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Règles de l’UE en matière de protection des données

Des règles plus strictes en matière de protection des données signifient que les particuliers ont davantage de contrôle sur leurs données à caractère personnel et que les entreprises bénéficient de conditions de concurrence équitables.

À propos du règlement et de la protection des données

What does the General Data Protection Regulation (GDPR) govern?
What is personal data?
What constitutes data processing?
What are Data Protection Authorities (DPAs)?

Contexte

Depuis mai 2018, avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, toutes les entreprises opérant dans l'UE, quel que soit leur lieu d'établissement, sont soumises à un seul ensemble de règles en matière de protection des données.

Des règles plus strictes en matière de protection des données signifient:

  • que les particuliers ont davantage de contrôle sur leurs données à caractère personnel;
  • que les entreprises bénéficient de conditions de concurrence équitables.

En juin 2020, la Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).

RGPD – l’étoffe d’un succès

Deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD, le règlement est un franc succès

Bibliothèque

24 JUILLET 2019
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Data protection rules as a trust-enabler in the EU and beyond – taking stock
24 JUIN 2020
Communication - two years of application of the General Data Protection Regulation
24 JUIN 2020
Staff Working Document: accompanying the Communication - two years of application of the General Data Protection Regulation
24 JUIN 2020
Fiche thématique RGPD - l’étoffe d’un succès
24 JUILLET 2019
EU DATA PROTECTION RULES – main takeways for the future
13 JUIN 2019
Prenez le contrôle de votre IDENTITÉ VIRTUELLE
22 MAI 2019
Infographic: GDPR in numbers
23 MAI 2018
Une nouvelle ère pour la protection des données dans l’UE : Ce qui va changer à partir du 25 mai 2018
25 JANVIER 2019
Myth busting: GDPR - Factsheet

Règlement

27 AVRIL 2016
Règlement général sur la protection des données - (UE) 2016/679
23 MAI 2018
Corrigendum (23 May 2018) to Regulation (EU) 2016/679 on data protection
21 OCTOBRE 2019
Regulation on data protection - consolidated version

Communication

24 JANVIER 2018
Orientations de la Commission relatives à l’application directe du règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018

Citoyens

16 MAI 2019
Des droits renforcés pour les citoyens européens
24 JANVIER 2018
Ce sont vos données – Prenez le contrôle!

Entreprises

26 AVRIL 2019
Sept étapes pour aider les entreprises
18 OCTOBRE 2019
Le RGPD: nouvelles opportunités, nouvelles obligations
18 OCTOBRE 2019
Successful application of the Data Protection Reform: a concerted effort
18 OCTOBRE 2019
Next steps
18 OCTOBRE 2019
General Data Protection Regulation: ensuring its enforcement
3 DÉCEMBRE 2019
Protection des données

Eurobaromètre spécial 487a sur le règlement général sur la protection des données (mars 2019)

Trouver l’autorité chargée de la protection des données dans votre pays

Groupe de travail «article 29»

Informations sur l’intégration du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’accord EEE

Comité européen de la protection des données

Documents

13 JUIN 2019
Contribution from the multi stakeholder expert group to the stock-taking exercise of June 2019 on one year of GDPR application

Background

As of May 2018, with the entry into application of the General Data Protection Regulation, there is one set of data protection rules for all companies operating in the EU, wherever they are based.

Stronger rules on data protection mean

  • people have more control over their personal data
  • businesses benefit from a level playing field

In June 2020, the European Commission published an evaluation report on the General Data Protection Regulation (GDPR).

Library

24 JUILLET 2019
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Data protection rules as a trust-enabler in the EU and beyond – taking stock
24 JUIN 2020
Communication - two years of application of the General Data Protection Regulation
24 JUIN 2020
Staff Working Document: accompanying the Communication - two years of application of the General Data Protection Regulation
24 JUIN 2020
Fiche thématique RGPD - l’étoffe d’un succès
24 JUILLET 2019
EU DATA PROTECTION RULES – main takeways for the future
13 JUIN 2019
Prenez le contrôle de votre IDENTITÉ VIRTUELLE
22 MAI 2019
Infographic: GDPR in numbers
23 MAI 2018
Une nouvelle ère pour la protection des données dans l’UE : Ce qui va changer à partir du 25 mai 2018
25 JANVIER 2019
Myth busting: GDPR - Factsheet

Regulation

27 AVRIL 2016
Règlement général sur la protection des données - (UE) 2016/679
23 MAI 2018
Corrigendum (23 May 2018) to Regulation (EU) 2016/679 on data protection
21 OCTOBRE 2019
Regulation on data protection - consolidated version

Communication

24 JANVIER 2018
Orientations de la Commission relatives à l’application directe du règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018

Citizens

16 MAI 2019
Des droits renforcés pour les citoyens européens
24 JANVIER 2018
Ce sont vos données – Prenez le contrôle!

Business

26 AVRIL 2019
Sept étapes pour aider les entreprises
18 OCTOBRE 2019
Le RGPD: nouvelles opportunités, nouvelles obligations
18 OCTOBRE 2019
Successful application of the Data Protection Reform: a concerted effort
18 OCTOBRE 2019
General Data Protection Regulation: ensuring its enforcement
3 DÉCEMBRE 2019
Protection des données