Réponse
En général, dans les cas où rien n’indique clairement si les données à caractère personnel devront être supprimées ni à quel moment, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement. Ce droit peut être exercé lorsque :
- l’exactitude des données en question est contestée,
- vous ne voulez pas que les données soient effacées,
- les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques,
- la décision relative à votre opposition au traitement est en cours.
La «limitation» signifie que vos données à caractère personnel ne peuvent — à l’exception de la conservation — être traitées qu’avec votre consentement pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public de l’UE ou d’un État membre de l’UE. Vous devez être informé avant que la limitation ne soit levée.
Exemple
Une nouvelle banque sur le marché intérieur propose des prêts au logement à des taux intéressants. Vous achetez une nouvelle maison et décidez donc de changer de banque. Vous demandez à votre «ancienne» banque de clôturer tous vos comptes et de supprimer toutes vos données à caractère personnel. L’ancienne banque est toutefois soumise à une loi qui l’oblige à conserver toutes les informations relatives à ses clients pendant dix ans. L’ancienne banque est donc légalement tenue de conserver vos données, mais vous pouvez toujours demander la limitation de leur traitement afin de vous assurer qu’elles ne seront pas «accidentellement» utilisées à des fins non désirées.
Références
Example
A new bank on the domestic market offers good home loan deals. You are buying a new house and so decide to switch banks. You ask the ‘old’ bank to close down all accounts and request to have all your personal details deleted. The old bank, however, is subject to a law obliging banks to store all customer details for 10 years. The old bank is legally obliged to store your data but you can still ask for restriction of the data to make sure that it’s not accidentally used for unwanted purposes.