Une personne peut-elle demander le transfert de ses données à une autre organisation?

Réponse

Oui, les personnes ont droit à la portabilité des données, c'est-à-dire de recevoir de votre entreprise/organisation les données à caractère personnel qu’elles ont fournies dans un format structuré et lisible par machine, et de les faire transmettre à une autre entreprise/ organisation. Ce droit ne peut être exercé que lorsque les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre d’un contrat ou sur la base d’un consentement, et que ces données sont traitées à l’aide de procédés automatisés.

Exemple

Un patient d’une clinique privée en Belgique est déplacé dans une autre clinique, en Allemagne. La personne demande à la clinique belge, qui dispose d’un fichier électronique à son sujet, de lui fournir ses données à caractère personnel dans un format structuré et lisible par machine, afin de les transmettre aux professionnels de la santé concernés en Allemagne. La clinique belge devrait lui fournir ses données à caractère personnel dans un format ouvert couramment utilisé (par exemple XML, JSON, CSV, etc.). En sélectionnant un format de données, l’organisation devrait réfléchir à la manière dont ce format influencera ou entravera le droit de la personne de réutiliser les données. Ainsi, fournir à un patient une version PDF de ses dossiers ne permet pas de garantir qu’il puisse facilement réutiliser ses données à caractère personnel.

Références

• Article 20; Considérant 68
• Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données

Example

A patient of a private clinic in Belgium is moving to another clinic in Germany. The individual asks the Belgian clinic, which has electronic files on them, to provide them with their personal data in a structured machine-readable format, to be able to transmit the data to the relevant health professionals in Germany. The Belgian clinic should provide them with the personal data in a commonly used open format (e.g. XML, JSON, CSV, etc.). When selecting a data format, the organisation should consider how this format would impact or hinder the individual’s right to re-use the data. For instance, providing an individual with PDF versions of their records may not be sufficient to ensure that personal data is easily re-used.