Your EU rights
Vos droits dans l'UE
En tant que citoyen de l'UE (ou ressortissant d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège), vous disposez de certains droits si vous exercez votre activité dans d'autres pays de l'UE.
Dans certains cas, l’UE peut vous aider si vous rencontrez des difficultés pour exercer ces droits.
En règle générale, le mieux est de se renseigner auprès des instances nationales.
Problèmes avec une autorité publique dans un autre pays de l'UE
- commerce et services
- détachement de travailleurs
- remboursement de la TVA
Concurrence déloyale
Trouver une autorité de concurrence nationale
Aides publiques déloyales à des entreprises à l'étranger
Traitement injuste par une institution européenne
Déposer une plainte ou obtenir des informations auprès du Médiateur européen