Instruments spéciaux
Les instruments spéciaux permettent à l'UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des imprévus tels que des crises et des situations d’urgence. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement établissant le CFP et dans l'accord interinstitutionnel. Dans le contexte actuel de limitations des dépenses, ces instruments garantissent également que les ressources budgétaires peuvent suivre l'évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile. La plupart des instruments de flexibilité sont donc maintenus en dehors du CFP, de manière à ce que les fonds mobilisés puissent dépasser les plafonds de dépenses.
Compte tenu de l’expérience passée, le champ d’action de certains instruments spéciaux, tels que la réserve d’aide d’urgence, a été élargi; l'allocation maximale a été revue à la hausse et le report des montants non utilisés à l’exercice ou aux exercices suivants a été autorisé.
Réserve d'aide d'urgence
maximum 280 millions d'euros par an
Elle est destinée à financer des actions à caractère humanitaire, la gestion civile des crises et la protection civile dans des pays hors UE afin de répondre rapidement à des événements imprévus. Par exemple, la réserve d’aide d’urgence a été mobilisée en 2017 et 2018 pour financer les soins de santé, l’alimentation et la sécurité alimentaire, l’hygiène et l’eau dans les camps de réfugiés rohingyas au Bangladesh.
Fonds de solidarité de l’Union européenne
maximum 500 millions d'euros par an
Il a pour but de débloquer une aide financière d’urgence à la suite d’une catastrophe majeure dans un État membre ou un pays candidat, comme les incendies de forêt en Espagne et au Portugal et les inondations en Lituanie en 2018.. L'aide est gérée par le pays bénéficiaire et doit servir à reconstruire les infrastructures de base, à financer les services d'urgence, l'hébergement provisoire et les opérations de nettoyage, ou à faire face aux risques sanitaires immédiats.
Instrument de flexibilité
maximum 600 millions d'euros par an
Il permet de financer des dépenses clairement définies qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l'UE sans dépasser le plafond annuel de dépenses fixé dans le CFP. Le montant de l’instrument de flexibilité est augmenté annuellement par les montants annuels non utilisés du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
L’instrument de flexibilité a été mobilisé fréquemment au cours du cadre financier pluriannuel, principalement pour financer des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration et aux menaces pesant sur la sécurité.
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
maximum 150 millions d'euros par an
Il a pour but d'aider les travailleurs licenciés à la suite de modifications structurelles majeures des échanges mondiaux (crise économique et financière mondiale) à réintégrer le marché du travail. Il a notamment soutenu les travailleurs belges après la fermeture de Caterpillar Gosselies.
En plus de ces instruments existants, de nouvelles mesures de flexibilité ont été introduites dans le CFP 2014-2020.
Flexibilité des paiements
Sous certaines conditions et dans la limite des plafonds globaux fixés par le CFP, les crédits de paiement et les marges non utilisés peuvent être reportés d’un exercice à l’autre. Le plafond des paiements des années durant lesquelles des marges non utilisées subsistent sera réduit en conséquence afin que le plafond global reste inchangé.
Marge globale pour les engagements en matière de croissance et d’emploi, en particulier pour l’emploi des jeunes, et pour les mesures de migration et de sécurité
Les crédits d’engagement inutilisés constitueront une réserve pour les dépenses supplémentaires en 2016-20 dans le domaine de la croissance et de l’emploi (en particulier pour l’emploi des jeunes) et pour la migration et la sécurité.
Marge pour imprévus
Il s'agit d'un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues; elle s'élève à 0,03 % du revenu national brut de l'UE (RNB).
Examen à mi-parcours
Pour faire en sorte que l’actuel budget à long terme de l’UE, approuvé en 2013, réponde aux défis actuels, une révision à mi-parcours obligatoire a été réalisée en 2016.
Parallèlement, une révision du financement d’un certain nombre de propositions sectorielles a été effectuée :
- une proposition de modification du règlement EFSI (2015/1017) dans le but d’étendre l’EFSI;
- une proposition de règlement relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD);
- une proposition de règlement sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures;
- une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement de projets menés hors de l’Union.
La révision est entrée en vigueur en 2017.
The documents related to the mid-term review of the current Multiannual Financial Framework (MFF) entered into force in 2017.