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Contrôle exercé par le Parlement européen sur l’exécution du budget de l’Union

L’approbation finale de l’exécution du budget pour une année donnée, également appelée «décharge», clôture un exercice. Vue d’ensemble des institutions concernées, du fonctionnement de la procédure et de ce qui est examiné.

Qu'est-ce que la décharge budgétaire?

La procédure annuelle de décharge à la Commission européenne et à ses agences exécutives permet au Parlement européen de tenir la Commission politiquement responsable de l’exécution du budget de l’UE. Le Parlement européen décide, après recommandation du Conseil de l’Union européenne, de donner ou non son approbation finale à la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’Union au cours d’une année donnée, c’est-à-dire si elle accorde ou non la décharge. L’octroi de la décharge par le Parlement européen entraîne également la clôture formelle des comptes de l’exercice en question.

Lorsqu’il décide d’octroyer, d’ajourner ou de refuser la décharge pour l’année N, le Parlement prend en considération les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés publiés par la Commission européenne pour le mois de juillet de l’année N+1. La décision du Parlement se fonde également sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne, publié à l’automne de l’année N+1, et sur tout rapport spécial pertinent.

Le Parlement prend la décision de décharge, sur la base d’une recommandation du Conseil, au cours du premier semestre de l’année N+2. Tant la recommandation du Conseil que la décision du Parlement sont accompagnées de demandes adressées à la Commission et, parfois, aux États membres. La Commission doit rendre compte de la manière dont elle donne suite à ces demandes.

Les autres institutions et organes de l’UE font l’objet de procédures de décharge distinctes, uniquement pour la partie du budget qu’ils gèrent, qui, contrairement à celle de la Commission et de ses agences exécutives, est principalement de nature administrative.

La procédure de décharge offre aux institutions de l’UE l’occasion de réfléchir aux évolutions passées et aux enseignements tirés, et de recenser à la fois les bonnes pratiques et les faiblesses à traiter, dans le but d’améliorer encore la gestion financière de l’UE et d’obtenir de meilleurs résultats avec le budget de l’UE à l’avenir.

La procédure de décharge en un graphique

The EU's accountability cycle

Dernières décharges en date

Décharge 2021 (Lien vers le site web du Parlement européen )

13 OCTOBRE 2022
Delivering on results and protecting the EU budget in 2021
English
(291.71 KB - PDF)
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Décharge 2020 (Lien vers le site web du Parlement européen )

26 OCTOBRE 2021
The European Commission’s key messages on the EU budget 2020 discharge
English
(361.27 KB - PDF)
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Décharge 2019 (Lien vers le site web du Parlement européen )

10 NOVEMBRE 2020
EU budget 2019 - Main messages ahead of the 2019 discharge
English
(HTML)
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