Rubriques – catégories de dépenses
Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 se subdivise en différentes catégories de dépenses («rubriques») :
Croissance intelligente et inclusive
- Compétitivité pour la croissance et l’emploi: cette sous-rubrique comprend la recherche et l’innovation; l’éducation et la formation; les réseaux transeuropéens dans les domaines de l’énergie, des transports et des télécommunications; la politique sociale; le développement des entreprises, etc.
- Cohésion économique, sociale et territoriale: cette sous-rubrique couvre la politique régionale qui a pour objectif d'aider les pays et les régions de l'UE les moins développés à rattraper leur retard, de renforcer la compétitivité de toutes les régions et de développer la coopération interrégionale.
Croissance durable: ressources naturelles
Cette rubrique comprend la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, le développement rural et les mesures environnementales.
Sécurité et citoyenneté
Cette rubrique couvre la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique, la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.
L'Europe dans le monde
Cette rubrique couvre toutes les actions extérieures («politique étrangère») de l'UE, telles que l'aide au développement ou l'aide humanitaire, à l'exception du Fonds européen de développement (FED) qui soutient la coopération au développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi qu'avec les pays et territoires d'outre-mer. N'étant pas financé par le budget de l’UE, mais par les contributions directes des États membres de l’UE, le FED ne relève pas du CFP.
Administration
Cette rubrique couvre les dépenses administratives de toutes les institutions européennes, les retraites et les écoles européennes.
Compensations
Il s'agit des paiements provisoires destinés à garantir que la Croatie, qui a adhéré à l'UE en juillet 2013, ne contribue pas plus au budget de l’UE qu'elle n'en bénéficie, au cours de la première année suivant son adhésion.
Plafonds – montants annuels maximaux
Le CFP définit les montants annuels maximaux («plafonds») que l'UE peut dépenser dans ces catégories principales de dépense (rubriques) et globalement pendant la période 2014-2020. Il existe deux types de plafonds de dépenses :
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Un plafond annuel pour chaque rubrique, exprimé en crédits d’engagement (des promesses juridiquement contraignantes de consacrer des fonds, qui ne seront pas nécessairement versés au cours de la même année mais qui peuvent être décaissés sur plusieurs exercices);
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Un plafond annuel global :
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pour les crédits d’engagement correspondant à la somme de tous les plafonds des rubriques;
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pour les crédits de paiement: les montants effectifs autorisés pour les décaissements au cours d’une année donnée. En règle générale, les montants budgétisés correspondent à la somme des paiements prévus pour chaque catégorie. Les crédits de paiement annuels doivent être entièrement couverts par les recettes annuelles.
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Le plafond global s'exprime aussi en pourcentage du RNB estimé de l'UE. Ce pourcentage est actualisé chaque année sur la base des dernières prévisions du RNB disponibles afin de vérifier que le niveau estimé total des paiements de l’UE est compatible avec le montant maximal des ressources propres que l’UE peut mobiliser au cours d’une année (1,20% du RNB de l’UE).
La différence («marge») entre les crédits de paiement budgétisés et le plafond de paiement annuel ainsi que la marge entre les crédits d’engagement budgétisés et le plafond des dépenses par rubrique offre une marge de manœuvre en vue de couvrir les besoins imprévus et les situations d’urgence.