Certaines mesures doivent être prises au niveau de l’UE pour adapter le cadre juridique de l’Union européenne à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.
Ces adaptations peuvent être des «mesures de préparation» (c’est-à-dire des mesures à adopter dans tous les cas), ou des mesures visant à mettre en œuvre l’accord de retrait, y compris le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Sur le plan juridique, ces mesures peuvent prendre la forme d’actes législatifs adoptés par les colégislateurs de l’UE, d’actes délégués, d’actes d’exécution ou d’autres mesures.
Vous trouverez ci-dessous une liste des mesures publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Mesures de préparation
Liaison fixe transmanche:
- Modification de la notion d’«autorité nationale de sécurité»
- Habilitation de la France à négocier, signer et conclure un accord international avec le Royaume-Uni
- Agréments de sécurité et certificats de sécurité
Dépositaires centraux de titres
Biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture
Normes de commercialisation – fruits et légumes
Normes de commercialisation – houblon
Normes de commercialisation – œufs
Animaux de compagnie: partie I et partie II
Programme de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides
Mesures sanitaires et phytosanitaires – transit et transbordement
Déclarations sommaires d'entrée et déclarations préalables à la sortie
Matériels de multiplication de plantes fruitières
Mesures sanitaires et phytosanitaires – inscription de la Grande-Bretagne et des dépendances de la Couronne
- Animaux d'aquaculture
- Équidés
- Viandes fraîches
- Volaille
- Léporidés et autres
- Produits laitiers
- Paille et foin
- Produits de la pêche et autres
- Végétaux et produits végétaux (I)
- Végétaux et produits végétaux (II)
- Statut au regard de l’ESB
- Certains produits à base de viande
- Sperme porcin
- Sperme de taureaux
- Embryons bovins
- Sperme d'ovins et de caprins
- Plan de surveillance des résidus
Mesures législatives visant à mettre en œuvre l'accord de retrait, y compris le protocole IE/NI
Statut «indemne de maladies» de l’Irlande du Nord
- Maladies touchant les animaux terrestres
- Maladies touchant les animaux aquatiques
- Maladies touchant les animaux d’aquaculture et les animaux aquatiques sauvages
- Fièvre aphteuse, peste porcine classique, grippe aviaire et maladie de Newcastle
Marque de salubrité sur certaines viandes
Marque d’identification sur certains produits d’origine animale
Respect des droits de propriété intellectuelle (DPI)
Santé des végétaux – mesures plus strictes
Règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels de l’Union