le portail e-Justice européen fournit de nombreux hyperliens et informations sur la législation et les pratiques dans tous les pays de l’UE. Ces ressources vont de l’information sur l’aide judiciaire, la formation judiciaire, le règlement des petits litiges et l'utilisation de la vidéoconférence, à des hyperliens vers des bases de données juridiques, les procédures d’insolvabilité en ligne et les registres fonciers. Elles comprennent également des formulaires faciles à utiliser pour diverses procédures judiciaires, telles que l’injonction de payer européenne.