Les règles sur la protection des données s’appliquent-elles aux données relatives à une entreprise?

Réponse

Non, les règles s’appliquent uniquement aux données à caractère personnel relatives aux personnes. Elles ne régissent pas les données relatives aux entreprises ni aux autres entités juridiques. Toutefois, les informations liées aux entreprises unipersonnelles peuvent constituer des données à caractère personnel si elles permettent l’identification d’une personne physique. Les règles s’appliquent également à toutes les données à caractère personnel liées à des personnes physiques dans le cadre d’une activité professionnelle, telles que les employés d’une entreprise/organisation, les adresses électroniques au format «prénom.nom@société.eu» ou les numéros de téléphone professionnels des employés.

Références

• Articles 1, 2, 3; Considérants 13, 14, 15, 18, 19, 21 du RGPD
• Voir Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017 dans l’affaire C-398/15, Manni