Règle, y compris les échéances, pour répondre aux demandes des citoyens formulées au titre de la législation de l’UE relative à la protection des données.
Motifs valables de refus par une organisation de supprimer les données à caractère personnel des citoyens au titre de la législation de l’UE.
Motifs qui autorisent ou interdisent la prise de décision automatisée au titre de la législation de l’UE sur la protection des données.
Que faire si un citoyen s’oppose au traitement de ses données, p. ex. à des fins de prospection, au titre du droit de l’UE sur la protection des données.
Motifs de demande de transfert de données par une personne d’une organisation à une autre au titre du droit de l’UE sur la protection des données.
Type de données auxquelles les citoyens peuvent accéder sur demande et éléments à fournir par votre organisation au titre de la législation de l’UE.