Nouvelles règles visant à protéger vos droits et vos activités en ligne dans l’UE

L’environnement en ligne de l’UE est devenu plus sûr, plus équitable et plus transparent le 17 février, date à laquelle une législation phare, le règlement sur les services numériques, est pleinement entrée en vigueur. De nouvelles responsabilités seront ainsi imposées aux plateformes en ligne ayant des utilisateurs dans l’UE, dans le but de mieux protéger ceux-ci et de faire respecter leurs droits.

Les règles concernées, qui s’appliquaient déjà à un certain nombre de très grandes plateformes et de moteurs de recherche depuis 2023, commenceront à s’appliquer à toutes les plateformes et tous les services d’hébergement. Cela signifie qu’ils devront tous mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à donner plus de pouvoir aux utilisateurs. Ces mesures visent notamment à:

• lutter contre les contenus, biens et services illicites en fournissant aux utilisateurs les moyens de signaler ces activités illégales;
• protéger les mineurs, y compris en interdisant totalement leur ciblage au moyen de publicités fondées sur le profilage ou sur leurs données à caractère personnel;
• éclairer les utilisateurs en leur donnant des informations sur les publicités qu’ils voient, notamment sur les raisons pour lesquelles ces publicités leur sont présentées et sur ceux qui les ont financées;
• interdire les publicités ciblant les utilisateurs sur la base de données sensibles, telles que leurs convictions politiques ou religieuses, leurs préférences sexuelles, etc.;
• faciliter le dépôt de plaintes et améliorer les possibilités de les contacter.

Afin d’aider la Commission à surveiller et à faire respecter les obligations prévues par cette nouvelle législation, les autorités responsables contribueront à faire en sorte que les plateformes respectent les règles dans chaque État membre de l’UE. Avec la Commission, elles formeront un organe consultatif chargé de veiller à ce que les règles soient appliquées de manière cohérente et à ce que tous les utilisateurs jouissent des mêmes droits dans l’ensemble de l’UE.

Pour en savoir plus:

Règlement sur les services numériques

Très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche

Coordinateurs pour les services numériques

Un monde en ligne plus sûr

Communiqué de presse: le règlement sur les services numériques entre en application pour toutes les plateformes en ligne dans l’UE

Une Europe adaptée à l’ère du numérique