Réponse
Les personnes ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel pour des raisons spécifiques. Si de telles situations se présentent, elles doivent être examinées au cas par cas.
Les personnes concernées ne peuvent formuler une objection que dans les cas où une administration publique traite les données dans le cadre de ses missions publiques, ou lorsqu’une entreprise traite les données sur la base de ses intérêts légitimes. Dans de tels cas, votre entreprise/organisation ne peut plus traiter les données, à moins de démontrer qu'elle doit le faire pour des raisons qui prévalent sur les droits et libertés de la personne concernée, ou que les données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Les personnes ont également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection. Aux termes du règlement général sur la protection des données, la prospection s’entend comme toute action menée par une entreprise pour communiquer de la publicité ou du matériel promotionnel qui ciblent certaines personnes. Votre entreprise/organisation doit informer les personnes concernées dans sa déclaration de confidentialité, ou au plus tard au moment de votre première communication avec elles, qu'elle utilisera leurs données à caractère personnel à des fins de prospection et qu’elles ont le droit de s’y opposer sans frais. Lorsqu’une personne s’oppose au traitement à des fins de prospection, votre entreprise/organisation ne peut plus traiter ses données à caractère personnel à ces fins.
Exemple
Dans le secteur de l’assurance, les données à caractère personnel sont très souvent nécessaires pour la défense de droits en justice dans le cas de mesures de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. Dans ces cas, les compagnies d’assurance peuvent refuser de soutenir la demande d’une personne qui s’oppose au traitement en s’appuyant sur des raisons qui prévalent sur ses droits et libertés.
Références
Example
In the insurance sector, very often the personal data is needed for the defence of legal claims in the case of anti-fraud or anti-money laundering measures. In those cases insurance companies may refuse to uphold an individual’s request to object based on reasons that override the rights and freedoms of the individual.