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Mon entreprise/ organisation peut-elle être tenue responsable des dommages?

Réponse

Les personnes concernées peuvent introduire une action en réparation si une entreprise ou une organisation n’a pas respecté le règlement général sur la protection des données (RGPD) et qu’elles ont subi un dommage matériel (par exemple perte financière) ou moral (par exemple perte de réputation ou détresse psychologique). Le RGPD s’assure qu’elles obtiendront réparation, indépendamment du nombre d’organisations impliquées dans le traitement de leurs données. La réparation peut être réclamée directement auprès de l’organisation ou auprès des juridictions nationales compétentes. Les actions sont introduites devant les juridictions de l'État membre de l’UE où le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi, ou devant celles où le citoyen demandant réparation vit (résidence habituelle).

Références